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hanns
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 Posté - 30 mars 2012 : 16:51:58
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Bonjours à tous,
je vous explique mon problème. J'ai acheté une maison il y à quelques mois dont le jardin attenant avec mur et grillage était frappé d'alignement.
Sur ce, je reçois plusieurs appel de l'urbanisme pour me demander si je suis d'accord ou pas. (Sachant que si je dis non et que j'ai besoin d'un permis de construire etc ... je vais devoir essuyer un refus).
Donc, verbalement je ne m'y oppose pas, mais je ne dis pas oui ni non. Je demande donc à ce que l'on m’envoie des documents avec combien d'alignement etc. On ne veut pas me pretextant que je dois d'abord donner une réponse au téléphone...
Je demande si je serais bien indemniser pour la parcelle, conformément à ce que dit la loi. On me rétorque je serais indemniser au prix du m², jusque l'a, ça va, mais que le mur sera à recontruire à ma charge. Ou... que je cède gratuitement cette parcelle, et que le mur sera reconstruit...
Ce qui m’embête dans cette histoire, c'est que
1: on me donne l'impression de pouvoir dire non. Est-ce que je peux vraiment ?
2: Je n'ai aucun documents en ma possession si ce n'est mon acte d'achat qui parle d'un alignement. Et personne ne veut m'en envoyer pour connaitre les tenants et aboutissant.
3 : Que si je dit oui, d'après ce que j'ai lu partout, c'est le rachat du m² + recontruction de l'existant qui devrait s'appliquer. Et non ce soit scandaleux.
Merci de m'éclaircir sur ce sujet.
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MALIRO
Contributeur débutant
France
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Posté - 30 mars 2012 : 17:08:50
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Avez-vous un Arrêté d'alignement ? |
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 Posté - 30 mars 2012 : 17:16:21
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c'est vraiment n'importe quoi.
l'alignement prévu par un plan d'alignement -est-ce le cas ?- n'entraine aucun transfert de propriété des parcelles baties : il empêche simplement de batir ou de restaurer dans son emprise.
si la commune veut acquérir, soit elle le fait à l'amiable -et vous négociez comme vous voulez- soit elle passe par une DUP. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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hanns
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Posté - 02 avr. 2012 : 11:33:59
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Bonjour et merci pour vos réponses.
Le seul document que j'ai en ma possession est une annexe à l'acte de vente faisant suite à une demande de nouvelle ouverture pour un portail (c'était un terrain unique avec 2 maisons et 1 seul portail d'entrée. établi par les anciens propriétaires avec ce qui suit (établi en mars 2010):
citation:
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : la demande de travaux est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Elle est assortie des prescriptions suivantes :
CESSATION DE TERRAIN : Le terrain nécessaire à l'élargissement du chemin communal sera cédé gratuitement au profit de la commune dans la limite de 10% de la superficie du terrain, le complément éventuel à titre onéreux.
Dans cette zone, le prix du mètre carré à été estimé à 40 € HT.
La cession de 98m² dans la cas présent constitue une contribution de 98m²X 40€ = 3920 €
TRAVAUX / Les modalités techniques relatives aux travaux sur la voie publique seront définies par l'autorisation de voirie à solliciter à cet effet auprès des services municipaux compétents.
La division en 2 lot peut-être autorisée dans la mesure ou la superficie de chaque lot est d'au moins 500m² hors cession terrain.
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Posté - 02 avr. 2012 : 11:39:44
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si la cession n'a pas été validée par un acte notariée avec transfert de propriété au profit de la commune il y a moins de 5 ans, elle est ... nulle et de nul effet car les cessions gratuites ne sont pas conformes à la constitution et celles qui n'ont pas été enregistrées aux hypothèques sont insusceptibles d'être régularisées... quant à celle qui ont été enregistrées depuis moins de 5 ans, elles peuvent être contestées. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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hanns
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Posté - 02 avr. 2012 : 11:46:10
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Ce document était en annexe de l'acte authentique de vente, j'ai acheté en décembre 2011. Cela signifie t'il que cette session à été validé par un acte notarié ou pas ?
Qu'elles sont mes moyens pour contester ? Car comme je le dis plus haut, une personne de l'urbanisme m'appelle une fois par semaine pour savoir si je suis d'accord ou si elle classe le dossier en "n'as pas donné suite"...
Ce que j'ai bien envie de faire, mais ne connaissant pas les conséquences de "n'as pas donné suite" pour l'instant je ne bouge pas.
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Édité par - hanns le 02 avr. 2012 11:47:18 |
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Posté - 02 avr. 2012 : 11:55:11
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non, cet enregistrement ne suffit pas à valoir transfert de propriété: vérifiez auprès du notaire car a priori vous êtes toujours propriétaire en titre de la bande de terrain.
vous avez tout intérêt à écrire en LRAR à la commune en mettant le maire en demeure de formaliser par écrit ses propositions.
pour l'instant, il n'y a rien !!!
vraisemblablement, il tente très maladroitement de régulariser sans qu'il y paraisse la situation.
forcez le à passer en mode écrit. |
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hanns
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Posté - 02 avr. 2012 : 14:25:23
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Vraiment merci de m'avoir éclairci la situation. Je vais de ce pas préparer un courrier et ne manquerait pas de vous tenir informé de la situation. |
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Posté - 02 avr. 2012 : 17:07:10
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commencez par appeler le notaire pour vous border. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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hanns
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Posté - 05 avr. 2012 : 14:20:11
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Je viens tout juste de recevoir un mail du notaire concernant l'élargissement de la voirie qui me confirme que je suis bien le propriétaire de la parcelle et que la cession n'est pas encore intervenue au bénéfice de la commune. Il me propose de rentrer en contact avec la personne en charge de la voirie, personne qui n'est pas celle qui m'a contacté à plusieurs reprise. |
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Posté - 05 avr. 2012 : 14:58:20
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et ben voilà ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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hanns
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Posté - 05 avr. 2012 : 15:35:08
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