Les syndics n’ont pas le droit, disent les juges, de percevoir des intérêts financiers sans autorisation spéciale de l’assemblée générale, y compris sur un compte NON séparé.

Résumé de la Commission des Clauses Abusives: « La clause d'un contrat de syndic de copropriété qui stipule que, "si les fonds du syndicat sont versés sur un sous compte bancaire ouvert au nom du syndic, les produits de leur placement éventuel reviennent au syndic" est illicite dès lors que l'article 35-1 du décret du 17 mars 1967 dispose que seule l'assemblée générale des copropriétaires "décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement".