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LUNASER
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 Posté - 28 sept. 2009 : 12:48:18
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Le gardien de la copropriété cat B va prendre sa retraite en avril 2010 quel préavis doit-il donner? la prime de départ à la retraite est-elle entièrement à la charge du syndicat des copropriétaires? doit-on appliquer le nouveau décret de juillet 2009 qui double cette prime bien que la ccn ne soit pas rectifiée?
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galoubet
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 Posté - 28 sept. 2009 : 14:41:47
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Bonjour,
Vous trouverez ici le texte de l'avenant n° 74 du 27 avril 2009
http://www.unarc.asso.fr/site/actua...CNGAvt74.pdf mis en ligne par l'ARC
l'article 17 vous donne le détail de la prime de départ en retraite pour la catégorie B
et vous précise que le délai est le même que pour la démission (article 14), à savoir un mois.
Les montants versés sont à la charge de l'employeur, c'est à dire le syndicat des copropriétaires.
L'avenant n° 74 n'a pas encore fait l'objet d'un arrêté d'extension, il n'est donc pas encore applicable, mais il s'en faut de peu.
Un avis de procédure d'extension est paru au J.O. du 19 septembre 2009.
L'arrêté d'extension à tous les salariés et tous les employeurs compris dans la convention collective devrait paraitre au J.O. dans le courant du mois d'octobre 2009, il sera donc largement applicable en avril 2010.
--> journal officiel authentifié, voir J.O. du 19 septembre 2009, cliquer sur le paragraphe 39
http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html |
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Posté - 28 sept. 2009 : 16:30:29
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le délai de départ volontaire à le retraite est de 1 mois dans le cas d'un gardien cat égorie B. Mais quel âge aura-t-il à cette époque et pourra t il prétendre à une retraite à taux plein ? Est-il logé ? |
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galoubet
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Posté - 28 sept. 2009 : 16:46:15
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bonjour rambouillet,
vous avez de la chance que gédehem ne soit pas encore passé par ici 
catégorie B = obligatoirement logé, le logement de fonction étant un accessoire incontournable du contrat de travail en catégorie B
le départ à la retraite ne peut plus être que volontaire, dans l'état actuel des choses, on ne peut pas mettre à la retraite un salarié de moins de 65 ans, et la nouvelle loi de financement de la sécurité sociale prévoit qu'à partir du 1er janvier 2010, on ne pourra plus mettre d'office à la retraite un salarié du secteur privé de moins de 70 ans. La mise à la retraite d'office redevenant possible à partir de 70 ans. Je vous rassure, bien peu de salariés ont envie de travailler jusqu'à 70 ans !  |
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Posté - 28 sept. 2009 : 19:41:23
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merci galoubet pour les réponses à la place de lunaser..... à moins que galoubet et lunaser ne fasse qu'un seul ou même ou que galoubet qoit le gardien de la copro de lunaser... Oh ! que de solutions.... 
j'insiste sur ma question logé ou non, car on a vu tellement de cat B qui n'avaient plus de logement ou qui avaient quitté leur logement ?
Question age : beaucoup de solutions sont possibles suivant l'age de ce gardien : et s'il a moins de 60 ans, et s'il a plus de 60 ans mais moins de 65 etc....
Donc attendons les Ă©claircissement de lunaser et nous pourrons (peut-ĂŞtre) Ă©clairer la situation |
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galoubet
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Posté - 28 sept. 2009 : 19:59:18
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citation: Initialement posté par rambouillet
Ă moins que galoubet et lunaser ne fasse qu'un seul ou mĂŞme ou que galoubet qoit le gardien de la copro de lunaser...
oh, Dieu garde !
quoique.... mais non, ou alors...... mais qui est donc lunaser ?  |
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GĂ©dehem
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Posté - 29 sept. 2009 : 00:24:13
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"vous avez de la chance que gédehem ne soit pas encore passé par ici ..."
Mais je suis passé par ici .......
... et mĂŞme que je reviens par lĂ .....
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Posté - 29 sept. 2009 : 08:37:10
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mais lunaser, lui, n'est pas repassé par là |
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galoubet
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Posté - 29 sept. 2009 : 11:46:01
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il court il court, le furet....  |
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LUNASER
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Posté - 29 sept. 2009 : 12:54:39
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Bien sur il est loge il aura 60 ans en avril 2010
il a eu 42 trimestre fin 2008 donc taux plein |
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Posté - 29 sept. 2009 : 14:26:11
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et revoilĂ lunaser.............
donc dans le gardien de ce gardien qui décide de partir à la retraite (par LRAR) :
* préavis : 1 mois
* indemnité : application de la CCN (l'extension possible ......? prudence) : citation: En cas de départ, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié logé ou non, et, s'il s'agit d'un salarié logé, en cas de départ à l'initiative dudit salarié, l'indemnité de départ en retraite est établie en application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail sur la base fixée par l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 susvisée :
- 1/10 de mois par année de présence plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (soit, par exemple, 1 mois pour 10 ans, 1,833 mois pour 15 ans, 2 mois deux tiers pour 20 ans d'ancienneté, 3,5 mois pour 25 ans, 4 mois un tiers pour 30 ans d'ancienneté).
La valeur du mois de salaire à prendre en compte est la même que celle définie au dernier alinéa de l'article 16.
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LUNASER
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Posté - 30 sept. 2009 : 12:28:22
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Il y a un décret à effet du 01/07/09 qui donne 1/5 de mois par année d'ancienneté et 2/15 au delà de 10 ans d'ancienneté. Ce décret doit-il être appliqué même si la ccn ne l'a pas intégré. en principe c'est le plus favorable qui est appliqué. Ce gardien aurait eu 14 ans d'ancienneté en juin 2010 il devrait donc toucher 1moisx13/5 + 1 mois x 3 x2/15. existe-t-til un texte qui prévoit celà ? |
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Posté - 30 sept. 2009 : 13:15:39
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pouvez vous nous donner la référence ou la copie du décret ? |
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galoubet
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Posté - 30 sept. 2009 : 17:50:26
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L'avenant n° 74 dont j'ai donné la référence en début de fil a justement été rédigé pour mettre la CCN en adéquation avec les nouvelles dispositions du code du travail.
Sont concernées, les indemnités de départ en retraite, les indemnités de licenciement, qui sont augmentées, mais aussi les périodes d'essai à l'embauche qui sont en contrepartie allongées.
A l'origine, cet avenant n° 74 aurait dû s'appeler avenant n° 71 et portait sur une refonte de la CCN. L'avenant n° 71 n'a jamais été mis en application, justement parce qu'il était en contradiction avec les nouvelles dispositions du code du travail concernant les indemnités de licenciement et départ en retraite, ainsi que les périodes d'essai à l'embauche.
Il est certain que la procédure d'extension de l'avenant n° 74 est en cours, voir références J.O. que j'ai données en début de fil, et que cette procédure d'extension aboutira désormais très rapidement parce qu'il est justement impératif de mettre la CCN en adéquation avec ces nouvelles dispositions.
Donc, d'ici le 1er avril 2010, date de départ en retraite du gardien de lunaser, la question de la validité du décret par rapport à la CCN ne se posera plus, il faudra lui accorder effectivement 1/5 de mois par année d'ancienneté, et à partir de 8 ans d'ancienneté, 2/15 de mois par année de service. Vous pouvez donc commencer à faire des économies.
N'essayez quand même pas de lui trouver une faute lourde pour le virer maintenant sans indemnités, ça ferait désordre....! Mouais, je suis bien sûr qu'il y en a qui y ont pensé... |
Édité par - galoubet le 30 sept. 2009 17:53:49 |
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Posté - 30 sept. 2009 : 18:05:42
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donc si ce que dit galoubet, et il n'y a pas de raison d'en douter, aujourd'hui sans extension c'est non applicable.... donc attente en 2010, en 2011, jamais, on ne sait pas.... |
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galoubet
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Posté - 30 sept. 2009 : 19:09:10
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citation: Initialement posté par rambouillet
donc si ce que dit galoubet, et il n'y a pas de raison d'en douter, aujourd'hui sans extension c'est non applicable.... donc attente en 2010, en 2011, jamais, on ne sait pas....
jamais ! comme vous y allez ! enfin, vous pouvez toujurs espérer.....
mais je crains fort que vos espoirs soient déçus
la parution au J.O. de l'annonce d'une procédure d'extension est toujours annonciatrice de l'extension elle-même dans un délai très court, c'est la dernière étape avant publication de l'arrêté d'extension au J.O.
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Posté - 30 sept. 2009 : 19:53:07
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mais galoubet, moi, je n'espère rien je me contente de donner mon avis plus ou moins pertinent peut-être.
Mais en terme législatif, il n'existe que le présent et l'avenir est incertain.
Donc pour répndre au post :
* l'employeur du gardien va espérer que ce ne soit pas étendu
* le gardien va espérer que ce soit étendu
ah ! terrible l'espoir déchu !!!!!! |
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LUNASER
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Posté - 02 oct. 2009 : 13:13:45
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je rectifie il s'agit d'un décret du 148//07/2008 sur l'art 12347.2 du code du travail. la ccn n'a pas encore été modifiée pour intégrer cette évolution mais la loi prime toujours sur la ccn lorsqu'elle est plus avantageuse. Il semble donc qu'il ne soit pas nécessaire d'attendre l'extension de la ccn et qu'il faille donc payer le double de ce qui est prévu par la ccn! |
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LUNASER
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Posté - 02 oct. 2009 : 13:14:47
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Posté - 02 oct. 2009 : 13:49:48
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attention lunaser : dans ce post, on parle d'indemnités de départ à la retraite et non d'indemnités de licenciement...
donc à la date d'aujourd'hui, c'est la CCN qui s'applique sans les effets de l'avenant n°74...
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LUNASER
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Posté - 03 oct. 2009 : 18:21:46
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OK mais d'après la ccn la prime de départ à la retraite est calculée comme l'indemnité de licencement |
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