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 Posté - 28 avr. 2012 : 23:06:50
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Bonjour à vous,
Le 14 mai 2012 je vais acquérir un lot de 41 places de parking en sous/sol dans une grande copropriété.
Au dessus des emplacements de parking, il y a un Franprix, celui ci a installé sur plusieurs emplacements des tuyaux pour faire fonctionner ses frigos et congélateurs.
Il a fait des travaux sans aucune autorisation du propriétaire actuel et sans autorisation du syndic ainsi l'AG,
J'ai rencontré le directeur du Franprix, pour lui tout est normal, il me dit que c'est comme ça,il a fait constaté par huissier, et me dit que si je ne suis pas content je n'ai qu'a pas achéter !!!
il y a de la condensation partout, donc de l'eau qui coule sur les véhicules actuels
voici mes questions;
Est ce qu'il a le droit d’impiété sans autorisation?
Puis je lui faire enlever ses tuyaux?
Au début, je voulais juste qui répare les fuites et rien d'autres.
combien coute une procédure comme celle ci?
Puis-je annuler la vente pour vice-caché?
Merci par avance
Cordialement,
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nefer
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 Posté - 28 avr. 2012 : 23:29:34
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Contactez votre notaire afin qu'il demande au syndic la copie du procès verbal d'AG ou est mentionné l'autorisation qui aurait été donné pour cette installation |
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Posté - 28 avr. 2012 : 23:48:09
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Merci d'avoir répondu,
Est ce qu'il peut avoir une prescription suite à l'empiétement? Même avec un changement de propriétaire?
Cordialement, |
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 avr. 2012 : 23:56:48
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citation: Initialement posté par ptit-biscuits
Merci d'avoir répondu,
Est ce qu'il peut avoir une prescription suite à l'empiétement? Même avec un changement de propriétaire?
Cordialement,
il ne s'agit pas d'empiètement mais de travaux effectués sans autorisation d'AG...si le syndic ne peut pas produire au notaire les autorisations
quand vous avez visité les lieux, pourquoi n'avez vous pas demandé des explications à votre vendeur ?
c'est le propriétaire des murs de ce commerce (Franprix) qui devrait avoir demandé cette autorisation en AG puisque , probablement les tuyaux ont traversé des parties communes.
et le propriétaire des parkings aurait aussi du donner son autorisation: demandez lui aussi les documents qui l'attestent...par l'intermédiaire de votre notaire
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Édité par - nefer le 29 avr. 2012 00:01:18 |
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Posté - 29 avr. 2012 : 00:22:52
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Pourquoi il ne s'agit pas d'empiètement? logiquement je devais faire des box sur les emplacements de parking, avec c'est tuyaux je dois faire des portes sur mesure. quand on est propriétaire d'une place de parking, c'est du sol au plafond? enfin je pense?
Les propriétaires actuels sont âgées, son mari a eu des problème de santé, ça fait plus de dix que le lot n'est pas entretenu, voir même abandonné, il y avait du squats, des épaves, des encombrants avec des ateliers...., le lot était sombre.
C'est à ce moment la qu'il a profité de faire ses travaux.
J'ai nettoyé et déblayer, j'ai mis de l'éclairage sur trépied, et après tout ce travail je fais toutes ses découvertes.
l'agent immobilier ne souhaite pas que je prenne contact avec le Franprix, car celui fait parti de la copropriété et sentant très bien avec le syndic, apparemment si je fais cette démarche je vais me mettre le syndic à dos.
merci pour vos réponses..
Cordialement, |
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nefer
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Posté - 29 avr. 2012 : 10:13:08
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citation: Initialement posté par ptit-biscuits
Pourquoi il ne s'agit pas d'empiètement? logiquement je devais faire des box sur les emplacements de parking, avec c'est tuyaux je dois faire des portes sur mesure. quand on est propriétaire d'une place de parking, c'est du sol au plafond? enfin je pense?
Les propriétaires actuels sont âgées, son mari a eu des problème de santé, ça fait plus de dix que le lot n'est pas entretenu, voir même abandonné, il y avait du squats, des épaves, des encombrants avec des ateliers...., le lot était sombre.
C'est à ce moment la qu'il a profité de faire ses travaux.
J'ai nettoyé et déblayer, j'ai mis de l'éclairage sur trépied, et après tout ce travail je fais toutes ses découvertes.
l'agent immobilier ne souhaite pas que je prenne contact avec le Franprix, car celui fait parti de la copropriété et sentant très bien avec le syndic, apparemment si je fais cette démarche je vais me mettre le syndic à dos.
merci pour vos réponses..
Cordialement,
dans le 1er message vous écrivez que allez acquérir le 14 mai....donc vous n'avez pas signé l'acte authentique
1)pourquoi avez vous déjà fait des travaux sur place alors que vous n'êtes pas propriétaire ?
2) puisque ces tuyaux sont visibles, pourquoi ne rien avoir mis dans les conditions suspensives dans l'avant contrat?
3) n'étant toujours pas propriétaire, vous n'avez aucun lien de droit, ni avec le syndic, ni avec les autres copropriétaires |
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Posté - 29 avr. 2012 : 13:20:20
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ptit-biscuits : Vous reprochez des trvaus faits par ce Franrpix sur les aprties communes de l'immeuble sans en connaitre exactement l'ensemble du dossier:
1. le Franprix, copropriétaire doit demander l'autorisation à l'AG pour tous les travaux affectant les aprties communes
2. si l'AG a accordé le droits de poser ces tuyaux, vous ne pouvez rien faire
3. si le Franprix n'a pas demandé l'accord, ou si l'AG a réfusé ces trvaux , tout copropriétaire peut EXIGER du SDC que ce Franprix remmette en état ces parkings et les aprties communes, et à sas frais.
C'est au syndic de faire respecter la loi et le RDC. Le syndic est en faaute s'il ne fait rein dans ce dossier.
Les photos d'huissier ne serviront pas au Franprix !!!! ce Frabnprix étant hors la loi, ces photos prouveront qu'il a fait des trvaux importants sans accord de l'AG. Cet accord de l'AG est le seul doc important.
4.TOUT copro. peut contester ces trvaux, mais pour l'instant vous n'êtes pas copropriétaire de ce SDC.
5. vous avez fait des trvaux, déménager ces aprkings sans aucun droit pour le faire. Vous êtes également hors la loi, et le syndic pourrait déposer plainte contre vous, sans aucun problème, et vous perdriez ce proçès.
Vous vous êtes introduit dans une coprorpiété privée sans aucun droit !!!!
6. Vous ne pourrez agir qu'une fois copropriétaire, et si le Franprix n'a pas reçu l'accord de l'AG; vous mettrez en demeure le syndic de fiare respecter la loi et le RDC.
7. Le syndic n'a pas à vous répondre en tant qu'étranger à la copropriété
8. l'agent immobilier n'a pas à prendre parti pour le Franrpix, ou le syndic !!! Il devait vous fournir tous les éléments avant votre signature.
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Posté - 29 avr. 2012 : 20:55:36
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Bonjour à vous,
Merci de m'avoir répondu, pour le rafraichissement du lot il y a eu un accord avec le propriétaire devant le notaire, par contre pour le gros œuvre c'est à la date de signature.
Après avoir rencontré le syndic, le président de la copropriété et le propriétaire celui ci n'a fait aucune demande ni déclaration; Le syndic m'a même dit qu'il fallait que je trouve un arrangement avec lui? c'est louche?!
Je vais envoyé un courrier à l'agent immobilier, au propriétaire et enfin le notaire pour réglé ce problème envers le syndic et qu'il me fournisse tous les documents.
c'est au propriétaire de faire le nécessaire pour me le vendre nu? sans tuyaux?! une procédure comme celle ci ça prend combien de temps?
Apparemment le liquide qui fuit c'est de la condensation et du fréon, est ce dangereux pour les locataires?
merci d'avoir pris votre temps pour vos réponses.
Cordialement,
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nefer
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Posté - 29 avr. 2012 : 21:12:22
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citation: Initialement posté par ptit-biscuits
Après avoir rencontré le président de la copropriété
Cordialement,
président de la copropriété: cela n'existe pas!
je suppose que vous parlez du président du conseil syndical... |
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Posté - 29 avr. 2012 : 22:55:18
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oui effectivement, merci pour la correction, |
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nefer
Modérateur
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Posté - 29 avr. 2012 : 23:13:34
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C'est VOTRE notaire qu'il faut contacter en urgence
Comme vous n'avez rien Indiqué dans les clauses suspensives vous ne pourrez pas refuser de signer l'acte authentique |
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Posté - 29 avr. 2012 : 23:14:34
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ptit-biscuits : "Après avoir rencontré le syndic, le président de la copropriété et le propriétaire celui ci n'a fait aucune demande ni déclaration; Le syndic m'a même dit qu'il fallait que je trouve un arrangement avec lui? c'est louche?!"
Voilà une copropriété qui marche sur la tête !!!!
un arrangement avec qu et sur quoi ???
ptit-biscuits :" c'est au propriétaire de faire le nécessaire pour me le vendre nu? sans tuyaux?! une procédure comme celle ci ça prend combien de temps?"
Expliquez vous ?? Un futur acheteur n'a aucun droit sur le lot. Il ne peut faire aucun travaux affectant des parties communes, le venderu DOIT demander l'autorisation de l'AG. Ce qui semble accessoire dans cette copro.
ptit-biscuits :"Apparemment le liquide qui fuit c'est de la condensation et du fréon, est ce dangereux pour les locataires? "
Mais c'est au syndic de régler ces problèmes et cela ne vous regarde pas pour l'instant. Vous devez demander à votre vendeur si tout est en règle avec ces tuyaux qui fuient !!!!!
Vous n'avez aucun droit d'intervenir, vous n'êtes pas copropriétaire, et je repousserai la signature tant que tous les problèmes tuyaux ne sont pas eclaircis !!
Acheter autant de parkings qui sont peut-être inlouables !!! attention.
Et si vous devez vous lancer dans une procédure couteuse contre le syndicat et ce Franprix .....  |
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Posté - 29 avr. 2012 : 23:20:36
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merci à philippe388 et nefer pour vos réponse et votre disponibilité, je vous tiens au courants de l'avancement.
cordialement, |
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Gédehem
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Posté - 01 mai 2012 : 17:12:39
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Il semble y avoir 2 aspects :
- la réalisation de travaux privatifs affectant les parties communes.
- La création d'une servitude dans un lot privatif.
Concernant les travaux privatifs affectant les parties communes, il faut vérifier s'ils ont été autorisés (PV d'AG).
Concernant la servitude de passage de ces canalisations privatives (*)dans un lot privatif voisin, elle doit faire l'objet d'une convention actée par notaire, enregistrée à ce titre au fichier immobilier. A défaut elle n,'existe pas.La prescription est de 30 ans.
Sauf que c'est au propriétaire actuel du lot qu'il revient de dénoncer cette implantation "chez lui", non à un éventuel acheteur, ni même après achat "en l'état"..
(*) il ne s'agirait pas ici de canalisations "communes", lesquelles peuvent être 'imposées' sur un lot par le syndicat "pour la nécessité de la collectivité"". |
Édité par - Gédehem le 01 mai 2012 17:17:03 |
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Posté - 05 mai 2012 : 22:54:37
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Bonjour à vous,
Merci de vos réponses instructives,
Je suis dans une situation délicate, aujourd'hui il y a des tuyaux sur des parties communes et sur les parties privatives, après plusieurs rencontres avec le syndic et le président du CS, il y a eu aucune demande au syndic / AG, aucune trace sur les 20 dernières années PV, et aucune autorisation; Même chose pour les parties privatives, aucune autorisation écrite.
Il me semblerait que le syndic et le franprix soit de mèche, il a essayé de m'intimider; en disant qu'il était un businessman est qu'il avait de l'argent pour prendre des avocats.
Après la rencontre, j'ai fais un courrier par mail au notaire, agent immobilier, president du CS, syndic.
Actuellement comme le syndic ne fait pas sont travail, franprix à une servitude et un droit de passage, de plus le syndic m'impose de laisser la porte coulissante ouverte (porte qui sépare des autres lot).
Sur le sous seing de la promesse de vente, c'est écrit pas de servitude.
Je demande au notaire de réglé le problème, car le propriétaire et l'agent immobilier était au courant, est ce un vice caché?
Cordialement,
Je vous tiens au courants, bonne soirée
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Posté - 06 mai 2012 : 09:32:07
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ptit_biscuits :" Actuellement comme le syndic ne fait pas sont travail, franprix à une servitude et un droit de passage, de plus le syndic m'impose de laisser la porte coulissante ouverte (porte qui sépare des autres lot).
Sur le sous seing de la promesse de vente, c'est écrit pas de servitude."
Ce n'est pas le syndic, Franprix, l'agent immobilier, ou le notiare qui décident que cette servitude existe ou pas !!!
Une servitude est un acte juridique inscrit dans le RDC. SI rien n'est écrit dans le RDC sur une servitude ou un droit de passage, elle n'existe pas !!!!
DE plus on vous parle dune serviude entre 2 copropriétaires, et un copropriétaire et le SDC ????
Tout cela n'est que du barratin !!! d'ailleurs les menaces du businessmen !!! qu'il a des avocats est d'un grand ridicule.
VOtre soucis est que vous ne pouvez rien faire et rien dénoncer, vous n'êtes rien pour la copropriété !!!!
Cette vente est compliquée, et vous allez devoir engager de nombreuses poursuites, longues et couteuses pour faire valoir vos droits au syndicat et au coprorpiétaire du lot ou se trouve le Franprix !!! FRnaprix est t'il copropriétaire ou locataire ??
Cela va demander plusieurs années. Vous alllez certianemetn gagner, car ce " businessman" Franprix n'a pas respecté la loi. Qur dire si il n'est que locataire !!!!!
Sans accord de l'AG sur tous ces travaux, c'est au syndic de faire respecter le RDC, et de mettre en demeure au copropriétaire du lot du Franprix de remettre en état les parties communes. Il peut l'assigner en référé pour injonction de faire.
ptit-biscuits : sauvez vous de ce parking !!!!!  |
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nefer
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Posté - 06 mai 2012 : 10:50:20
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demandez à votre notaire d'exiger par RAR auprès de son confrère, notaire du vendeur, de lui fournir les PV d'AG autorisant ces travaux sur parties communes et/ou privatives.
vous n'avez pas à écrire (ou par mail) au syndic, au président du CS....
Par ailleurs FRANPRIX est très probablement le locataire....même le syndic n'a aucun lien de droit avec cette enseigne.
il faut relire ce qui est indiqué dans le compromis...
a t il été rédigé par un notaire ?
le problème c'est que vous êtes engagés par l'avant contrat que vous avez signé
à moins d'accord amiable avec le vendeur pour renoncer à cette acquisition (en récupérant vos 10%), il va falloir consulter en urgence un avocat spécialisé ...en espérant que ayez votre notaire, différent de celui du vendeur |
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Posté - 07 mai 2012 : 19:08:22
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Bonjour,
Le franprix est propriétaire, celui-ci fait partie de la copropriété, je me suis engagé avec un compromis de vente, mais il n'indique en aucun cas une servitude et un droit de passage.
Le vendeur et l'agent immobilier on voulu me le vendre sans m'en avertir, le notaire va nous rencontrez.
Je vais suivre vos conseils, je vous tiens aux courants.
Merci à vous. |
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Posté - 07 mai 2012 : 20:08:38
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ptit-biscuits : Attenetion cette servitude est certainement bidon, par conséquent le notaire n'est pas en tort dans cette affaire.
Il faut résoudre cette histoire de servitude, qui n'a rien à voir avec les tuyaux posés sans accord de l'AG.
Etes vous certain que le Franprix est le copropriétaire; demandez la liste des copropriéatires pour vérifier cette affirmation. trop de flou dans cette vente. |
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nefer
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Posté - 07 mai 2012 : 20:33:45
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citation: Initialement posté par ptit-biscuits
Bonjour,
Le franprix est propriétaire,
cela m'étonnerait!
même si c'est l'exploitant qui est propriétaire des murs, c'est sous une autre entité juridique!
"franprix" est une enseigne
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