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 Sujet  |
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biboo01
Nouveau Membre
2 message(s)
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 Posté - 09 juil. 2009 : 21:16:20
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J'ai besoin de renseignements...Voilà nous sommes sur le point d'acheter un terrain, celui-ci a une partie constructible et une autre non constructible et il est actuellement cultivé par un agriculteur.
Celui-ci nous pose des soucis, il nous dit qu'il veut acheter le terrain et nous parle d'indemnités. Quels sont ces droits, notre notaire est incapable nous répondre.
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larocaille
Contributeur actif
395 message(s)
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1
 Posté - 09 juil. 2009 : 21:54:08
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Le minimum c'est d'exiger du vendeur la garantie que la totalité de la propriété que vous achetez est libre de tous droits accordés à des tiers.
C'est à votre vendeur de régler ce problème, soit en affirmant son bon droit, soit en indemnisant l'agriculteur de son évincement.
En effet, le système des baux ruraux, qui peuvent aussi être non écrits, donne des droits à celui qui exploite la terre.
Pour que ce droit de bail soit reconnu, il faut que son prétendant prouve avoir payé un loyer. Votre vendeur va donc devoir mettre en demeure le fermier de prouver qu'il exploite la terre à titre onéreux.
Certains acheteurs expérimentés font leur affaire, moyennant une réduction conséquente du prix, de ce genre de problème.
Si vous êtes un particulier, exigez que le vendeur règle ce problème avant signature de l"acte authentique. |
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biboo01
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 10 juil. 2009 : 11:18:53
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il y un bail et l'agriculteur verse un loyer au proprétaire.
L'agriculteur nous fait entendre qui'il souhaite acheter la partie non constructible Ă notre place. A-t-il le droit? |
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3
Posté - 10 juil. 2009 : 11:51:27
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il a un droit de préemption.
encore faut-il qu'il l'exerce. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 10 juil. 2009 : 15:01:34
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Attention : pour les petites parcelles, l'agriculteur ne dispose pas de droit de préemption. Conformément au code rural.
Il vous faut d'abord obtenir l'arrêté préfectoral définissant la taille limite pour les "petites parcelles". C'est variable d'un département à l'autre et d'un type de culture à l'autre. Ex pour le pas-de-calais c'est 0,5 ha pour la polyculture. Paraît qu'en Alsace ce serait moins, 0,1 ha.
Pour obtenir ce document, contactez directement les services concernés de la préfecture, surtout pas la FDSEA locale qui va au mieux vous faire payer la recherche.
Cordialement |
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