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ina
Contributeur senior
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 Posté - 07 mai 2012 : 21:41:11
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Bonjour,
Dans ce forum, j'ai cru comprendre que pour commencer des travaux, le syndic doit avoir reçu le paiement intégral du devis voté. Cela m'étonne mais n'est-ce pas plutôt une garantie pour pouvoir disposer des fonds d'une façon certaine afin de pouvoir payer l'entreprise à la fin des travaux ?
Merci de vos réponses.
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chenkak
Contributeur senior
619 message(s)
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1
 Posté - 07 mai 2012 : 22:02:50
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Les textes en vigueur ne précisent rien.
Et il est rare que ce point soit mentionné dans le contrat du syndic.
Le syndic prend donc des risques et fait prendre des risques à la copropriété s'il passe des commandes de travaux sans avoir la certitude que les échéances votés seront honorées par tous les copropriétaires avant la date de paiement due des dernières factures des travaux en question.
Il me paraît nécessaire de compléter la législation afin d'éviter que les uns ou les autres, pressés et optimistes, renoncent à leur tendance à pousser le syndic à passer commande alors que les fonds pourraient manquer par des défaillances de copropriétaires. |
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Posté - 08 mai 2012 : 07:46:24
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citation: le syndic doit avoir reçu le paiement intégral du devis voté.
petite précision, il doit être en possession du budget travaux voté ; en effet, quelquefois, le budget est différent du devis pour tenir compte d'éventuels aléas. 
ceci n'est pas inscrit dans les textes, mais "coule de source" : comment lancer des travaux si on n'a pasl'argent pour le faire....
de plus, il doit aussi attendre les deux mois de notification des PV afin de s'assurer qu'aucun proprio n'aura assigné le syndicat au TGI à ce sujet. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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3
Posté - 08 mai 2012 : 19:11:47
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"...coule de source ..."
C'est du simple droit commun : la personne qui achete une chose sans avoir l'argent nécessaire prend le risque de recevoir une grosse fessée par le juge ! 
C'est le cas classique du "cheque en bois", sans provision : je signe pour 1500 € alors qu'il y a que 3 € sur mon compte. !
La jurisprudence ne fait pas de cadeau aux syndics qui passent contrat sans disposer des fonds nécessaires (ou la plus grande part), se retrouvant ensuite dans l'impossibilité d'honorer la facture en raison d'un grand nombre de retard de paierment et surtout d'impayés.
Le mécanisme en copropriété n'est pas différent que pour chacun de nous : si on n'a pas les sous on n'achete pas, on ne passe pas commande !
D'où l'obligation de provisionner les fonds, soit pour le fonctionnement courant, soit pour les travaux. Expressément prévu L.art.14-1 et 14-2.
Pour engager 500 ou 150.000 €, le syndic (comme non tous) doit préalablement provisionner la somme avant de passer le contrat qui engage à payer ce montant.
A défaut, que ce soit le syndic ou chacun d'entre nous, il faut faire appel à l'emprunt afin de disposer de la somme nécessaire.
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Édité par - Gédehem le 08 mai 2012 19:16:41 |
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ina
Contributeur senior
524 message(s)
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Posté - 08 mai 2012 : 23:15:18
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Merci de vos conseils qui sont de la plus élémentaire sagesse.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 09 mai 2012 : 00:06:03
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...sagesse appuyée sur des principes juridiques ... |
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