| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
charlie
Nouveau Membre
France
8 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 29 janv. 2012 : 23:00:59
|
Bonjour
Je viens d'acquérir une maison sur laquelle passe une ligne électrique de 20KV. J'ai sollicité ERDF afin d'avoir la convention. ERDF m'a répondu qu'il ne l'avait pas même si elle avait certainement été signée avec les précédents propriétaires. Ils ajoutent que l'absence de convention ne nous permet pas de les enjoindre à déplacer la ligne car il s'agit d'un ouvrage public protégé par le principe de l'intangibilité. Par contre ils me proposent de singer une convention.
Si l'absence de convention ne les oblige en rien, pourquoi cette proposition ?
L'absence de convention nous permet-elle de déplacer la ligne en dehors du terrain ?
Merci de votre réponse
|
|
|
|
1
 Posté - 29 janv. 2012 : 23:23:26
|
|
oui, et ce sera long |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 29 janv. 2012 23:23:47 |
|
|
|
charlie
Nouveau Membre
France
8 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 30 janv. 2012 : 09:15:22
|
Bonjour et merci de votre réponse. Pourriez-vous m'en dire davantage sur la procédure à suivre pour arriver à nos fins : textes sur lesquels s'appuyer par exemple. Est-il nécessaire de lancer une procédure ?
Merci de vos indications |
|
|
|
3
Posté - 30 janv. 2012 : 09:19:03
|
|
http://www.universimmo.com/forum_un...?TOPIC_ID=82 |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
charlie
Nouveau Membre
France
8 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 03 févr. 2012 : 15:53:51
|
Merci de votre réponse, mais pour un non juriste elle est peu compliqué.
Si j'ai bien compris:
L'absence de convention est une irrégularité de procédure et c'est pourquoi ERDF me propose de régulariser la situation par la signature d'une convention de servitudes.
Si je refuse souhaitant le déplacement de la ligne, même avec une décision de justice, la seule obligation d'ERDF est de régulariser la situation.
Mes questions:
La signature d'une convention entre ERDF et moi suffit-elle à régulariser la situation ?
NĂ©cessite-t-elle une enquĂŞte publique ?
Merci de votre réponse
La seule solution est si le coût de déplacement de la line est < à la procédure de régularisation. |
|
|
|
5
Posté - 03 févr. 2012 : 16:33:32
|
la convention régularise tout grace au décret de 1967.
à vous de bien négocier ce que vous voulez. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
vazy
Contributeur vétéran
1380 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 03 févr. 2012 : 20:49:56
|
|
citation: la seule obligation d'ERDF est de régulariser la situation.
Ce qui veut dire déplacer la ligne si l'implantation est jugée irréguliere...
Prenez le temps de lire le fil indiqué par Emmanuel, à la fin même pour un non juriste (ce qui est mon cas) tout est très clair !
De toutes manières, si vous décidez de signer une convention avec ERDF (ce que je ne vous conseillerais pas, a priori) la lecture de ce fil est indispensable AVANT de signer. |
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
7
Posté - 16 févr. 2012 : 12:15:54
|
Bonjour,
Et si vous souhaitez signer une convention, blindez lĂ , ne vous en tenez pas aux termes ERDF.
Essayez de garder une porte de sortie : clause de sortie de la servitude (par exemple renouvellement tacite avec dénonciation possible tous les x ans).
Côté financement, perso j'essaierais de privilégier une rente annuelle à un montant initial (comme ça les futurs acquéreurs ou héritiers en profitent aussi, au lieu de se retrouver avec uniquement le désavantage de la servitude, et ça incite plus à déplacer dès que techniquement possible).
Blindez aussi les conditions des travaux et des maintenances à venir : courrier de notification à l'avance, détail des entreprises, voire nom des intervenants, engins autorisés et passages (éviter le 33T sur les fleurs), constat d'huissier (état du terrain) à leur charge avant travaux et après travaux, remise en état à leur charge, indemnité quotidienne pendant les travaux...
Cordialement
|
|
|
|
charlie
Nouveau Membre
France
8 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 05 juin 2012 : 19:31:04
|
ERDF me répond que "les tribunaux sont sensibles aux éléments factuels et aux circirconstances fait à l'origine de l'implantation d'un ouvrage sans titre mais dont les parties prenantes étaient parfaitement informées (Cour d'appel d'Orléans du 08 décembre 2008 COMNNA d'ISTRIA; cour d'Appel de Borges du 05 mars 2009 CHEMINOT née POITRINEAU; tribunal de Grande Instance de Privas du 26 mai 2011 CROS et plus récemment Cour d'Appel de Chambéry du 06 octobre 2011 BERGOEND)
Connnaissez-vous ces jugements et peuvent-ils être utilisés pour écarter le caractère irrégulier de l'implantation de la ligne pour laquelle il n'existe pas de convention. En effet la ligne existe depuis une bonne trentaine d'année et quand nous avons acheté la maison en 2011 elle était évidemment présente.
Quels sont les jugements récents qui peuvent être utilisés dans nos discussions avec ERDF ?
Merci de votre réponse |
|
|
|
9
Posté - 05 juin 2012 : 20:16:22
|
tous ces arrĂŞts sont civils.
Orléans déjà cité et analysé dans le fil spécifique sur le sujet , notamment à la lumière de Cass3 6 7-3-2007
pour info, ce n'est pas Borges mais Bourges. Son arrêt est trop peu détaillé pour qu'on comprenne les arguments des parties... et notamment si c'est la voie de fait qui justifiait l''action devant le juge civil. le cas est particulier : c'est celui qui a laissé faire les travaux chez lui -ou un mmbre de sa famille proche- qui demande le déplacement : le fond du pb est en fait une querelle familiale !
Chambéry conclut simplement qu'il faut écarter la voie de fait et donc que, s'agisssant d'une emprise irrégulière, c'est le juge adminstratif qui est compétent. d'ailleurs, récemment dans le même sens : Cour d'appel Limoges Chambre civile 6 Mars 2012 Confirmation partielle N° 11/00401
donc regardez du coté de la jurisprudence administrative... comme vous y invite expliitement l'arrêt du tribunal des conflits TC 13-12-2010 3767
surtout, ERDF répond ce qui l'arrange... donc si vous ne tentez rien, vous n'aurez rien... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 05 juin 2012 20:57:16 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
