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 couple indivision donne pouvoir: signature des 2 ?
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etc
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PostĂ© - 28 mars 2012 :  10:29:10  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

On viens de me donner un pouvoir mais je souhaite prendre toutes les précautions car AG sensible demain (syndic concurrent).

Ce couple est semble t-il en indivision.
Leurs courriers sont adressés à "indivision X", là où pour d'autres couples c'est "M & Mme X".

Ce pouvoir, c'est le mari qui me l'a donné ('je soussigné' son nom à lui et sa signature).

QUESTION:

Est-ce que cela suffit ou faut-il que le pouvoir soit "je soussigné indivision X" avec les 2 signatures (le mari et la femme)???

.
Signature de etc 
quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium?


GĂ©dehem
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 1 PostĂ© - 28 mars 2012 :  10:35:29  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ine indivision doit désigner son mandataire.
S'agissant d'un couple, le mandat tacite est admis.

etc
Contributeur senior



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Statut: etc est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 28 mars 2012 :  10:47:30  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci!

Le mandat tacite, c'est donc pas seulement quand le lot dépend de la communauté de biens?
Signature de etc 
quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium?

GĂ©dehem
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 28 mars 2012 :  15:01:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Art 815 et suiv du Code civil !
Dans la mesure oĂą depuis toujours c'est l'un des 2 indivis (par ailleurs 'conjoints') qui assiste aux AG, vote, etc ....(ici M.) il est admis qu'existe un mandat tacite de l'autre (ici Mme).

Pour la communauté de biens c'est l'un ou l'autre sans distinction (M.ou Mme)

Édité par - Gédehem le 28 mars 2012 15:03:43
 
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