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q1t1
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 Posté - 05 juin 2012 : 15:04:15
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Bonjour,
Je viens vers vous car je vois des intervenants de chez ERDF demain pour le problème suivant.
Nous avons obtenu notre PC pour construire sous une ligne HTA 20kV, et ce apparemment, sans que la mairie ne contacte ERDF.
Nous avons donc entamé la construction, nous en sommes à la couverture (aujourd'hui).
Il s'est avéré que la ligne n'est pas en conformité par rapport au faitage (moins de 3,20m), donc réunion demain pour "choisir" la meilleure des solutions le tout à leurs frais, comme le PC est accordé.
Il faut savoir que la ligne surplombe le terrain, le poteau n'y étant pas (chez le voisin).
A première vue, ils souhaiteraient ajouter un poteau de l'autre côté de la maison pour surélever, interdit par la loi L323-4 du code de l'Energie (cf. ce forum).
Peuvent-ils imposer un poteau en limite de propriété?
Pouvons-nous espérer qu'ils déplacent le poteau déjà présent afin que ces lignes ne surplombent plus notre parcelle?
Nous avons signés chez le notaire, un terrain sans servitude.
Merci beaucoup, cordialement,
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 Posté - 05 juin 2012 : 15:38:43
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ont-ils un titre les autorisant à maintenir cette installation au dessus de chez vous ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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q1t1
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 2
Posté - 05 juin 2012 : 15:53:39
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Comme une DUP ou une ancienne convention avec un propriétaire précedent?
Tout ce que je sais c'est que notre vendeur nous l'a vendu "sans servitude" et "en l'état" (donc avec connaissance de ce passage de ligne MT).
Je verrai ce qu'ils me disent demain; apparemment il y aura notre chargé d'étude raccordement BT, le gars qui est venu mesurer la ligne, un bureau d'étude (interne?), et surement d'autres intervenants...
Apparemment cette ligne MT alimente 12 postes, donc la DUP me semble obligatoire non? |
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3
Posté - 05 juin 2012 : 15:57:28
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DUP ou accord du propriétaire... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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q1t1
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Posté - 05 juin 2012 : 16:03:25
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Accord d'un ancien propriétaire écrit alors?
Si c'est le cas, on peut espérer quelque chose?
Ils peuvent mettre en limite sans notre accord? |
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Posté - 05 juin 2012 : 16:07:10
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s'il y a un accord, récupérez le : vous verrez ce qu'il prévoit.
sans accord, il ne peuvent pratiquement rien faire sans le votre ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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q1t1
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Posté - 05 juin 2012 : 16:12:31
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En fait mon terrain et issu d'une division parcellaire.
Mon voisin a coupé son terrain en 2 et a revendu la moitié sans la maison à quelqu'un.
Ce quelqu'un, se trouvant être notre vendeur, à diviser de nouveau cette moitié en 2 et nous avons acheté une parcelle...
Un accord s'applique encore si division parcellaire?
Si oui, avec accord de l'ancien, ils peuvent le mettre en limite sans le notre?
On est d'accord qu'en mettre un sur notre terrain est interdit coute que coute?
Merci |
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Posté - 05 juin 2012 : 16:20:32
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le titre, le titre, le titre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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q1t1
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Posté - 05 juin 2012 : 16:22:21
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le titre, le titre, le titre.
Que voulez-vous dire? |
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Posté - 05 juin 2012 : 16:49:26
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tout le titre et rien que le titre qu'ils détiennent ou obtiendront. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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