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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Kamille
Contributeur actif
102 message(s)
Statut:
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 Posté - 03 avr. 2012 : 18:20:46
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Bonjour,
je souhaiterai connaitre la definition d'un "fonds" au regard du droit immobilier.
est ce une seule parcelle avec un numéro cadastrale?
ou
est ce qu' un ensemble composé de plusieurs parcelles attenantes, est'il qualifié de fonds?
l'unité foncière peu t'elle qualifiée de fonds?
Cet éclairage sur ce terme me permettrai de bien comprendre les art 682 et 684 du CC..
Merci
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1
 Posté - 03 avr. 2012 : 18:42:43
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le fonds est l'ensemble des terrains (cadastrés) contigus formant une unique entité détenue par une personne unique (qui peut être une copro, une indivision, ...) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Kamille
Contributeur actif
102 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 03 avr. 2012 : 18:58:21
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merci M.Wormser.
Comme vous l'aurez compris, je ne me suis pas sorti de mon probleme de fonds enclavé.
deux avocats "spécialisés" et deux avis differents.
Mon unité fonciere ets composée de 3 parcelles avec 3 n° differents.
deux sont bordées par la voie publique et la troisieme se trouvant "derriere" les premieres n'a pas d'acces direct.
cependant celle sans acces direct est issue d'une division ( de 1938) d'une grande parcelle qui elle à un acces sur cette meme voie publique.
Si je vends mes deux parcelles , la troisième n'a plus accès à la Voie publique.
si jugement: désenclavement par mes deux parcelles vendues recement ou par la parcelle d'origine.
Dans les eux cas c'est un 684...?
merci |
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Posté - 03 avr. 2012 : 19:05:36
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avez vous compté le nombre de fils que vous avez ouverts sur le même sujet ???
http://www.universimmo.com/forum_un...MBER_ID=5782
je crois que des réponses claires vous avaient déjà été apportées !
si vous souhaitez poursuivre, reprenez un fil déjà ouvert.
en attendant, je clos celui là avec mes pouvoirs de **modération** |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 avr. 2012 19:07:56 |
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