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ina
Contributeur senior
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 Posté - 17 mai 2012 : 09:59:23
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Bonjour,
Nous sommes en copropriété. Dans le jardin commun, l'abri actuel utilisé (abri couvert) pour le séchage du linge doit être remplacé car dangereux. Peut-on lui substituer un abri construit en parpaings en prolongement de remises existantes situées en limite de copropriété, sans autorisation de travaux ?
Merci de vos réponses
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 Posté - 17 mai 2012 : 10:11:25
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quelle est sa surface ?
autorisation ou pas, il doit respecter la règle d'urbanisme |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ina
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 2
Posté - 17 mai 2012 : 10:22:02
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Bien que non définie actuellement de façon précise, la surface sera au plus égale à 20m² |
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3
Posté - 17 mai 2012 : 10:29:48
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donc déclaration préalable car plus de 5m2. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ina
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Posté - 17 mai 2012 : 10:42:56
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Merci, votre réponse me convient car cela permet de faire comprendre aux copropriétaires (dont certains sont maçons) que l'on ne peut pas faire ce que l'on veut et rajouter de l'inesthétique à l'inesthétique (les remises) existant.
Est-on dans la même obligation si l'on fait cet abri avec 4 poteaux recouverts d'une toiture ? |
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Posté - 17 mai 2012 : 11:11:40
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oui, car le R421-17 f) vise autant l'emprise que la surface de plancher close et couverte |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ina
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Posté - 17 mai 2012 : 12:23:25
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Je viens de lire l'article du code de l'urbanisme que vous avez cité . Il parle de "travaux exécutés sur des constructions existantes", or là il s'agit d'une construction dans un jardin commun en dehors du bâtiment où sont les appartements, en prolongement des remises actuelles ou si problème, ailleurs que dans le prolongement des remises. Si on abandonne le projet parpaings, 4 poteaux et un toit (et adossement à un mur de clôture) constitue donc une surface de plancher close ?
Je ne cherche pas à chipoter mais bien comprendre et s'il faut une DP, elle sera faite. |
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Posté - 17 mai 2012 : 12:53:23
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clos, c'est clos.
un mur -ici de cloture- de suffit pas à clore un volume délimité par 4 poteaux, un toit, un sol.
sans parpaing, cette construction formera donc de l'emprise mais pas de la surface de plancher close. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ina
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Posté - 17 mai 2012 : 13:22:07
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L'emprise sur le sol ne pose pas de problème, nous sommes loin d'atteindre la surface autorisée, bâtiment d'habitation + remises compris (COS x surface du terrain) car le terrain est grand.
N'ayant pas une compréhension facile du droit, j'en conclus que la déclaration de travaux n'est pas nécessaire pour un volume délimité par 4 poteaux, un mur un toit. Est-ce exact ?
Merci pour vos explications et du temps que vous y avez consacré. |
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Posté - 17 mai 2012 : 13:40:08
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la DP est nécessaire car le projet crée 20m2 d'emprise. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ina
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10
Posté - 17 mai 2012 : 13:48:33
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Cette fois-ci j'ai bien compris.
Merci pour votre patience. |
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