|
|
|
Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 28 mars 2012 : 10:03:58
|
Bonjour à tous ,
- 1 )
A quel article faut il soumettre une résolution proposant au syndicat de se pourvoir en cassation ..
-2)
Le syndic peut il soumettre cette question sans indication du côut qui sera à engager en pareil cas : ( avocat de cass .. + celui de la copro )
** puis : coût de la nvelle procédure devant une autre cour d'appel ou la m^me ( autrement constituée ..) si la décision est cassée : avec à nveau des honoraires et des frais etc .. )
Remerciements anticipés .
BIBI
|
|
|
|
|
|
|
1
Posté - 28 mars 2012 : 10:49:45
|
BIBI : le syndic n'a pas besoin de l'accord de l'AG pour engager des dépenses liées à une défense du SDC. Ces dépenses sont toujours difficiles à estimer, un budget doit être voté par l'AG.
Si c'est le SDC qui a lancé cette action en justice, le syndic a du demander l'accord pour engager le SDC dans des poursuites. IL peut donc continuer l'action sans accord de l'AG, MAIS il doit rendre compte à l'AG de ces contentieux.
Même chose, il faut estimer un budget et le voter en AG. Ce budget ne pourra pas être limitatif, car le cout d'un proçès n'est connu qu'aux termes de celui-ci !!!
Appel
le pouvoir de représentation de la copropriété par le syndic en justice inclut celui de faire appel, mais il doit en être rendu compte aux copropriétaires (Cass. civ 09/07/1985 - Bull. Cass. n° 108)
la Cour de cassation a estimé que le syndic n'avait pas besoin de l'autorisation de l'assemblée générale pour interjeter appel, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance.
Le vote de l'assemblée doit marquer l'intention des copropriétaires d'agir en justice, et n'a pas à être réitéré tout au long du processus judiciaire (Cass. civ. 08/07/1992 - G.P. 27/03/1993)
quand un syndicat de copropriétaires est intimé devant une cour d'appel, le syndic n'a pas non plus besoin d'une autorisation de l'assemblée pour former un appel incident (Cass. civ. 07/12/1988 - Bull. Cass. n°178)
|
|
|
|
BIBI
Contributeur vétéran
France
1227 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 03 avr. 2012 : 03:08:33
|
Avec un peu de retard .. merci à PHILIPPE 388 , pour sa réponse .
salutations .BIBI |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
