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 Posté - 16 avr. 2012 : 14:51:43
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Bonjour,
Serait-il possible d'avoir qq explication concernant des courriers que l'on vient de reçevoir d'ERDF.
Nous venons de reçevoir des papiers à signer de convention de servitudes pour le renouvellement HTA en ligne électrique de aérienne en souterraine.
Peut on refuser de signer ?
La ligne HTA passe déjà dans le champs mais en aérien. Ils veulent passer en souterrain mais vont traverser le champ actuellemnt agricole mais qui peut, dans qq années, être constructible !Pouvez vous me conseiller ?
Merci d'avance
Cordialement
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 Posté - 16 avr. 2012 : 15:02:05
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vous pouvez parfaitement refuser de signer... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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Posté - 16 avr. 2012 : 18:01:46
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+1 avec Emmanuel.
(et à titre personnel, je refuserai, et j'en profiterai pour vérifier s'ils avaient déjà un titre pour la ligne aérienne)
Cordialement |
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Posté - 17 avr. 2012 : 12:25:47
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Merci de votre réponse mais comment voir si il y avait une servitude ?
Doit on voir avec le notaire ?
merci d'avance |
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Posté - 17 avr. 2012 : 12:56:17
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en leur demandant leur titre de servitude. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 avr. 2012 : 21:04:20
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N'y a t il pas une clause par rapport à l'intérêt du service public ?
Donc pour vous, soit il ne faut pas signer et attendre ou bien leurs demander les titres de servitude ?
Et si ils ont ces titres la, alors cela ne leurs donne pas pour autant des servitudes pour du souterrain, c'est bien ça ?
merci pour votre aide |
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Posté - 19 avr. 2012 : 23:48:49
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c'est bien ça. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 20 avr. 2012 : 09:52:05
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Bonjour,
Surtout, par lettre recommandée avec avis de réception pour tous vos courriers.
Et si échanges téléphoniques il y a, demandez à l'interlocuteur de mettre ça par écrit... ou faites le :)
Cordialement |
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Posté - 20 avr. 2012 : 21:37:18
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Bonsoir,
Merci de vos réponses.
Cordialement |
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