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 Sujet  |
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Corenfet
Contributeur actif
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 Posté - 20 avr. 2012 : 09:16:05
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bonjour,
je revierns vers vous avec un sujet préalablement posté mais "fermé", sur le déplacement d'un cable EDF suite à l'extinction d'une servitude de passage légale, par décision judiciaire.
A ce jour, le câble n'est toujours pas déplacé car mon voisin pose des conditions au déplacement de ce cable.
Il exige d'EDF d'instaurer des conventions de servitude avec 2 parcelles privées alors qu'il dispose d'un accès public ne présentant aucun obstacle, aucune contrainte technique, mais nécessitant le déplacement du tableau électrique.
Pour ne pas déplacer ce tableau, ERDF, à la demande de mon voisin, cherche à passer sur des terrains privés voisins au mien et accepte de financer le déplacement.
L'option avec de nouvelles conventions est beaucoup plus lourde et onéreuse pour ERDF et nécessite de faire passer des engins de chantier sur des parcelles privées qui n'ont aucune obligation de l'accepter.
ERDF reconnait que le raccordement coté voie publique, est plus économique et plus facile techniquement pour eux.
En fait, par le biais de nouvelles conventions, c'est ERDF qui finance les travaux et par la voie publique, c'est mon voisin qui finance le rajout de cable Ă©lectrique en partie privative.
Bien que ERDF affirme qu'il leur appartient de choisir la solution technique, dans l'immédiat, ERDF n'arrive pas à obtenir les conventions et moi j'attend toujours le déplacement de ce câble.
Mon voisin peut-il imposer Ă ERDF des conditions de raccordement ?
alors qu'Ă moi, ERDF me dit que c'est eux qui choisisse la solution technique !
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Édité par - Corenfet le 20 avr. 2012 09:34:55 |
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Corenfet
Contributeur actif
223 message(s)
Statut:
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Posté - 20 avr. 2012 : 18:52:05
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Ma demande de suppression de cable est consécutive à une décision judiciaire constatant l'extinction de servitude.
Mon dossier s'enlise...malgré la solution retenue par ERDF et je m'interroge sur le type de procédure à engager éventuellement.
- Faut-il saisir le tribunal administratif pour qu'ERDF se bouge ?
ou
-Faut-il demander directement le déplacement du cable à mon voisin et à lui d'en faire la demande à ERDF, suite à cette extinction de servitude ?
- Est-ce que la suppression de ce cable électrique relève de l'exécution de la décision en passant par le juge de l'exécution ou est-ce une autre procédure ?
A aujourd'hui, j'ai fait essentiellement ma demande auprès d'EDF, et je me demande si je n'aurais pas du faire cette demande à mon voisin directement
Merci pour vos réponses |
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Édité par - Corenfet le 20 avr. 2012 18:54:55 |
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