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 Sujet  |
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sandolive
Nouveau Membre
France
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 Posté - 16 mai 2012 : 22:22:55
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Nous louons une maison pourvue de haies en façade et en limite séparative. Le locataire ne veut plus entretenir ces haies sous prétexte qu'elles ne sont pas sur le terrain de la maison que nous lui louons. Sur la partie latérale cette haie est plantée pour nous séparer de la maison louée et elle est mitoyenne. Dans le bail, nous avons bien spécifié qu'il devait tailler de son côté ainsi que celle en façade de la maison louée.
Pour la haie séparative, il nous a envoyé un message pour nous demander de faire tailler son côté par un paysagiste car il dit que la haie n'est pas sur son terrain et de ce fait ce n'est pas à lui de l'entretenir.
Pour la haie en façade, il dit que la haie n'est pas dans les bornes et qu'il n'a pas à la tailler. Nous lui avons répondu que les problèmes de bornage étaient régis entre les propriétaires et l'administration et qu'il se conforme au bail.
Mais il n'en n'est pas resté là . Il a été à l'urbanisme de la commune pour la haie en façade et leur a demandé que cette haie soit arrachée. Je précise que cette haie a été plantée il y a 50 ans et à l'origine, plantée sur la propriété. Or, il se trouve que bien des années plus tard la commune a frappé d'alignement la rue et donc la haie se trouve sur l'alignement.
Mes questions :
- un locataire a t-il force de pouvoir de s'occuper des problèmes d'urbanisme qui incombent aux propriétaires ?
- si nous arrachons cette haie, pourra t-il nous forcer à la remplacer ?
- la haie en façade faisant office de clôture si celle-ci est arrachée, la façade sera a nu, il n'y a pas de poteaux ni grillage. Pourra-t il exiger une clôture ?
Pour la haie séparative, quels sont nos droits ? je dis séparative car la maison propriétaire et locataire sont côte à côte, les deux maisons sont les mêmes propriétaires et donc on ne comprend pas pourquoi il dit que c'est n'est pas sur son terrain.
Par ailleurs, j'ai lu un compte rendu de décision à propos de haie ancienne. Il semblerait que les anciennes haies plantées avant la loi de 89 peut être conservées, jusqu'au moment ou la mairie a besoin d'élargir la route. C'est à ce moment, là qu'après arrêté de la mairie le propriétaire doit arraché cette haie.
Merci de vos réponses à toutes les questions que nous nous posons.
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