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 Posté - 11 juil. 2009 : 10:46:58
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bonjour,
la copro a prevu de faire des travaux de refection de l'etancheite des terrasses (ces terrasses sont au dessus des appartements).
l'appartement qui me concerne est en location.
mes locataires ont complete l'amenagement existant de la terrasse par d'autres bacs à fleurs (poids estime 100 à 200 kg).
qui a la charge de deplacer tous ces bacs pour permettre les travaux ? copro, le bailleur ou les locataires ?
quid des responsabilites en cas de dommage à ces plantes ou bacs ?
suis je redevable d'une indemnisation aupres de mes locataires pour la duree des travaux?
d'avance merci
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maoyann
Contributeur vétéran
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Posté - 11 juil. 2009 : 14:57:05
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citation: suis je redevable d'une indemnisation aupres de mes locataires pour la duree des travaux?
Article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Le locataire est obligé :
...
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
Article 1724 du Code Civil
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
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nefer
Modérateur
14592 message(s)
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 Posté - 11 juil. 2009 : 15:43:17
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il appartient à l'occupant de déplacer les bacs à fleurs à ses frais |
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felix1930
Contributeur vétéran
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Posté - 11 juil. 2009 : 17:44:23
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200kg????? il reste à espérer que c'est entre 100 et 150 car,normalement la surcharge admise pour des terrasses accessibles mais privées est de 175kg/m2 |
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maoyann
Contributeur vétéran
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4
Posté - 11 juil. 2009 : 20:08:02
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Vacquerie432,
Vous avez ainsi eu une réponse complète en 3 fragments.
Le locataire doit se débrouiller pour déplacer ses plants, vous ne lui devrez une indemnité que si les travaux durent plus de 40 jours et vous pouvez en profiter pour vérifier qu'il respecte bien la législation concernant la surcharge admise pour des terrasses accessibles et privées. |
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Posté - 12 juil. 2009 : 09:40:46
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merci a tous pour ces reponses motivees.
un dernier point, ou trouve-t-on la reference aux 175 kg/m² max ?
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felix1930
Contributeur vétéran
1050 message(s)
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Posté - 12 juil. 2009 : 14:17:02
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de la lecture, il s'agit de la Norme NF P 06-001-20 juin 1986>> version mars 2004
vous devez trouver la partie terrasse en page 13 ,avec la dernière version en valeur kN/m2
http://profteb.free.fr/.data/cours/...01-gobck.pdf |
Édité par - felix1930 le 12 juil. 2009 14:19:21 |
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