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Auteur

Sujet

bibou
Contributeur débutant

France
76 message(s)
Statut:

Posté - 17 avr. 2012 : 17:39:08

bonjour
dans cahier des charges du lotissement il est indique que l on ne peut faire
que deux lots sans precision .
je ne souhaite pas diviser le terrain par contre je veux diviser la maison
actuelle en coopropriete et faire trois appartements le plu ne s y oppose pas.
comment interpreter cette nuance.
qu en pensez vous

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 17 avr. 2012 : 17:44:47

le PLU regarde l'administration, le CdC les colotis.

la mise en copropriété, s'il n'y a de division en jouissance du foncier, ne rentre absolument pas dans la définition du lotissement, ou "division en lots"

pouvez-vous recopier précisément la phrase que vous mentionnez et le titre qui l'introduit ?
prévoyez vous une division en jouissance du sol ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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