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 Sujet  |
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molaurent
Nouveau Membre
15 message(s)
Statut:
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 Posté - 04 avr. 2012 : 18:28:30
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Monsieur,
Voici mon problème :
Mon voisin a un garage dont l'un des murs est en limite de mon terrain. Il a installé une pompe à chaleur dans son garage. Dans le mur situé en limite de mon terrain, il a fait une ouverture de 80cm de côté, à 1 mètre du sol. Cette ouverture sert pour la ventilation.
Cette ouverture a été recouverte d'un chassis amovible sur lequel est fixé un grillage et une grille à claustras. L'ensemble laisse passé l'air mais aussi le bruit de la pompe à chaleur (et tous les autres bruits faits dans le garage) ainsi que la vue. Concernant la vue, c'est une vue restreinte mais existante (de mon terrain, on peut voir l'intérieur de son garage à travers les claustras).
Sans compter que cette ouvertuire peut facilement être transformée en fenêtre, puisqu'il suffit de dévisser le chassis avec un simple tournevis.
Est-ce possible de faire fermer cette ouverture ? Si oui, quel est l'article de loi qui peut me le permettre ?
Je vous remercie d'avance et très sincèrement pour votre réponse
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 Posté - 04 avr. 2012 : 18:36:37
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oui, à la fois sur le fondement de la servitude de vue et de la gêne de voisinage;
s'agissant d'un recours à mettre en oeuvre au TGI où le ministère d'avocat est obligatoire, contactez votre protection juridique et/ou directement un avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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