| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 25 avr. 2012 : 17:57:51
|
Bonjour à tous,
Etant en cours d'acquisiton d'un terrain en vu d'un projet de construction, j'ai, entre autre, un petit soucis à régler concernant une servitude de passage....
Voila la situation :
La parcelle convoitée est le fruit d'une division suite à un permis d'aménager. Ce PA est aujourd'hui accepté / purgé / achevé (avec conformité).
Aujourd'hui, une servitude datant de 1977, 'attribue' un droit de passage d'1m50 de large à une parcelle (hors périmètre PA) située en contrebas. Cette servitude, associée à une autre servitude d'1m50 'donnée' par une parcelle contigüe, permet à la parcelle en contrebas de bénéficier d'un passage de 3m de large et donc d'être desenclavée.
Le truc, c'est que pour X raisons, les habitants du fond dominants n'ont pas concretement respectés cette servitude et le tracé du passage 'physique' est desormais plutot de 2m50 sur la parcelle convoitée et de 50 cm sur celle du voisin. En outre, un angle de de la parcelle convoitée est également utilisé (pour tourner c'est plus pratique !)
Conséquence de cette 'agravation de servitude", le géomètre ayant fait les plans pour la division et le PA a cru bon d'indiquer l'emprise physique de la servitude sur tous ces plans plutot que l'emprise "notariée".
Arrivée au jour du compromis, le notaire me demande donc de signer les plans avec cette nouvelle servitude.....J'interpelle le vendeur et celui-ci est également surpris et indique qu'il n'est pas question d'aggraver la servitude à destination de la parcelle en contrebas. En gros nous sommes tous les 2 d'accords.
Le notaire du vendeur fait un peu la moue car il a dejà vendu un des lots issu de la division et il aurait peut être des pièces à régulariser....
Sur ce le temps passe et nous commencons à contacter notre notaire pour la signature de l'acte authentique et là patratas : il semblerait que le notaire du vendeur freine des 4 fers pour faire régulariser les plans du géomètre.
J'ai contacté le géomètre et celui me dit "je ne suis que le crayon du notaire..." / le vendeur est OK pour ne pas élargir la sevritude / moi aussi...je ne comprend pas ce qui empêche le notaire de répondre aux souhaits du vendeur et de l'acheteur.
Est-ce qu'il y aurait un risque quelconque qui turlupinerait le notaire ?annulation du PA ? recours possible quelconque ? Annulation de la vente du premier lot (non impacté par ladite servitude) ?
Bref naïvmeent je me dis qu'à partir du moment où vendeur et acheteurs sont d'accords et que la servitude n'a pas encore été aggravée, je ne vois pas d'obstacle.
Qu'en pensez vous ?
ps : merci pour votre patience :)
|
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
1
 Posté - 28 avr. 2012 : 15:29:19
|
Dois je en conclure qu'il n'y a aucun risque vis à vis du PA ?
peut-il y en avoir un concernant la validité du bornage contradictoire qui présentait un plan basé sur la servitude "physique" ? |
|
|
|
pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
31 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 30 avr. 2012 : 11:52:06
|
Oui,
J'ai eu le même problème ou, un cas similaire lorsque mon voisin a déposé son permis de construire. Il a commandé un bornage auprès d'un Géomêtre, qui a confectionné un nouveau plan en déplaçant l'emprise d'une servitude (droit de passage déjà actée depuis plus de 25 ans) sur une "nouvelle emprise" physique. J'ai, avec l'apui d'un avocat fait un recours auprès du TGI qui a nommé un nouveau GE , qui m'a rétablit dans mon droit et j'attends l'inscription par le greffe d'une délibération du juge en vue d'homologation du plan de bornage initial avec demande de prise en charge des frais(huissiers, avocat et expertise ) par le contravenant
|
|
|
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 30 avr. 2012 : 14:31:07
|
Merci Pouchi pour ce retour d'experience.
J'imagine que vous étiez lésé par ce plan de bornage.
Ce qui m'intrigue c'est le fait qu'un plan de bornage ait une validité au delà de l'emplacement des bornes définissant les limites de propriétés.
Typiquement, sur le plan du GE que le notaire s'apprétait à me faire signer en annexe de la promesse de vente, un encadré indiquait : " Seul un acte notairé peut créer une servitude" ou un truc similaire qui laissait clairement comprendre que le 'dessin' des servitudes n'avait qu'une valeur indicative. |
|
|
|
pouchi
Nouveau Membre
Île de la Réunion
31 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 01 mai 2012 : 03:33:20
|
Je vous répondrais: oui. Dans mon cas, j'avais déjà mon emprise de servitude acté(+ de 25 ans). Par un subterfuge, le voisin a voulu éteindre cette serviture en tant que parcelle servant. Il ne faut pas vous laisser avoir, car une fois acté, il vous sera difficile de faire marche arrière.
Ne signer rien pour le moment.
De toutes les façons si nouveau bornage il y a, celà ne pourrait que contradictoire. |
|
|
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
5
Posté - 03 mai 2012 : 18:15:27
|
Merci Pouchi,
Je vais tout faire pour régulariser la situation avant signature définitive.
D'un autre coté, je ne sais pas quels sont les risques encourus au cas où je signe l'acte de vente sans création de nouvelle servitude et avec les plans inidquant uniquement la servitude actuellement enregistrée (1m50).
Sachant que les plans du permis d'aménager (aïe), de mon PC (ouille) et du plan de division (bing) font apparaitre une servitude "élargie" .
Est-ce qu'il faudrait faire un PA, puis un PC modificatif ?
|
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 08 mai 2012 : 15:24:39
|
|
|
|
|
MALIRO
Contributeur débutant
France
66 message(s)
Statut:
|
|
7
 Posté - 08 mai 2012 : 16:55:07
|
|
citation: Initialement posté par dusme
D'un autre coté, je ne sais pas quels sont les risques encourus au cas où je signe l'acte de vente sans création de nouvelle servitude et avec les plans inidquant uniquement la servitude actuellement enregistrée (1m50).
Un avis (qui n'est qu'un avis) : demander au notaire de rappeler la servitude existante dans l'acte et la joindre en annexe. |
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 09 mai 2012 : 14:19:08
|
|
citation: Initialement posté par MALIROcitation: Initialement posté par dusme
D'un autre coté, je ne sais pas quels sont les risques encourus au cas où je signe l'acte de vente sans création de nouvelle servitude et avec les plans inidquant uniquement la servitude actuellement enregistrée (1m50).
Un avis (qui n'est qu'un avis) : demander au notaire de rappeler la servitude existante dans l'acte et la joindre en annexe.
Merci Maliro.
En effet, le notaire doit joindre la servitude existante lors de l'acte authentique. |
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
9
Posté - 15 mai 2012 : 11:03:38
|
Quelques news du front.
Suite à de nombreuses relance (vive le mois de Mai) de notre part et du venduer envers le notaire et le géomètre, le Géomètre a accepté de réfaire un plan indiquant uniquement la servitude notariée.
Il n'y aurait donc pas de création d'une nouvelle servitude suite à la signature prochaine de l'acte authentique.
Je considère que c'est déjà un bon point.
Pensez vous que le fond dominant de la servitude puisse intenter une action quelconque à l'encontre du PA ou de mon PC à partir du moment où ceux-ci font apparaitre une servitude différente (assiette élargie)? |
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 27 mai 2012 : 12:48:19
|
Suite des news
Le géomètre a réalisé un nouveau plan n'indiquant plus la servitude "élargie". Ce plan nous convient. Néanmoins, le notaire du vendeur n'est pas d'accord pour se servir de ce plan pour l'acte authentique !!!
A priori, le notaire du vendeur prendrait un risque de recours contre lui s'il acceptait de signe la vente d'une parcelle avec un plan différent de celui du Permis d'aménager....
Mon notaire n'a aucune certitude sur les risques encourus par les uns et les autres si on signe avec un plan différent de celui du PA.
Bref, je suis perdu.
Suis-je obligé de manger mon chapeau ? |
|
|
|
11
Posté - 27 mai 2012 : 13:19:27
|
|
un PAM est souhaitable... |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 27 mai 2012 : 14:35:22
|
Bonjour Emmanuel,
PAM = Permis d'Aménager Modificatif ?
S'il s'agit bien de cela, je crains que le vendeur ne souhaite en passer par là , à moins que le fait de déposer un modificatif du PA n'ait pas d'impact sur les projets de chaque parcelle.
Le PA concerne 4 lots :
Sur le lot 1, la maison est HE/HA
sur les lots 2 et 3 : les PC sont acceptés & purgés - les 2 parcelles doivent être signées définitivement la semaine prochaine
le lot 4 est le terrain que se garde le vendeur pour construire sa maison. pas de PC déposé (il attend les € des lots 2 Et 3 pour avancer son projet)
Sachant cela, quelles seraient les conséquences d'un PAM sur ces 4 lots ?
Est-ce que des PC modificatifs devraient être déposés pour les lots 1, 2 et 3 ?
Est-ce que les constructions des lots 2, 3 et 4 devraient attendre la purge du PAM, soit un délai supp de 6 mois minimum ?
j'avoue que les effets d'un PAm (risques de recours / délai / coût ) m'inquiète aussi. |
|
|
|
13
Posté - 27 mai 2012 : 14:39:53
|
il faut l'accord des oclotis pour le PAM.
si la largeur du passage est conforme à l'article 3 du PLU, ça devrait être facile et rapide et n'avoir aucune autre conséquence pour les PC accordés.
si ça vous inquiète... ben engouffrez vous dans cette situation irrégulière et n'y revenez pas : que voulez vous qu'on puisse dire autrement ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
14
Posté - 27 mai 2012 : 15:11:33
|
Merci Emmanuel
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
il faut l'accord des oclotis pour le PAM.
ça pourrait d'obtenir, avec beaucoup de pédagogie.
l
citation:
si la largeur du passage est conforme à l'article 3 du PLU, ça devrait être facile et rapide et n'avoir aucune autre conséquence pour les PC accordés.
l'article 3 de la zone concerné n'indique pas de largeur 'minimale'. Si on s'en tient à la servitude notariée, le fond dominant a au total un passage de 3 m de largeur. Logiquement ça devrait aller.
citation:
si ça vous inquiète... ben engouffrez vous dans cette situation irrégulière et n'y revenez pas : que voulez vous qu'on puisse dire autrement ?
En ce moment j'essaie d'établir clairement les possibilités et leurs impacts. Si je résume j'ai 2 options :
--> j'accepte la nouvelle servitude et je maudis le géomètre
--> je demande au vendeur de déposer un PA modificatif
Quand je dis que le PA modificatif m'inquiète c'est que :
1 : je ne vois pas le vendeur accepté de prendre le risque d'un recours sur celui-ci et de délais augmentés pour son projet ( il devrait alors certainement attendre la purge du PAM pour pouvoir déposer son propre PC ?)
2 : je pense que les colotis vont être dubitatifs sur le coté non risqué de l'affaire
3 : pour pouvoir signer l'acte authentique avec une situation régularisée, il faudrait inévitablement que ce PAM soit déposé, accepté et purgé. Au bas mot, je ne pourrais signé que dans 6 mois minimum. Ce qui est impensable 'humainement' vu que ce projet est en gestation depuis 2 ans ( 'réservation terrain en mai 2010 /1 PA refusé / 2ème PA / 1er PC puis 2ème PC suite modification de terrain pendant réalisation viabilisation PA...).
bref, si le PAM est la seule solution pour régulariser cette affaire sans élargir la servitude existante, je crains que je sois obligé de manger mon chapeau. |
Édité par - dusme le 27 mai 2012 15:13:35 |
|
|
|
15
Posté - 27 mai 2012 : 16:13:39
|
|
ou de trouver un notaire moins rigide. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 27 mai 2012 : 19:40:02
|
|
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ou de trouver un notaire moins rigide.
Est-ce que vous sous-entendez que le notaire pourrait nous faire signer avec des plans différents que ceux du PA ? N'y a-t-il pas un risque pour lui ? |
|
|
|
17
Posté - 27 mai 2012 : 21:40:17
|
|
si... mais mesuré. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 29 mai 2012 : 14:40:42
|
Merci Emmanuel,
J'ai eu mon notaire ce matin. Le Cridon lui aurait confirmé le faible risque de signer le plan différent du PA en indiquant que cette servitude litigieuse ne concernerait pas le périmètre du PA.
Suite à une escalation au niveau "Notaire en titre de l'étude", les 2 études seraient donc tombées d'accord.
A suivre, trés prochainement. |
|
|
|
dusme
Nouveau Membre
41 message(s)
Statut:
|
|
19
Posté - 05 juin 2012 : 21:06:58
|
epilogue 1 : acte signé sans constitution de nouvelle servitude.
Affaire à suivre lorsqu'on attaqeura les clotures, pas avant un an :)
Merci pour vos interventions. |
|
| |
|
Sujet |
|
|
