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d0d0
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France
8 message(s)
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PostĂ© - 24 mai 2012 :  17:21:46  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un immeuble acquis en 2008 que j'ai divisé en 3 appartements. Les travaux consistant uniquement en de l'aménagement intérieur, aucune demande de permis de construire n'était nécessaire et je n'ai pas eu à m'acquitter de la taxe de stationnement pour les nouveaux logements réalisés.

Je souhaite aujourd'hui effectuer la division de cette immeuble en lots avec établissement de copropriété afin de pouvoir revendre les appartements séparément. Etant donné que les travaux de division initiaux ont eu lieu il y a maintenant plus de 3 ans, la mairie peut-elle me réclamer le paiement de la taxe de stationnement dans ce cas?

Merci d'avance pour vos réponses.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 mai 2012 :  23:30:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
non
d'ailleurs la commune n'intervient pas dans une mise en copro
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

d0d0
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: d0d0 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 25 mai 2012 :  11:12:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci!
 
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