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jcjestin
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 Posté - 13 mai 2012 : 12:19:47
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Bonjour
Bien qu'un dépassement par débord de toit sur le fonds voisin ne puisse faire acquérir une servitude par prescription trentenaire, qu'en est-il d'un débord de toit sur le fond voisin suite à une division de propriété, et donc par destination du père de famille ? Peut-on dans ce cas invoquer un empiétement si l'acquéreur du fonds voisin divisé veut faire construire en limite et faire courir un chéneau sur le débord de toit "historique" en question ? Précision : En plus de ça, pour faire courir le chéneau sur le débord de toit ce voisin doit s'écarter à 20cm du pignon, ce qui est contraire aux règles des limites séparatives....
J'espère avoir été assez clair. Merci !
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Édité par - jcjestin le 13 mai 2012 12:21:42 |
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 Posté - 13 mai 2012 : 12:43:04
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c'est un empiètement que la justice ne condamne pas toujours, reconnaissant même la possibilité d'une servitude de surplomb pour des raisons purement architecturales (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2008, 07-10.164, Publié au bulletin)
la situation reste exceptionnelle, de type "cas d'espèce" à mon sens...
je ne comprends pas votre histoire de cheneau... d'autant que les "gouttières havraises" permettent d'implanter l'égout à l'aplomb de la limite sans reculer le mur qu'il surplombe. |
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Emmanuel Wormser
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jcjestin
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Posté - 13 mai 2012 : 13:31:40
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Bonjour et Merci
Mon débord de toit (0.20m) est donc à l'aplomb de la propriété voisine, et ce suite à une division. L'acquéreur de la parcelle a voulu construire contre mon pignon, mais en montant son mur sans précaution, il s'est retrouvé sous mon débord de toit. du coup il a écarté son mur de 20 cm de mon pignon (ce qui me semble illégal) pour contourner le débord et arriver au raz de ma rive de toit, et envisager de poser son chéneau sur mon toit, ce que je refuse bien évidemment. |
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Posté - 13 mai 2012 : 14:40:15
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pas sûr qu'il n'obtienne pas une démolition du débord... devant le juge.
peut-être vaut-il mieux accepter sa solution... |
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Emmanuel Wormser
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jcjestin
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Posté - 13 mai 2012 : 18:25:55
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Bah, non, car en plus de ça pour pouvoir se mettre contre mon pignon il a violé une servitude par destination du père de famille (d'écoulement sourcier et pluvial)...
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pas sûr qu'il n'obtienne pas une démolition du débord... devant le juge.
peut-être vaut-il mieux accepter sa solution...
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Posté - 13 mai 2012 : 18:49:00
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jcjestin
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Posté - 13 mai 2012 : 19:40:34
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D'après ce que j'ai lu dans la rubrique "généralités sur les servitudes" de ce site (http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=480), la servitude par destination du père de famille vaut titre. Dans mon cas il s'agit d'une division de propriété. à l'origine il y avait mon bâti (longère 19è siècle) au pignon duquel il y avait un lavoir, exutoire d'une zone sourcière. Le terrain a été divisé au raz du pignon, les voisins ont donc acheté un terrain en déclivité vers mon pignon, et au lieu de construire en bord de voie, ils ont voulu construite en appui sur mon pignon en coiffant le lavoir. Or, la source est chez moi et reliée au lavoir par un dalot. Leur construction qui cumule infractions et fraudes (dont l'histoire du débord de toit est un élément) a donc de surcroît violé (ou troublé, ou aggravé) cette servitude par "destination du père de famille"...
voilà , l'histoire du débord de toit est une spéculation sur toutes les flèches dont je dispose pour faire condamner cette construction. |
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Posté - 14 mai 2012 : 06:42:07
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vous êtes à mon sens trop dans le cas particulier pour trouver des réponses pertinentes sur un forum...
bon courage donc ... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jcjestin
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Posté - 14 mai 2012 : 09:13:22
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En tout cas il s'agit d'une construction dont le dos monte verticalement le long de mon pignon, aussi quoi qu'il en soit (débord de toit ou non) ils auraient besoin d'un chéneau SUR MON TOIT et donc en survol de ma propriété, et donc je ne vois pas comment une éventuelle démolition de mon débord devant le juge pourrait arranger leur situation (ils n'avaient pas contacté les mitoyens à l'instruction de leur permis)...
En tout cas, MERCI de vos lumières. |
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Posté - 14 mai 2012 : 09:23:44
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