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 Sujet  |
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Yannick
Nouveau Membre
1 message
Statut:
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 Posté - 21 mai 2012 : 10:40:43
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Bonjour,
Je me prépare à l'achat d'un immeuble. Ce dernier est composé d'un rdc et de deux plateaux identiques.
Je découvre au cadastre sur le relevé de propriété l'existence de 7 lots avec leur identité fiscale propre; N°INVAR, indication du niveau étage, numéro porte, revenu cadastral, etc..
Un premier lot sur tout le rdc, 3 autres au premier niveau et 3 au second. Néanmoins le propriétaire m'affirme qu'il n'existe aucun découpage au plan de l'urbanisme et que l'immeuble est un et un seul.
La zone restant soumise jusqu'en 2015 à la taxe de stationnement (PNARS), ma question est la suivante: je voudrais habiter en résidence principale une partie de cet immeuble et laisser l'autre en locatif. Mais bien sûr, non pas au rdc comme il serait simple de le faire mais au dernier étage. Etage aujourd'hui composé de 3 lots qui deviendraient alors un seul et même. Néanmoins, vous le comprendrez, il n'est pas question pour moi de perdre cette reconnaissance des trois entités fiscales en propre vu les 10000 euros à débourser pour chacun afin de les créer. (30000 euros). D'autant que le rdc peut, sans aucune modification de cloison ou ouverture devenir 3 lots locatifs. Je voudrais donc en fait "intervertir simplement" l'affectation du 3 ème pour le RDC. Sur le papier je ne créé aucun logement supplémentaire. J'en perds 3 au second pour les "déplacer" au rdc.
Renseignements pris autour de moi, (sauf aux impôts fonciers injoignables), dont l'architecte à la lecture des articles concernés PLU/POS, ce deal est impossible. Le transfert n'a rien de légitime. Et non seulement je vais perdre la reconnaissance des 3 lots fiscaux du 3ème en en faisant ma résidence principale sur tout le plateau mais je devrais être soumis à la PNARS sur le RDC comme si je créais 3 nouveaux logements à l'intérieur d'un seul appartement. (ce qui n'est pas faux puisque je "découpe" bien un plateau en trois utilisations distinctes) mais je fais l'inverse au second!!!.
Je voudrais juste que ces lots qui me sont déjà affectés ne soient pas perdus mais change de place dans l'immeuble. Suis-je dans le délire de considérer que je ne créé pas réellement de nouveaux logements et qui croire? Et comment rendre le déplacement légal. Merci d'avance de votre aide.
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 Posté - 21 mai 2012 : 10:59:04
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commencez par chercher un peu dans le forum les réponses apportées des dizaines de fois à cette situatio de découpage d'une construction existante ne permettant pas de rendre exigible la PNRAS... et revenez avec des questions neuves... merci !
récemment http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12724 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 21 mai 2012 11:02:17 |
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