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PICAU
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France
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 Posté - 18 mai 2012 : 10:11:37
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J'ai acquis un bien en 1997 et mon acte de vente ne precisait aucune servitude et rien ne figurait à l'enregistrement aux hypotheqes. En faisant valoriser mon bien recemment il s'avere que mon bien est plus important que je ne le pensait et que le voisin utilise donc une servitude de passage en s'appuyant sur un acte de 1928. J'ai retrouve aux archives departementales cet acte concernant mon bien et precisant cette servitude. Mais cette derniere n'a jamais ete enregistree aux hypotheques et l'acte de 1928 n a pas ete annexé à mon acte de vente. Selon moi cette servitude ne m est donc pas opposable et je cherche desesperement un jugement ou une jurisprudence strictement identique à mon cas avant d'aller en justice. Help!!!!!
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 Posté - 18 mai 2012 : 10:45:50
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l'enregistrement des servitudes au registre est plus récent que 1928...
commencez par en parler au notaire... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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PICAU
Nouveau Membre
France
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 2
Posté - 18 mai 2012 : 11:43:43
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
l'enregistrement des servitudes au registre est plus récent que 1928...
commencez par en parler au notaire...
Le notaire reconnait l'erreur de l'étude et est prêt a envisager un accord de dedomagement. Donc pas de soucis avec le notaire. Mais mon probleme reste de savoir si ce droit de passage ne m est pas opposable du fait qu il ne figure pas dans mon acte de vente et qu'il n est pas enregistre au hypotheques... Il me faudrait imperativement trouve un jugement idntique avant d'envisager faire une procedure de négation de servitude.... |
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3
Posté - 18 mai 2012 : 12:58:50
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le seul défaut de publication au registre ne suffit pas à rendre la servitude inopposable :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-16.499, Publié au bulletin |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PICAU
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4
Posté - 18 mai 2012 : 14:09:08
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
le seul défaut de publication au registre ne suffit pas à rendre la servitude inopposable :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2009, 08-16.499, Publié au bulletin
Merci de votre lien. Mais ma servitude n'était pas non plus précisée dans l'acte de vente que j'ai signé lors de l'achat de mon bien immobilier!!!! J'ai oublié de préciser aussi que la servitude de 1928 est une servitude par destination du pere de famille (crée par la vente en deux lots d'un bien unique). Si je comprnds bien, la non mention dans mon acte de vente et la non publication ne me permettent pas de m'opposer a cette servitude? |
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5
Posté - 18 mai 2012 : 15:23:05
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il faut "tout" vérifier...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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PICAU
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Posté - 18 mai 2012 : 18:23:49
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
il faut "tout" vérifier...
Merci du conseil!!! lol c'est bien pour cela que je pose la question ici!!! Je ne sais plus trop quoi faire... |
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7
Posté - 18 mai 2012 : 19:10:03
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tout regrouper et ... voir un avocat. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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8
Posté - 21 mai 2012 : 14:54:11
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Bonjour,
Je me demande si on n'inverse pas ici la charge de preuve : ne serait-ce pas plutĂ´t Ă votre voisin d'aller en justice pour faire respecter une servitude, dossier de preuves sous le bras s'il y a lieu ?
Dans une telle configuration, il me semblerait plus logique de "faire le canard", c'est à dire en tout point d'agir comme s'il n'y avait pas preuve de servitude, puis de "laisser venir" le voisin sur le sujet. Par exemple, en commençant par installer une belle clôture sur le "passage".
Cordialement |
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