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zz top
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 Posté - 29 mars 2012 : 10:27:39
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Bonjour Ă tous,
A partir du moment ou je suis employé d'immeuble en cat A, que je suis logé à titre "gracieux", sans que la loge ne soit inscrit sur mon contrat en avantage en nature, qui doit payer l'assurance habitation pour la loge de la conciergerie? La copropriété? Ou moi, même si je n'ai rien qui stipule que j'y habite officielement?
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| Quand on voit ce qu'on voit, quand on entend ce qu'on entend...On a raison de penser ce qu'on pense. |
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GĂ©dehem
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Posté - 29 mars 2012 : 12:51:24
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Les murs sont assurés par le syndicat.
En revanche, s'il y a le feu Ă la poele Ă frites et que tout votre appartement y passe, vous serez tout nu Ă la rue ....
..... et rien du tout pour reconstituer vos meubles et vetements faute d'assurance...
Si vous êtes logé "gracieusement" par votre employeur c'est considéré comme "rémunération accessoire non déclarée" (*), vous ne pouvez l'ignorer, votre employeur non plus.
(*) en français courant une partie de votre salaire est "au noir" ! |
Édité par - Gédehem le 29 mars 2012 12:54:56 |
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Posté - 06 avr. 2012 : 12:24:30
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zztop : Avantage en nature non déclaré !!! loge non assurée !!!!! Votre SDC et vous-mêmes sont assez irresponsables.
Le syndic prend des décisions graves engageant le SDC et tous les copropriétaires. Pas très sérieux comme gestion.
MAIS que fait le CS ???? |
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zz top
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3
 Posté - 07 avr. 2012 : 07:22:52
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Notre CS "marche" avec le syndic, tout simplement, au lieu de le controler, et de le "surveiller".
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JB22
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Posté - 07 avr. 2012 : 13:32:10
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"je suis logé à titre "gracieux","
zz top, veuillez vérifier sur vos bulletins de salaires qu' un montant "avantage en nature" n' est pas ajouté à votre salaire pour le calcul des charges sociales et déduit en fin de bulletin...
Exemple simplifié à l'extrème avec chiffres fictifs:
Salaire de base......................1.000..............1.000.
Avantage en nature..................200.
Salaire de base cotisations.....1.200.
Cotisations.............................-100................- 100.
Salaire net............................1.100.
Avantage en nature.................-200.
Salaires net Ă Payer.................900..................900. |
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GĂ©dehem
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Posté - 07 avr. 2012 : 15:05:28
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Et pourquoi donc "ajouter"
Il n'y a rien Ă "ajouter" !!!
+ 200 € ici et - 200 € lçà n'a jamais enlevé le fait d'être logé gratuitement s'agissant d'un employé cat A par nature non logé.
Le salaire de base est de 1000 €.
Un 3 pièces dans le quartier = 500 €/mois + charges.
Etant logé "gratis", l'employé perçoit un total effectif de :
1000 € en liquide PLUS 500 € en nature !
Soit un revenu total de 1500 €, partie en liquide partie en nature.
En plus de fournir un logement valant 500 €/mois, il faudrait que l'employeur paye des charges patronales sur 1200 € pour verser 200 € de moins ... ??
Pardon, mais ..... 
La CCN, dans sa grande bonté, prévoit que cet "avantage en nature" ne sera DEDUIT que de 180 € maxi sur le salaire net pour les employés cat.B.
Pour eux, si l'on reprend l'exemple du loyer à 500 € pour un apparte de 60 m², il y a donc 320 € de revenu en "PLUS"... mais déja prévu dans le salaire brut de base pour cette catégorie. |
Édité par - Gédehem le 07 avr. 2012 15:10:44 |
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JB22
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Posté - 07 avr. 2012 : 18:44:32
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"Et pourquoi donc "ajouter"
Il n'y a rien Ă "ajouter" !!!
+ 200 € ici et - 200 € lçà n'a jamais enlevé le fait d'être logé gratuitement s'agissant d'un employé cat A par nature non logé."
"En plus de fournir un logement valant 500 €/mois, il faudrait que l'employeur paye des charges patronales sur 1200 € pour verser 200 € de moins ... ??
Pardon, mais ..... "
Employé de "catégorie A" par nature "non logé".
O.K. mais en fait "logé" donc en partie rémunéré au noir si cet avantage n 'est pas déclaré.
GĂ©dehem votre post du 29 mars:
"Si vous êtes logé "gracieusement" par votre employeur c'est considéré comme "rémunération accessoire non déclarée" (*), vous ne pouvez l'ignorer, votre employeur non plus."
Du point de vue fiscal et social (Imposition et Cotisations) les "avantages en nature" sont évalués forfaitement. Il n' y a pas que le "logement" en avantage en nature, il y a par exemple pour certaines catégories de personnel la jouissance d'une voiture de fonction avec possibilité d' usage personnel, la nourriture pour du personnel nourri
gratuitement.
Le montant estimé forfaitairement des avantages en nature doit être déclaré, il fait partie de la rémunération (partie en espèce, partie en nature)
Ce montant estimé (et non la valeur réelle, les 500.) est ajouté au salaire en espèces pour le calcul des cotisations, il est déduit en fin de bulletin pour obtenir le net à payer en espèces. La deuxième colonne de mon exemple montre bien qu' à part l' incidence sur le montant du salaire fiscal et du montant des cotisations cela ne change rien.
Si donc sur le bulletin de zz top il y a prise en compte des "avantages en nature" il n' y a pas de travail "au noir".
Du point de vue "assurance" si la loge est partie commune elle doit être assurée par le syndicat. L'occupant doit s' assurer pour ses "risques locatifs et sa responsabilité civile." |
Édité par - JB22 le 07 avr. 2012 18:48:28 |
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GĂ©dehem
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Posté - 07 avr. 2012 : 19:02:35
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C'est ce qui existe pour la cat.B logé : la déduction de l'avantage en nature sur le net, la rémunération brute incluant le fait d'être logé.
Dans le cas de zz top, la rémunération (ici 1000 € pour l'exemple) doit être considérée comme incluant l'avantage en nature "logement", qui ne peut être gratuit, avantage logement déduit ensuite forfaitairement (200 € par ex.) du net.
C'est cette déduction au titre de l'avantage en nature qui manque, non l'ajout d'une rémunération "liquide" à celle incluant déja le bénéfice "en nature" d'un logement.
C'est cette déduction qui fait qu'il n'y a rien "au noir"
Pas le fait d'ajouter une rémunération.
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Édité par - Gédehem le 07 avr. 2012 19:10:34 |
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zz top
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Posté - 09 avr. 2012 : 08:03:39
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Donc, rien d'Ă©crit sur mon contrat concernant la loge ou toute autre avantage en nature, ni sur mon bulletin de paie.
Donc, il y a avantage en nature "au noir", pour me sous-qualifier et me payer en Cat A, tout en fraudant l'urssaf de la part de mon employeur, pour avoir moins de charge Ă payer. |
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JB22
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Posté - 09 avr. 2012 : 10:50:40
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De GĂ©dehem
"Dans le cas de zz top, la rémunération (ici 1000 € pour l'exemple) doit être considérée comme incluant l'avantage en nature "logement", qui ne peut être gratuit, avantage logement déduit ensuite forfaitairement (200 € par ex.) du net."
Nous sommes d' accord sur le fait que la rémunération servant de base au calcul du salaire de base fiscal et servant au calcul des cotisations " inclut "la valeur des avantages en nature, donc salaire en espèces (1.000 €) plus avantages en nature (200.€ par exemple). Les avantages en nature devant être déduit en fin de bulletin ( -200 €).
zz top nous dit qu' il n' y a rien de mentionné sur son bulletin de salaires, la situation est donc irrégulière, et confirme la réponse de:
GĂ©dehem son post du 29 mars:
"Si vous êtes logé "gracieusement" par votre employeur c'est considéré comme "rémunération accessoire non déclarée" (*), vous ne pouvez l'ignorer, votre employeur non plus." |
Édité par - JB22 le 09 avr. 2012 10:51:58 |
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Posté - 09 avr. 2012 : 12:26:46
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zztop : "Notre CS "marche" avec le syndic, tout simplement, au lieu de le controler, et de le "surveiller"."
Rien à voir avec le respect de la loi !!!! Le syndic gère les employés du SDC, et à ce titre il DOIT respecter les règles sociales.
Il est très difficile pour un CS de comprendre le social.
Si vous n'ĂŞtes pas d'accord avec vos fiches de paie, vous crivez au syndic, mandatiare du SDC, qu'il rectifie celles-ci; si rien n'est fiat dans les huits, vous lui signifiez que vous saisierez l'inspection du travail et l'Urssaf !!!!
Il va bouger, et votre situation sera plus claire.
Le CS n'a rien à vous imposer sur votre problème de paie, et de catégorie !!! |
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JB22
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Posté - 09 avr. 2012 : 13:56:29
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"Le CS n'a rien à vous imposer sur votre problème de paie, et de catégorie"
Article 41 du décret:
"Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les règles et usages locaux et les textes en vigueur.
L' assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois."
Le syndic doit donc engager le personnel suivant le nombre et les catégories fixées par l ' A.G., le C.S. n' a aucun "pouvoir". |
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