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ina
Contributeur senior
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 Posté - 30 mars 2012 : 21:56:46
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Bonjour,
Nous pensions pouvoir aménager les combles qui ont une hauteur non négligeable, mais il faut 2 places de stationnement par logement ou studio sur un terrain de la copropriété à moins de 300m de l'habitation, condition irréalisable. Telles sont les règles actuelles du PLU. Donc pas d'aménagement de combles qui aurait permis d'alléger les charges de travaux coûteux comme un ravalement que la commune nous imposera un jour ou l'autre. Le dernier (façade uniquement) date de 1975.
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Posté - 31 mars 2012 : 11:26:51
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merci de toutes ces informations très interessantes.
mais pouvez vous nous dire si vous attendez une réponse, si oui, sur quelle question ?  |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 31 mars 2012 : 12:24:47
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Ben oui : où est la quetion..... 
Que dit ce PLU en ce qui concerne l'aménagement des combles que vous envisagez ......?
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Posté - 31 mars 2012 : 20:06:04
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Les combles seront-elles un logement indépendant? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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filomat
Contributeur vétéran
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 Posté - 01 avr. 2012 : 07:53:36
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J'entends justement parler en ce moment de nouvelles lois (benoit apparu le ministre du logement à la radio) pour augmenter de 30% la surface habitable, c'est à dire en fait surélever tous les immeubles en desserrant les contraintes administratives.
Je suppose que ces lois autorisent en parallèle le creusement de nouveaux parkings au-dessous de ceux existants, à moins d'avoir un arrêt du tramway juste devant l'entrée de l'immeuble ou bien de vendre les studios créés dans les combles à des "hommes volants" qui, comme les pigeons, n'auraient pas besoin de voiture pour de déplacer ( même si quelquefois on peut prendre les automobilistes aussi pour des pigeons). |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 01 avr. 2012 : 17:48:48
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Bonjour,
Je n'attends pas de réponse particulière, mais j'exprimais ma déception.
L'aménagement des combles serait à première vue un logement indépendant (donc exigence de 2 parkings), à moins qu'un copropriétaire du 2è étage au moment de la décision à prendre soit intéressé par l'achat des combles à la copropriété pour agrandir son appartement.
Avec la surface du terrain et celle du bâtiment, les 3 niveaux compris, nous pourrions aménager les combles, sans rehausser la toiture en installant des fenêtres de toit, mais le PLU exige 2 aires de stationnement de 2.5m X5m sur un terrain de la copropriété situé à moins de 300m d'elle pour toute unité nouvelle d'habitation : chambre d'étudiant, logement supplémentaire. Le sous-sol ne comporte pas de garage.
Les textes n'abordent pas directement la possibilité de creuser des parkings, mais des pentes des rampes d'accès. D'ailleurs creuser des parkings ne peut se faire partout (nature du sol, la construction elle-même le supporterait-elle?) |
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Posté - 01 avr. 2012 : 18:49:41
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et comment pensez vous que la collectivité parviendrait à exiger ces places de stationnement ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ina
Contributeur senior
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Posté - 01 avr. 2012 : 19:23:10
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Vous parlez de la mairie? Comme il y aurait demande de permis de construire avec plans actuels et plans futurs, la mairie constatera l'absence de places de stationnement supplémentaires et refusera le permis de construire. Le service urbanisme de la mairie m'a adressé les dispositions du PLU applicables à la zone qui nous concerne, le plan de zonage et le plan de la parcelle. j'ai donc les textes. |
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Posté - 01 avr. 2012 : 19:26:09
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pourquoi demande de permis de construire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ina
Contributeur senior
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Posté - 01 avr. 2012 : 19:51:26
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Pour des fenêtres de toit c'est juste une déclaration de travaux ? Cela suffirait pour un copropriétaire qui veut agrandir son logement ; mais pour un aménagement des combles en studio(s) ou un logement destiné à être vendu, il ne faudrait pas non plus un permis de construire?
Merci de me renseigner. |
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Posté - 01 avr. 2012 : 19:58:21
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Au compte gouttes avance Emmanuel !
zappons le PC , donc......mais cela change pas quand même si vous demandez une DP......pour de quleconques travaux souhaités.
Mais...... si demande, il y a ......la copro est concernée! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 01 avr. 2012 : 19:58:53
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identifiez moi l'article du code de l'U qui impose un PC pour aménager des combles existantes... ou pour diviser un logement ...
il n'empêche qu'il faut théoriquement appliquer la règle du PLU, mais la commune a alors bien du mal à pouvoir l'imposer... sauf DP pour les fenêtres de toit évidemment... mais ces fenêtres ne créent pas de nouveau logement à elles seules. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 01 avr. 2012 : 20:01:58
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32 secondes, "prem "!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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Posté - 01 avr. 2012 : 21:05:33
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Bien entendu la copropriété est concernée pari le projet, rien ne se fera sans son accord.
DP = déclaration préalable et non déclaration de travaux comme je l'ai écrit.
Pour de fenêtres de toit, la déclaration préalable qui n'est pas une demande, ne peut pas être refusée. Il y aura probablement un questionnaire pour connaître la pièce (ou les pièces) destinataires des fenêtres, la mairie sera donc informée
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Posté - 02 avr. 2012 : 05:06:31
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on progresse...
ne vous reste qu'à vérifier, dans le formulaire de DP, si votre "probable questionnaire" existe ou pas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Numero6
Modérateur
France
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Posté - 02 avr. 2012 : 05:29:06
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citation: De Filomat :
ou bien de vendre les studios créés dans les combles à des "hommes volants" qui, comme les pigeons, n'auraient pas besoin de voiture pour de déplacer ( même si quelquefois on peut prendre les automobilistes aussi pour des pigeons).
Méfiez vous des pigeons ! |
Édité par - Numero6 le 02 avr. 2012 05:30:52 |
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filomat
Contributeur vétéran
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Posté - 02 avr. 2012 : 09:56:08
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Merci Numéro6 pour cette fable très instructive ... et très morale ! Mais ne mélanchons pas tout, sinon la modération va s'y perdre.
Retenons que pour aménager des combles sans avoir à créer de nouvelles places de parking il faut chercher à faire en Mairie une demande préalable sans questionnaire de préférence à une demande de travaux ou de permis de construire (si j'ai bien compté les gouttes !). |
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| Les copropriétaires se rebiffent ! |
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Gédehem
Pilier de forums
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Posté - 02 avr. 2012 : 10:57:34
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"Mais ne mélanchons pas tout, sinon ......."
C'est mon landes qui va en prendre un coup ......
(PS : je ne savais pas que les doigts aussi pouvaient fourcher ....) |
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Posté - 02 avr. 2012 : 11:21:01
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http://www.kewego.fr/video/47d25e77712s.html |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 02 avr. 2012 : 12:08:06
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tiens vla les "mods" qui se mélanchent sur les claviers !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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