| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
erod
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 04 avr. 2012 : 15:03:05
|
|
bonjour,dans le cas d'une fixation judiciaire d'un terrain, soumis à préemption et sur lequel existe des ER, dans une procédure d'expropriation nous sommes en désaccord avec l'expropriant quant à la date de référence,nous nous appuyons sur une modification du POS récente indiquant que celle ci avait pour but de rectifier une erreur matérielle,augmenter de 20/100 l'emprise,le cos et la hauteur,supprimer et réduire des emplacements réservés,le tout dans l'unique zone concernant le terrain exproprié.L'expropriant veut lui s'appuyer en référence sur les un an avant l'ouverture de l'enquète d'utilité publique en argumentant que le choix de la modification ne peut etre pris en compte car il ne modifie pas la délimitation géographique de la zone concernée .Ceci est pour moi une interprétation abusive de l'article L 13-15 du code de l'expropriation que je vous rappelle "la date à laquelle est devenu opposable au tiers le plus récent des actes rendant public,approuvant,révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien].Qu'en pensez vous?
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 04 avr. 2012 : 16:23:20
|
la suppression de l'ER a t elle un effet sur la valeur du bien ? (cf Cass3 10-23.860)
accessoirement, même question pour les autres règles ?
voir ausssi Cour de cassation3ème chambre civile 21 mai 2003 N° 02-70.013 |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
erod
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
 2
 Posté - 04 avr. 2012 : 18:41:04
|
|
Pas forcément pour la suppression de l'ER,mais il faut avouer que la modification des article 1,9 et 12 du règlement permet une densification plus importante de cette zone ,ce qui profitera à la SEM ayant conclue la concession d'aménagement. |
|
|
|
|
|
3
Posté - 04 avr. 2012 : 19:03:32
|
|
est ce que ça modifie le prix du terrain , oui ou non ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
erod
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 05 avr. 2012 : 09:39:09
|
|
La modification du prix est conséquente selon le choix de la date de référence,en effet si celle choisit par le juge de l'expropriation est la modification du POS ,le terrain de part sa viabilisation devient terrain à bâtir,si le juge opte pour le choix de l'expropriant nous serons en situation privilégiée |
|
|
|
|
|
5
Posté - 05 avr. 2012 : 11:38:33
|
Je ne comprend pas vraiment votre phrase :
"si celle choisit par le juge de l'expropriation est la modification du POS ,le terrain de part sa viabilisation devient terrain à bâtir",
donc le prix d'expro est celui du terrain à bâtir
"...si le juge opte pour le choix de l'expropriant nous serons en situation privilégiée"
c'est là que je ne comprends plus... si vous êtes en "situation privilégiée"... cela se traduit comment ??? |
|
|
|
|
|
6
Posté - 05 avr. 2012 : 11:43:50
|
erod, c'est incompréhensible.
vous êtes sur un forum où des bénévoles ne connaissant rien de votre situation essayent de vous aider... à partir des éléments de fait que vous leur apportez.
alors relisez vous avant d'envoyer le message ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 05 avr. 2012 11:44:50 |
|
|
|
erod
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 05 avr. 2012 : 12:08:05
|
J'éclaicis mes propos embrouillés.Nous sommes actuellement dans la phase expropriation,transport sur les lieux par le juge.
Celui ci devra choisir pour déterminer l'indemnité une date de référence.
L'exproprié et le commissaire du gouvernement optent pour celle de la dernière modification du POS (2011)
L'expropriant rejette celle ci au motif que cette modification"ne modifie pas la délimitation géographique de la zone concernéé",et continue son argumentation en indiquant que si cette modification a bien eu pour objet de modifie rle règlement de zone et supprimer et réduire des ER ,cette modification .
n'a pas affecté la délimitation de la zone UB,qui est restée géographiquement inchangée.
Il propose donc comme date de référence le 15 juin 2008,soit un an avant l'ouverture de l’enquête d'utilité publique.
Entre les deux dates de référence les terrains concernés ont été viabilisés par la commune,.
Donc à la date proposé par l'expropriant,on ne peut considérer le terrain comme terrain à batir car il n'a pas la capacité de réseaux suffisante .
A la date retenu par le commissaire du gouvernement et l'exproprié la qualification de terrain à batir est évidente.
J'espère avoir été plus clair dans mes propos |
|
|
|
|
|
8
Posté - 05 avr. 2012 : 12:23:51
|
A ce stade de la procédure que voulez-vous que vous apporte une discussion sur un forum ?
La décision est du ressort du juge de l'expropriation. (point barre) dont le jugement fixant les indemnités pourra faire l'objet d'un acte d'appel dans les deux mois qui suivront la notification du jugement et ce par l'une ou l'autre des parties !. |
|
|
Édité par - quelboulot le 05 avr. 2012 12:27:37 |
|
|
|
erod
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 05 avr. 2012 : 14:41:55
|
Je voulais tout simplement,d'ou mon introduction,connaitre votre analyse sur le contenu du L 13-15 du code de l'expropriation qui prévoit pour la prise en compte de la date de référence"la date à laquelle est devenu opposable au tiers le plus récent des actes rendant publics,approuvant,révisant ou modifiant le POS ou le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien".
Cette phrase délimitant la zone dans laquelle est situé le bien doit elle consister à une délimitation géographique de la zone concernée comme le veut l'expropriant ou à une modification des ER ,des articles du règlement,par exemple, concernant cette même zone comme nous l'analysons.
Effectivement,dans cette affaire, tout est dans les mains du juge de l'expropriation,.
.,Ma demande me semblait assez importante pour éclairer d'autres expropriés auxquels un Eteblissement public foncier aurait argumenté sur les mêmes principes pour prendre une date de référence plus ancienne
|
|
|
|
|
|
10
Posté - 05 avr. 2012 : 15:01:19
|
ben ... il ne faudrait pas oublier de mentionner le début de l'article : "sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête"...
soyez convaincant auprès du commissaire... insistez... et indiquez -par votre avocat- à l'expropriant que faute d'accord à votre prix, vous ferez appel...les délais de justice devraient suffire à le convaincre ! |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
erod
Nouveau Membre
12 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 06 avr. 2012 : 09:46:18
|
|
Merci,je vous tiens au courant de la procédure |
|
|
|
| |
|
Sujet |
|
|
