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mitch_b
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 Posté - 11 juil. 2009 : 21:07:38
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Si au pire, je rembourse alors je n'ai pas grand chose Ă perdre...
Etes vous certain que mon cas soit désespéré au moins? |
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maoyann
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 Posté - 11 juil. 2009 : 21:14:56
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Posté - 12 juil. 2009 : 20:06:21
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3000€ pour la refection même pour un appart entier c'est un peu abusif.
j'ai eu une soucis avec un appart que je louais
aprés mon divorce tellement contente de trouver une maison pour moi, mes trois enfants et mon chien que je n'ai pas été trés exigeante sur l'état de leiux d'entrée.
le jardin et la cour était dans un état!! le jardin les arbustres n'avaient jamais été taillés et la cour théoriquement avec des graviers avait des herbes folles. en fait d'aprés les voisins ça faisait 5 ans que personne ne restait trés longtemps dans cette maison. l'électricité était d'une autre époque et pour tant le tout était louée par mandataire une agece trés connue sur la place publique.
9 mois aprés j'ai quitté le logement , c'est vrai que je les ai obligé a faire certains travaux , dont électrique et plomberie. du coup je n'ai pas été déçue lors de mon départ je n'ai jamais récupéré la caution de 1300€ à l'époque, ils ont fait un devis de paysagiste pour la taille des arbustres et le désherbage de la cour, et la tapisserie de la cage d'escalier.
le jardin était pourtant plus en état que lors du début, mais je n'ai rien pu prouver
j'ai tout perdu
malgré conseil pris auprés d'une agence de défence de consommateur
je n'avais aucune prueve de ma bonne foi
ça marche dans les deux cas
mais je n'ai pas payé plus |
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seborga
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Posté - 13 juil. 2009 : 08:18:01
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Mitch_b, vous ne voulez ni voir les réalités, ni comprendre le décret de 1987. Vous n'avez pas forcément "tout faux" en prétendant que vous pouvez faire une retenue sur le DG, mais vous avez "entièrement faux" en prétendant qu'elle peut être de 100 % du devis que vous avez reçu. Tout cela vous a été exposé par les réponses mais il semble que vous n'avez pas saisi le mécanisme. Alors, je vais enter de recommencer pour que ce soit plus limpide pour vous.
Commencez d'abord par oublier de mettre en priorité la notion de recherche de responsabilité et mettez en premier les seuls faits qui pourront être pris en considération si vos locataires réussissent à vous conduire devant un médiateur ou un juge.
Les faits sont :
- logement entièrement neuf lors de la prise à bail le 01/07/2007,
- logement quitté le 30/03/2009 et état des lieux sortant mentionnant :
citation: - Tapisserie salon : BE : 7 traces d'enduit et 4 tringles. (sur EDL d'entrée : neuf)
- Tapisserie cuisine: EM : 4 traces d'enduit (sur EDL d'entrée : neuf)
- Tapisserie des WC: EM : 11 trous rebouchés (sur EDL d'entrée : neuf)
C'est un très bon état des lieux, même si vous ne le pensez pas ainsi. Un état des lieux est une "photo", pas la prescription des remèdes.
Normalement, d'après le décret, ce qui est dégradation, ce sont les trous, pas les façons dont ils ont été rebouchés.
Le décret http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20090713 dit
citation: III. - Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.
Ce texte ne dit nulle part que les traces de rebouchage des trous doivent être invisibles. Ce texte ne dit nulle part que tous les trous doivent disparaître. Ce texte dit même que s'il y a peu de trous et à des emplacements du genre "inévitables" et de faibles dimensions, les trous ne sont pas à considérer comme des dégradations.
Cela relativise déjà beaucoup, dans votre cas, votre droit à faire une retenue sur le DG de vos ex locataires. Puisque je ne peux pas voir les rebouchages des trous "litigieux", je vais poursuivre l'explication en partant de l'hypothèse qu'ils sont réellement énormes, à de mauvais emplacements et si mal rebouchés que c'est comme s'ils n'avaient pas été rebouchés. Or, "quelque part", je suis convaincu que ce n'est pas le cas, sauf éventuellement pour le WC qui contient 11 trous, ce qui est un peu beaucoup.
Même si ces trous rebouchés d’une façon qui ne vous plaît pas et sans doute pas très belle peuvent être considérés par un médiateur ou un juge comme des dégradations, on est complètement dans l'erreur en considérant qu'il faut imputer le remplacement complet du papier peint de chaque pièces. Ce qu'on peut imputer, ce n'est même pas le nombre de lés considérés car les raccords de papiers peints ne sont pas considérés comme des dégradations par le décret.
Mitch_b, vous avez donc déjà commis une première erreur d'interprétation en demandant un devis pour retapisser les 3 pièces avec ces traces d'enduit. Ce que vous deviez demander à l'entrepreneur, c'est un devis pour réussir à effacer ces traces d'enduit. Qu'auriez-vous fait si vous aviez été le propriétaire occupant de ce bien, pendant 2 ans et si vous le mettiez en vente ? Là , il me semble que vous auriez su trouver un mode de réparation plus simple et plus économique que le remplacement total des papiers peints.
Bien sûr que l'agence vous a dit de justifier votre retenue par un devis, mais encore faut-il faire établir et présenter un devis en proportion avec la dégradation.
citation: L'agence je lui ai dit de se débrouiller car pour moi ils n'avaient pas fait leur travail. Depuis, j'ai reçu une LRAR locataires transmise par l'agence. Je n'ai pas donné suite. Puis une seconde LRAR directement adressée (avec copie à l'agence) par une association de consommateurs. Aprés le délais de mise en demeure, la personne de cette asso m'a téléphoné, je l'ai enguirlandé et l'ai prié de s'arranger avec mon mandataire... Là , vous cumulez les erreurs et cela ne vous sera pas favorable si vous vous retrouvez devant un médiateur ou un juge. L'agence n'est pas forcément 100% dans le coup, cela dépend des clauses du mandat que vous lui avez confié et ce mandat est éventuellement résilié puisque vous avez décidé de ne pas remettre en location. C'est donc certainement à vous seul de gérer ce souci de restitution du DG.
Votre idée de vous faire assister par un huissier n'apporte rien. Un huissier n'est ni un technicien, ni un médiateur. La bonne idée serait de convoquer l'entrepreneur qui vous a fait le devis sur place et de lui demander ce qu'il peut vous proposer comme intervention bien plus légère pour masquer les traces d'enduit. OK, il ne va pas aimer, il préfère se déplacer pour 3000 € de travaux que pour environ 150 € de menus raccords...
Alors, convoquez donc une de ces nouvelles entreprises dites "multifonctions" ou "multiservices", celles dont le premier coeur de métier est le nettoyage, et qui font également de menus bricolages, celles qui sont en général référencées par les assureurs. Rien ne prouve que cela vous donnera le droit réel de faire environ 150 € de retenue sur le DG, mais cela peut vous permettre de donner à votre logement le meilleur aspect et à moindre frais, pour le vendre.
citation: JE peux faire un courrier LRAR ou j'ai fait les comptes des lais Ă remplacer, avec le barĂŞme que vous donnez.
Par contre, que va dire le locataire (ou le juge si cette demande est refusée par les locataires) si rien n'est spécifié dans l'EDL?. Tout le problème est la puisque le nombre de lais à réparer pourra toujours être contesté. C'est aussi pour ça que j'en ai aprés le mandataire.
Je veux bien faire ça mais je ne pense pas que ce soit plus "crédible" que de refaire le papier peint complet. OK, l'état des lieux "plus que parfait" pourrait indiquer le nombre de lés touchés... Mais la façon de réparer ne se limite pas à changer les lés touchés. On peut envisager la pose de frises, on peut faire de menus raccords, on peut masquer pas des retouches au pinceau...
Donc, votre erreur est d'avoir mal exposé votre attente auprès de l'entreprise qui a fait le devis. Et, si vous aviez demandé un devis pour masquer les traces d'enduit, tout ce qui vous serait utile comme justificatif se trouverait sur le devis qui est une pièce justificative officielle et suffisante pour renseigner le juge à condition que le devis soit bien en relation avec la nature des dégradations.
Croyez-vous sincèrement que le volant de négociation entre votre logement avec ses défauts et le logement retapissé soit de 3 000 € dans votre démarche de vente ? Si vous proposiez un logement avec papier peint tout neuf, vos candidats acquéreurs ne diront plus... qu'il y a des défauts mais que la couleur ne leur va pas.
Après toutes ces explications, vu que vous avez déjà dépassé le délai pour restituer le DG, vu vos erreurs accumulées (non réponses aux LRAR et mauvaise humeur face à l'asso de consommateurs, si j'étais à votre place, je clôturera vite le problème en restituant l'intégralité du DG. Au pire, vos ex locataires sont redevables d'environ 150 € ce qui est loin d'être prouvé. Si cela part en justice, vous risquez des frais et dédommagements bien supérieurs.
Même si les trous n'avaient pas du tout été rebouchés, même après si peu d'occupation (21 mois), vous ne pouvez pas, vous ne pourrez jamais, démontrer que le montant de la réparation des dégradation est de 3000 €.
En conclusion, je parage à 100 % la (les) réponses de maoyann :
citation: Vous auriez déjà dû rendre le dépôt de garantie à ces locataires depuis 6 semaines. Je pense que si vous laissez "pourrir" les choses, vous allez finir par recevoir une convocation au tribunal.
Etant donné ce que dit l'EDL de sortie, vous ne pouvez rien contre ces locataires, alors même si vous trouvez ça injuste, je leur rendrais leur DG.
Rassurez-vous, vous exposez là un cas qui est toujours une énorme prise de tête pour tous les propriétaires et locataires qui y sont confrontés. |
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mitch_b
Nouveau Membre
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Posté - 13 juil. 2009 : 14:07:32
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bonjour,
Pensez vous réellement qu'aprés avoir présenté un devis de 3000€ je peux maintenant, en balancer un autre? Puis le mois prochain, encore 1 et ainsi de suite ...
Que peuvent prouver les locataires? Si vous estimez que l'EDL est bien fait, il n'y a aucune indication sur les traces d'enduit!!
Enfin, ce n'est pas logique : Pour les pièces avec traces d'enduit vous me dite qu'elles sont normales alors que pour les WC (11 trous rebouchés) vous me dites que je peux demander compensation alors que les termes sont ceux de l'article de lois que vous citez en début de post...
J'attends toujours des jurisprudences ou CR d'audience qui me prouve que j'ai tort!! |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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Posté - 13 juil. 2009 : 19:42:26
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citation: Initialement posté par mitch_b
J'attends toujours des jurisprudences ou CR d'audience qui me prouve que j'ai tort!!
vous semblez ignorer que tous les intervenants sur UI sont des bénévoles!
au lieu de donner des ordress, faites un peu d'effort et utilisez votre moteur de recherche préferré....
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Posté - 13 juil. 2009 : 19:45:41
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Pour ma part je n'ai pas besoin de consulter de jurisprudence pour savoir que vous avez tort de demander 3000 euros, alors je ne vais pas perdre mon temps Ă en chercher une.... |
Édité par - ribouldingue le 13 juil. 2009 19:55:51 |
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mitch_b
Nouveau Membre
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Posté - 13 juil. 2009 : 21:09:49
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Ben justement je n'ai rien trouvé.
Donc si vous ĂŞtes plus malin... |
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BANZAI
Contributeur vétéran
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29
Posté - 13 juil. 2009 : 21:31:21
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et si vous Ă©tiez plus aimable..... |
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mitch_b
Nouveau Membre
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Posté - 13 juil. 2009 : 21:52:48
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mais je n'agresse personne...
Je sollicite votre aide car je ne trouve rien sur ce sujet. J'ai essayé de trouver des jurisprudences mais je n'y arrive pas... Pouvez vous m'aider svp?
J'aimerai savoir, dites moi au moins ou et comment chercher...
D'avance merci |
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Édité par - mitch_b le 15 juil. 2009 08:01:45 |
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mitch_b
Nouveau Membre
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31
Posté - 15 juil. 2009 : 08:02:48
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Posté - 15 juil. 2009 : 08:28:33
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Mitch_b,
Encore une fois, votre cas est très simple :
1. Vous ne pouvez rien contre vos locataires. Vous devez leur rendre le DG tôt ou tard, de vous même ou suite à procédure judiciaire.
2. Vous semblez avoir bien compris que votre problème provient essentiellement du fait que l'EDL de sortie ne relève rien qui vous soit dommageable, alors retournez-vous contre l'agence si vous voulez vraiment vous en prendre à quelqu'un.
3. Si vous présentez ce que vous nous dites sur ce forum au tribunal avec le devis de 3000 euros, il est fort possible que le juge vous considère de mauvaise foi et qu'en plus de payer des intérêts au locataire, votre moral en prenne un gros coup.
Alors arrêter de perdre votre temps et concentrez-vous sur la vente de votre appartement ! Si le marché est effectivement baissier, chaque mois que vous gaspillez à essayer d'obtenir de l'argent de votre locataire vous fait perdre de l'argent sur la vente ...
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| "Je suis trop vieux pour tout savoir." (Oscar Wilde) |
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Édité par - Juliette M le 15 juil. 2009 08:33:05 |
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mitch_b
Nouveau Membre
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Posté - 15 juil. 2009 : 09:47:14
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Je comprend tout à fait vos raisonnement, mais ce que je souhaite c'est voir un peu dans les cas "similaires" ce qui a été avancé et comment le juge (ou la lois) raisonne.
Je peux concéder avoir fait une erreur mais j'aimerai savoir comment faire pour que cela ne se reproduise pas plus tard. Disons que c'est pour ma culture personnelle. Et que cette expérience puisse au moins me servir à quelque chose...
D'avance merci pour votre aide. |
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mitch_b
Nouveau Membre
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Posté - 15 juil. 2009 : 15:35:59
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personne pour m'aider Ă ce sujet?
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 15 juil. 2009 : 18:45:06
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citation: personne pour m'aider Ă ce sujet?
Mitch_B,
Des contributeurs très pointus du forum, pour ne pas les citer (Nefer, Joulia, Ribouldingue, Seborga) sont déjà intervenus dans ce fil et vous ont dit ce qu'ils pensaient de la situation que vous nous avez présenté.
En ce qui concerne cette question, je ne crois pas que vous aurez des infos plus pertinentes sur ce forum. |
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Angie
Contributeur vétéran
1825 message(s)
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36
Posté - 16 juil. 2009 : 07:40:07
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mitch_b
Nouveau Membre
35 message(s)
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Posté - 16 juil. 2009 : 09:55:29
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Bonjour,
Je ne mets aucunement la compétence des contributeurs en doute. Vous avez tous répondu dans le même sens en argumentant clairement.
L'agence de location quant à elle me dit que ces traces d'enduit peuvent être considérées comme des dégradations. Ils s'appuient sur un coup de fil à un interlocuteur de l'assurance (dégradations et loyers impayés...) qu'ils m'ont fait souscrire. Du coup, ils poussent à continuer en justifiant le fait que les réparations auraient du être faites autrement. Que les locataires aurainet pu au moins masquer les traces, voire remettre du papier à ces endroits. Le logement n'a été occupé que 21 mois.
Ils m'ont dit que même si ça allait plus loin, les locataires ont de toute façon fait une faute en laissant les tapisseries comme ça et que des réparations doivent être faites.
Comprenez bien que je ne sais pas trop comment réagir... C'est pour ça je voudrais savoir ce qu'a déjà dit un juge sur des cas similaires afin de couper court à ces débats. |
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Posté - 16 juil. 2009 : 11:11:29
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Pas une faute, une dégradation. |
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joulia
Contributeur vétéran
1769 message(s)
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Posté - 16 juil. 2009 : 12:31:49
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vous hésitez entre nos reponses et celle de VOTRE agence. dilemne auquel nous ne pouvons rien faire. suivez votre instinct ... et un bon conseil qui vous servira peut etre pour une future location: passez du temps au TI et ecoutez ce qui se dit ... !
vous aurez des juges avec des approches differentes et vous pourrez alors vous faire une idée des décisions rendues; c'est la meilleure des formations.
pour ma part, tout comme Ribouldingue, je ne perdrai pas de temps a rechercher pour vous des jurisprudences qui seront surement differentes de votre cas ... je sais qu'elle serait mon approche - c'est tout; au passage, le conseil de JulietteM est judicieux ... suivez le ! |
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mitch_b
Nouveau Membre
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 Posté - 16 juil. 2009 : 13:14:30
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Bonjour Ă tous,
Merci pour votre aide. Grace à vous j'ai pas mal d'arguments pour attaquer mon bailleur avec les infos que vous m'avez données. Je suis désolé de la supercherie mais je tenais à avoir un avis objectif vu par la partie adverse.
Je dois monter un dossier auprès du tribunal de proximité et comme j'avais des craintes qu'il soit mal interprété (ils ont réussi à mettre un peu le doute depuis 2 mois). Je vais donc povoir avancer mon argumentation et me préparer à d'éventuelles pics lors de la future audience.
Je tenais à ajouter que l'ensemble des posts que j'ai relatés sont issus de discussions réelles. Je tenais à trouver une jurisprudence ou autre qui puisse étayer mon dossier auprés du juge de proximité.
Encore merci Ă tous, continuez!! ;)
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Édité par - mitch_b le 16 juil. 2009 13:15:09 |
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