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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Béatrice
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 avr. 2012 : 12:06:41
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Bonjour, j'écris ce message n'ayant pas trouvé mes réponses dans tous les forums concernant le droit de passage. Voici ci-dessous le cas particulier de ma copro:
dans le règlement de copropriété de l’immeuble où j’habite, établi en 1974, il est écrit que nous bénéficions d’un droit de passage depuis 1970, date de l’acte contenant vente par la SCI X (alors propriétaire de ladite copropriété ou j’habite) d’une parcelle de terrain limitrophe, ceci à une société pour l’accession en coopérative de construction Y dont voici l’extrait : « pour desservir la propriété lui restant, la SCI X aura un droit de passage en tous temps et à tous usages, sur la route de huit mètres de large que M. Z ès-qualités oblige la société acquéreur Y à établir sur le confin est du terrain vendu ; cette route partira de la rue A et suivra la limite séparative des deux propriétés sur toute sa longueur. Les frais d’établissement de cette route seront à la charge exclusive de la société acquéreur Y, la SCI X ne devant supporter aucun frais, soit pour la création de cette voie, soit pour son entretien. »
(J’ajoute que cette route fait environ 100m de long.)
Dans le même règlement de copro, il est écrit que par acte datant de janvier 1974, est extraite la clause suivante : « M. Z oblige la société qu’il représente à faire établir un trottoir à la limite de la copropriété conservée par la SCI X et sur toute la longueur de la route, dont il est question au paragraphe ci-dessus. Ces travaux seront à la charge de la société acquéreur Y. »
Voici aujourd’hui les questions que je me pose :
1) la société Y a construit donc un ensemble immobilier dans un premier temps, puis dans un 2ème temps a créé des emplacements de parkings en épi, non nominatifs, délimités par des bandes blanches sur la fameuse route de huit mètres de large, ainsi que des stationnements droits au bout de la fameuse route, à la limite du trottoir construit. Depuis leur création (vers 1976) tous les copropriétaires de mon immeuble (donc ceux qui bénéficient du droit de passage, le fonds dominant) ont stationné sur tous ces emplacements sans que personne de la copropriété voisine (donc les acquéreurs ou fonds servant) n’ait jamais dit quoique ce soit.
- Avions-nous le droit ? En prenant en considération que notre droit de passage en tous temps et à tous usages est relatif à toute la largeur (soit 8m) et que les emplacements ont été créés après, réduisant ainsi les 8m.
2) Il y a environ 5 ans, un autre terrain situé dans le prolongement de notre copropriété, (donc terrain situé lui aussi le long de la route) a été vendu et un immeuble s’est construit. Les emplacements en épi ont été repeints alors de l’autre côté de la route sur laquelle nous avons le droit de passage. Disons qu’au lieu d’être à gauche en venant de la rue A, désormais ils sont à droite, ceci pour permettre l’accès à l’entrée des garages de la nouvelle copropriété bâtie, entrée de garage située à environ 70m sur les 100m de route. La nouvelle copropriété n’a pas le même droit de passage que le nôtre, puisque le leur s’arrête à la limite de leur entrée de garage, soit à 70m .
Il y a un an, la copro Y a décidé d’installer une barrière télécommandée sur la fameuse route de huit mètres de large, mais pas au début, donc au confin de la rue, mais à 70m, soit juste après l’entrée des garages de la nouvelle copro. J’ai appris qu’ils ont fait cela pour éviter que les copropriétaires du nouvel immeuble aillent stationner au-delà de leur droit de passage. Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce que Y est tenu à nous fournir une télécommande pour nous permettre de bénéficier de notre droit de passage jusqu’au bout des 100m ? (je viens d'apprendre qu'ils vont nous les fournir)
- Si oui, sommes-nous obligés de payer cette télécommande ? Je me réfère à l’art. 698 : les frais d’établissement sont à la charge du fonds dominant à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire. (Notre titre dit clairement que tous les frais d'entretien etc... sont à la charge du fonds servant).
- Si oui, pouvons-nous stationner comme avant sur les places droites qui se trouvent dans la longueur des 100m et dans la largeur des 8M, après la barrière ?
J’espère avoir été claire et vous remercie par avance de votre aide. Si vous n'arrivez pas à comprendre ma situation, je prépare un croquis à joindre dans mon prochain message.
Encore merci.
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Béatrice
Nouveau Membre
France
9 message(s)
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 Posté - 19 avr. 2012 : 12:40:24
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voilà pour ceux qui pourraient m'aider, voici le croquis (très beau n'est-ce pas?) de l'endroit en question.
 Document: plan droit de passage.pdf ( 529594 octets ) |
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