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zxc
Contributeur débutant
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 Posté - 29 mars 2012 : 21:43:39
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Bonsoir,
Nos voisins nous demandent Ă passer sur notre terrain pour prendre des photos de leur pignon en limite de notre terrain, ont-ils le droit de nous forcer de leur donner une autorisation ? et Ă quel titre ?
Nous l'avons refusé, que risquons nous ?
Nous avons reçu une assignation de leur part, quelle sera la procédure ? Comment s'en défend-on ?
Que des questions, ce sont des voisins qui veulent que notre terrain privé soit gardé en parc végétal pour leur propre confort.
Cordialement
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doctor
Contributeur actif
255 message(s)
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Posté - 30 mars 2012 : 08:21:30
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Nos voisins nous demandent Ă passer sur notre terrain pour prendre des photos de leur pignon en limite de notre terrain, ont-ils le droit de nous forcer de leur donner une autorisation ?
Non
Sauf s'ils allèguent un autre motif du type travaux sans autre accès que votre terrain et encore faut-il que le juge leur octroie ce droit qui sera très limité dans le temps et dans sa nature.
et Ă quel titre ?
Aucun
Nous l'avons refusé, que risquons nous ?
Rien
Nous avons reçu une assignation de leur part, quelle sera la procédure ?
Procédure orale devant le Tribunal d'Instance
Comment s'en défend-on ?
De la façon la plus simple : présentez-vous le jour de l'audience et expliquez au Juge que vous êtes le propriétaire et qu'à ce titre, vous êtes libre de refuser l'accès à un tiers. |
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tuispserv
Contributeur débutant
84 message(s)
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 2
Posté - 30 mars 2012 : 09:49:01
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J'y mettrais un bémol non pas juridique mais de bon voisinage : avez-vous une bonne raison de refuser une courte visite ? |
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3
Posté - 30 mars 2012 : 12:46:21
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zxc
Contributeur débutant
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4
Posté - 30 mars 2012 : 22:21:11
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Bonsoir,
Merci de vos réponse.
citation:
avez-vous une bonne raison de refuser une courte visite ?
De très nombreuses visites ont déjà eu lieu, jamais nous les avions refusées.
Comme M. Campedel a bien compris, ces voisins ont déjà abusé de notre indulgence à tel point qu'ils ont laissé une ouverture sur notre terrain au moment de clôturer le leur: ils passaient sur notre terrain comme entrer dans un moulin. Depuis le projet de division de notre terrain, ils ont déjà remué le ciel et la terre pour nous empêcher de vendre, et de faire construire. Leurs recours ont été tous rejetés.
Peut -on rester courtois envers ces gens ? qui vous menacent de faire démolir ta maison ? |
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tuispserv
Contributeur débutant
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 Posté - 02 avr. 2012 : 08:43:22
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zxc
Contributeur débutant
66 message(s)
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6
Posté - 02 avr. 2012 : 10:33:56
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SOS !
Nos voisins continuent de nous ennuyer ! Ils nous assignent devant le TGI pour faire reconnaître une servitude de "vue" par prescription trentenaire,
1) d'une petite fenêtre de L40cm x H52cm barreaudée, située à 1,80 du sol des WC en RDC, sur leur pignon nord implanté en limite séparative avec notre terrain.
2) Comme notre terrain est en contre bas de leur maison, la fenĂŞtre est Ă 5,6m du sol naturel de notre terrain.
3) Le géomètre l’a qualifiée en jour de souffrance.
4) Pas d’acte officiel pour ladite « vue ».
5) La fenêtre n’est pas d’origine, a été changée en 2007 en PVC, même s’ils prétendent qu’elle date de 1954.
6) Pas de plan d’architecte fourni prouvant l’emplacement et la date de l’ouverture en 1954.
7) Seul un devis estimatif imprécis de 1953 mentionnant :
« sur les chassis de la porte d’entrée, des WC et de la salle de bains, verre cathédrale posé à bain de mastic »
« sur les autres chassis et toutes les croisées, verre ½ double »
On se demande sur la première phrase du devis 1953, il s’agissait des chassis sur 3 portes : entrée, WC et SDB, ou sur des ouvertures sur les murs ?
Quelle est la différence entre chassis et croisées ?
Comment qualifier une véritable vue à 1,8 m du sol, avec un mur épais et barreaudé, peut-on vraiment voir notre fond pour une personne normale ? Un français moyen mesure 1,75 m (homme), 1,63 m (femme), source INSEE 2007.
Nous avons 15 jours pour trouver un avocat et nous défendre ? Comment ?
C’est leur 3e procédure contre nous. Trop c’est trop, comment leur renvoyer un bâton bien puissant, une fois pour toute !
Un bon avocat expérimenté si vous en connaissez un.
Nous sommes preneurs de vos expériences et suggestions pour nous défendre ?
D’avance, merci.
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 Posté - 02 avr. 2012 : 11:02:19
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dans quelle région êtes vous ?
avez vous une protection juridique ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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zxc
Contributeur débutant
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Posté - 02 avr. 2012 : 11:25:21
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citation:
Dans quelle région ?
En 92.
citation:
Assurance protection ?
Nous avons une protection juridique dans le contrat habitation, mais précisé comme suit :
citation:
d’une Défense Pénale et d’un Recours Suite à Accident,
et d’une assistance juridique en cas de conflit lié à la mise en jeu d’une
garantie du présent Contrat ou au règlement d’un Sinistre garanti.
Je ne sais pas si notre affaire rentre dans ce cadre ?
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Posté - 02 avr. 2012 : 11:30:42
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pas de protection juridique donc.
en région parisienne, je n'ai personne à vous conseiller : mes ... contacts... n'y traitent pas de dossiers de particuliers.
prenez un avocat spécialisé en droit immobilier (vous le trouverez dans les pages jaunes de l'annuaire).
pour simple info, c'est à eux de démontrer que cette ouverture forme vue sur votre propriété ... depuis plus de 30 ans ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 avr. 2012 11:31:02 |
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Posté - 03 avr. 2012 : 08:19:42
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et j'ajoute que la qualification de "jour", n'ouvrant donc pas droit à servitude de vue à leur profit, évolue dans la jurisprudence : Cass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-12.819 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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zxc
Contributeur débutant
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Posté - 06 avr. 2012 : 19:03:50
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Selon cette JP :
citation:
Une cour d'appel, qui constate souverainement que les jours dont la suppression est demandée offrent au fonds sur lequel ils donnent des garanties de discrétion suffisante, n'a pas à vérifier leur hauteur par rapport au plancher
Dans cas, cela veut dire qu'il n'y a pas vue, ni servitude de vue !
Tant mieux !
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