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 Posté - 04 oct. 2009 : 17:42:29
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lunaser : je n'ai pas vu écrit dans la ccn : citation: la prime de départ à la retraite est calculée comme l'indemnité de licencement , mais je ne demande qu'à m'instruire... |
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LUNASER
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Posté - 05 oct. 2009 : 12:59:46
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Posté - 05 oct. 2009 : 13:40:10
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1 - vous faites référence à une proposition de loi de l'AN : proposition ne veut pas dire loi.
2- vous confondez : citation: quittant volontairement l'entreprise et citation: dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur
faites attention : lorsque vous utilisez des fonctions "recherche" sur des sites de bien vérifier que ce que vous recherchez correspond à ce qu'il vous est proposé... 
lunaser, ne soyez pas plus royaliste que le roi  , la ccn vous donne les conditions actuelles, donc elle s'applique actuellement ; si dans quelques temps cette CCN est modifiée par extension, il sera appliquée la modification à la date prévue par le CCN.
Un point c'est tout...........
ne seriez vous pas ce fameux gardien ? |
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Posté - 05 oct. 2009 : 13:51:16
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galoubet
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Posté - 05 janv. 2010 : 10:55:58
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citation: Initialement posté par rambouilletmais galoubet, moi, je n'espère rien je me contente de donner mon avis plus ou moins pertinent peut-être. Mais en terme législatif, il n'existe que le présent et l'avenir est incertain. Donc pour répndre au post : * l'employeur du gardien va espérer que ce ne soit pas étendu* le gardien va espérer que ce soit étendu ah ! terrible l'espoir déchu !!!!!! 
ah ! terrible espoir, non pas déchu, mais déçu !!!!!
l'avenant n° 74 portant modification de la convention collective vient d'être étendu par arrêté du ministre du travail en date du 24 décembre 2009 (cadeau de Noël ?) publié au J.O. de ce jour, mardi 5 janvier 2010 et applicable à la même date, au chapitre Conventions collectives, arrêtés et circulaires, ligne n° 66.
citation: Initialement posté par rambouilletlunaser : je n'ai pas vu écrit dans la ccn : citation: la prime de départ à la retraite est calculée comme l'indemnité de licencement , mais je ne demande qu'à m'instruire...
et bien, maintenant que l'arrêté d'extension de l'avenant n° 74 a été publié au J.O., je vous suggère de vous instruire à en prenant connaissance de son article 17, paragraphe B, intiltulé Départ et mise à la retraite |
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Posté - 05 janv. 2010 : 12:07:37
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mais galoubet pas de pb pour moi. C'est paru au JO c'est officiel et non rétroactif ...
on est en phase maintenant
j'oubliais galoubet : bonne année, bonne santé et tout plein d'activités pour ne pas vous ennuyer  et merci pour vos participations pertinentes (oui, ça arrive ... ) |
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LUNASER
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27
Posté - 05 janv. 2010 : 12:53:24
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si l'arreté d'extension est paru alors l'avenant est applicable pour tous les employeurs |
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Posté - 05 janv. 2010 : 14:08:57
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lunaser et comme l'a gentiment souligné galoubet () le CCN s'applique ainsi depuis le 01/01/2010 pour un départ à la retraite de votre gardien de cat B : citation: b) Le salarié de catégorie B perçoit :
- de 1 an à 7 ans d'ancienneté, 1 / 5 de mois par année de service ;
- à partir de 8 années d'ancienneté, majoration de 2 / 15 de mois par année de service ;
- à partir de 20 ans d'ancienneté, majoration supplémentaire de 1 / 10 de mois par année de service.
et bien sur c'est le syndicat qui va payer. Vous pensiez Ă quelqu'un d'autre ? |
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galoubet
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Posté - 05 janv. 2010 : 21:16:38
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et bien je vois donc qu'un consensus se dégage sur un sujet qui a fait débat et qui a trouvé une conclusion heureuse.... pour le gardien bien sûr
Il faut se dire qu'un départ à la retraite, ça n'arrive qu'une fois, au moins pour le gardien, et pas très souvent pour les syndicats de copropriétaires. Pour ces derniers naturellement, plus la période travaillée est longue, moins les départs à la retraite sont fréquents, mais plus les indemnités sont conséquentes. Il est certain qu'au bout d'un long service, l'indemnité peut représenter une somme non négligeable, mais si on fait la moyenne pondérée en la rapportant au nombre d'années de service, c'est quand même supportable.
Il me reste à remercier rambouillet de ses voeux, et de lui présenter à mon tour les miens, pour une année qui commence, comme nous pouvons le constater, sous les meilleurs auspices. Et non rambouillet, je ne suis décidément, ni lunaser, ni le gardien de lunaser, mais il faut dire que même si mon propre départ en retraite n'est pas tout à fait aussi proche, le sujet tout de même m'intéresse, mais celà , vous l'aviez compris. |
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LUNASER
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Posté - 06 janv. 2010 : 12:43:26
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Merci pour vos réponses et bonne année à tous |
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mmo
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Posté - 26 janv. 2010 : 00:36:23
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bonjour,
en ce qui concerne les cotisations (charges salariales) , je me suis renseigné à l'urssaf, et maintenant elles seraient soumises à cotisations et seraient imposables ? alors qu'avant non, pouvez-vous me renseigner svp, merci
citation: Initialement posté par rambouilletlunaser et comme l'a gentiment souligné galoubet ( ) le CCN s'applique ainsi depuis le 01/01/2010 pour un départ à la retraite de votre gardien de cat B : citation: b) Le salarié de catégorie B perçoit :
- de 1 an à 7 ans d'ancienneté, 1 / 5 de mois par année de service ;
- à partir de 8 années d'ancienneté, majoration de 2 / 15 de mois par année de service ;
- à partir de 20 ans d'ancienneté, majoration supplémentaire de 1 / 10 de mois par année de service.
et bien sur c'est le syndicat qui va payer. Vous pensiez Ă quelqu'un d'autre ? |
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galoubet
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Posté - 26 janv. 2010 : 08:27:09
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Effectivement, les princes qui nous gouvernent ont réservé pour 2010 un petit cadeau fiscal, pas seulement aux gardiens d'immeuble, mais à tous les salariés qui prennent leur retraite. Il faut bien qu'il y ait quelque trou dans le bouclier !
A partir de 2010, la décôte de 3500 € sur les indemnités retraite est supprimée, ces indemnités sont donc imposables dès le premier euro et dans leur totatlité.
MĂŞme chose en ce qui concerne les cotisations.
Cette délicate attention, noyée dans le flot de la médiatisation haïtienne, est passée relativement inaperçue, la vraie pilule révèlera son amertume lorsque les retraités de 2010 paieront le solde de leur impôt sur leur revenu 2010, c'est à dire en septembre 2011 !  |
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Posté - 26 janv. 2010 : 08:32:48
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tout à fait galoubet et c'est là que le "bât blesse" : la non transparence dans laquelle cette dispo a été prise et la bombe à retardement qu'elle génère.... et ce sera vrai également sur les prélèvements mensuels d'impots de 2012 si le contribuable n'y met pas un terme... |
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LUNASER
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Posté - 27 janv. 2010 : 07:08:22
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oui comme d'habitude le salarié lambda va encore payer mais les grands patrons qui touchent des sommes inqualifiables eux ne seront pas concerné c'est ça la justice de nos gouvernants. de toute façon le gardien en question à bien raison de partir à 60 ans parce que avec ce qu'ils nous préparent cette année ça ne sera plus possible la réforme va etre gratinée |
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mmo
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35
Posté - 27 janv. 2010 : 23:12:20
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effectivement, trés gratiné
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Posté - 28 janv. 2010 : 08:42:25
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oui, mais combien qui crie haro sur le patron, ont essayés d'être patron eux-mêmes et fournir des emplois aux autres ....
restons dans la mesure :
* il faut des patrons qui tirent profit de leurs investissements
* il faut des "employés" qui tirent profit de leur travail
c'Ă©tait une petite digression qui en fait n'a rien Ă voir avec la copro, donc je m'arrĂŞte.  |
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mmo
Nouveau Membre
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 Posté - 29 janv. 2010 : 01:01:22
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Etes vous sûr de la date, car le sdc a indiqué qu'il était paru au Jo le 4/01/2010 et donc applicable au 01/02/10
"avenant 74"
merci |
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galoubet
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Posté - 29 janv. 2010 : 09:18:53
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citation: Initialement posté par mmo
Etes vous sûr de la date, car le sdc a indiqué qu'il était paru au Jo le 4/01/2010 et donc applicable au 01/02/10
"avenant 74"
merci
exact !
article 35 de l'avenant n° 74
citation: Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, qui n'entrera en vigueur que le premier jour du mois après la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Arrêté d'extension paru le 5 janvier 2010, donc entrée en vigueur le 1er février 2010.
C'est dans 3 jours !
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GĂ©dehem
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Posté - 29 janv. 2010 : 11:58:05
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Bien que ce soit totalement hors sujet .....  :
Rambouillet :
"restons dans la mesure :
* il faut des patrons qui tirent profit de leurs investissements
* il faut des "employés" qui tirent profit de leur travail"
Pas si simple !
Car il est passé sous silence l'apport "travail" de l'employé, qui apporte une compétence, un savoir faire qui devrait entrer dans l'actif de l'entreprise, apport "travail" qui est passé sous silence mais dont le "patron" tire profit !
Mettre 100.000 € dans une entreprise ou lui apprter telle compétence relève de la même démarche : c'est un apport à l'actif, en sous ici, en savoir faire là !
La contre partie "rémunération/salaire" au travail fourni n'est pas à la hauteur de l'actif "Compétence/savoir faire" apporté à l'entreprise par les employés !
Tous les "patrons" ne sont pas des "investisseurs", mais tous les "patrons" tirent profit (parfois faible) de l'apport "travail" de leurs employés, "apport travail" qui n'entre pourtant pas dans l'actif à la différence des €€€€ .
On rémunère les apports financiers, on ne rémunère pas les apports "compétence/savoir faire" !
STOP !!!! |
Édité par - Gédehem le 29 janv. 2010 12:07:05 |
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Jany2718
Contributeur senior
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Posté - 09 févr. 2012 : 11:59:06
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Si l'on se réfère au post 28 donnant le nouveau barème pour le calcul de l'indemnité de retraite on obtient une indemnité, exprimée en mois de salaire , pour une ancienneté de 21 ans :
1/5 x 8 + 2/15 x 12 + 1/10 x 1 = 1,6 + 1,6 + 0.10 = 3,333 mois
avec l'ancien barème on avait :
1/10 x 21 + 1/15 x ( 21 - 10) = 2,1 + 0.733 = 2,833 mois
est-ce bien ainsi que doit s'appliquer le nouveau barème ?
( dans le nouveau barème, le 1er taux de 1/5 est-il applicable jusqu'à 7 ans d'ancienneté ou jusqu'à 8 ans ? sachant que le 2ème taux de 2/15 est applicable à partir de la 8ème année.)
La référence de salaire est-elle bien de 1/12 du salaire payé annuellement soit 13/12 du salaire mensuel brut si l'on intègre le 13ème mois ? |
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