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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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dan69
Contributeur actif
366 message(s)
Statut:
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 Posté - 23 mai 2012 : 10:05:03
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Peut-on admettre de traiter des questions ne figurant pas Ă l'ODJ surtout si elles doivent faire l'objet d'un vote?
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Louis92
Contributeur vétéran
France
2795 message(s)
Statut:
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1
Posté - 23 mai 2012 : 11:09:47
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On peut traiter de questions diverses non à l'ordre du jour comme, par exemple, l'opportunité de mettre tel ou tel chantier à l'ordre du jour de l'AG suivante. On peut faire voter les présents. Le résultat du vote n'aura qu'une valeur indicative pour les copropriétaires présents, le CS et le syndic. Il pourra être dans le PV, à la rubrique "questions diverses" sans détailler les POUR et CONTRE, en donnant simplement une tendance.
Pour qu'un vote ait une valeur, la question doit être une résolution à l'ordre du jour sinon le processus LRAR + délai de convocation n'aurait pas de raison d'être.
Cdlt. Louis92. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 23 mai 2012 : 11:13:30
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NON !
Toutes les décisions prises ne peuvent l'être valablement que sous la condition d'avoir été inscrite à l'ODJ.
L'inscription dont il s'agit concerne la question "générique", c'est à dire son sens profond. Car rien n'empeche l'AG de modifier la proposition prévue. Mais elle ne le peut que dans le sens général de la proposition inscrite.
De ce fait, pour tenter d'être complet, l'AG peut valablement décider sur une question apportée en séance complémentaire, induite par une question inscrite.
"Pouvoir d’amendement.
" Aucun texte n’exige que l’assemblée générale prenne sa décision par adoption pure et simple, sans aucun amendement, de la proposition qui lui est faite dans l’ordre du jour ; il est au contraire, de l’essence même de la libre discussion qui doit s’instaurer au cours des débats que la décision prise tienne compte des modifications apportées au projet, dès lors qu’elle statue sur les questions valablement inscrites à l’ordre du jour. " (CA Paris, 19.01.83).
"Le pouvoir d’amendement est la conséquence d’une libre discussion et permet à l’assemblée de modifier la proposition de décision sauf dénaturation de son projet".(CA Paris, 23° ch. 9.10.1985).
"Un vote peut valablement intervenir sur une question non inscrite à l’ordre du jour si elle est connexe ou complémentaire à la question effectivement inscrite." (CA Paris, 23°ch. 15.02.94.).
"Dès lors que les copropriétaires sont invités à nommer un avocat chargé de leur défense, il est indifférent que cet avocat ait été nommément désigné à l’ordre du jour alors que l’assemblée générale en a choisi un autre puisque la question essentielle qui est la représentation de la copropriété en justice a été inscrite à l’ordre du jour. " (CA Paris, 23° ch. 2.07.93).
Les questions abordées sans aucun rapport avec les points inscrits à l'ODJ ne peuvent faire l'objet de décision ayant un effet juridique opposable. |
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