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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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phige69
Nouveau Membre
France
2 message(s)
Statut:
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 Posté - 29 mai 2012 : 17:59:19
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement (libre de touts occupants) dans une ville où je ne réside pas.
- Lors de la dernière A.G (31 /03/2012, où je n’étais ni présent ni représenté), il a été voté des travaux sur le réseau d'eau potable (aucuns documents fournis avec la convocation et le P.V).
- Milieu de la semaine dernière, j’apprends par le Syndic bénévole que les travaux auront lieu le 04 juin prochain.
Je réclame donc une copie du devis stipulant les conditions essentielles du contrat.
- La réponse du Syndic est : que je dois prendre r.d.v pour consulter les documents (alors que par un courrier de fin avril il m’était dit qu’il prendrait contact avec moi afin de me tenir informé sur les modalités d’exécution des travaux) et que de toutes façons ceux-ci étaient à ma disposition le jour de l'A.G « comme le réclame la loi du 10 juillet 1965 modifiée ».
- Qu’il me faudra faire en sorte que la société retenue par l'Assemblée Générale ait accès à mon logement par touts moyens à ma convenance. A défaut, les travaux de raccordement à mon logement seront à ma charge.
Mon questionnement est le suivant :
1° - Suis-je en droit de réclamer copie du devis ?
2° - Ne pouvant que très difficilement me libérer le jour des travaux, et ne sachant ni la nature exact et encore moins la plage horaire de leurs exécutions, suis-je en droit de ne pas être présent ?
3° - Le cas échéant, à défaut de ces travaux dans ma partie privative devrais-je m’acquitter de la totalité de ma contribution inhérente aux charges communes ?
Merci d’avance à vous tous pour m’éclairer sur ce sujet.
Phige.
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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1
 Posté - 29 mai 2012 : 18:13:13
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Il est évident que ce syndic est hors des clous, qui plus est pour répondre de telles aneries s'agissant de la présentation des devis "travaux".
Comme la grande majorité des copropriétares n'y entend rien non plus, il fait ce qu'il veut.
Fomellement une AG ne peut rien décider pour des travaux et donc engagement de fonds sans qu'une proposition de travaux précise et détaillée lui soit faite, proposition qui doit être chiffrée afin de rendre exigibles les provisions, ainsi qu'il est prévu par les textes (L.art.14-2 pour le travaux, D.art.11 pour les propositions/devis).
"...."comme le réclame la loi du 10 juillet 1965 modifiée "....
Ce qu'impose la loi, en son décret du 17.03.1967 modifié art.11, c'est que les devis/propositions soient annexés à la convocation.
Il ne peut être statué sur une proposition remise en séance, c'est du B A BA !!!!
Sans doute serait-il nécessaire de lui rappeler par une note qu'en l'absence de devis joints à la convocation ainsi qu'il est prévu par les textes (le citer) l'AG ne peutvalablement rien décider.
Le syndic qui passe commande de travaux dans ces conditions engage sa responsabilité personnelle.
Le problème dans ce genre d'affaire est qu'il faut contester la validité d'une décision (c'est le cas ici) par assignation du syndicat devant le TGI dans les 2 mois de la notification du PV aux opposants et défaillants (absents).
Notification = LRAR pour vous qui étiez absent non représenté.
Quid pour votre PV ?
PS : il serait pertinent de vérifier la validité du mandat de ce syndic. Date de désigantion, durée du mandat, date échéance ....(Voir PV des AG passées).
Parce qu'à être hors des clous peut-être l'est-il totalement ....
PS 2 : accessoirement, l'entreprise retenue ne serait pas, par hasard, liée au syndic ????  |
Édité par - Gédehem le 29 mai 2012 18:23:37 |
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phige69
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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 2
Posté - 29 mai 2012 : 20:24:42
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Merci Gédehem pour votre réponse,
- Un devis a bien été établi et chiffré (j’ai le n° de devis et le montant total), donc je pense où du moins j’espère que la proposition est détaillée.
- Je sais qu’il faudrait contester ce genre de décision devant le T.G.I dans les deux mois, mais le coût (avocat etc…) serait forcément disproportionné par rapport à la somme des travaux prévus (moins de 150,00 euros pour ma part).
- J’ai bien reçu (une fois n’est pas coutume…) la convocation et le P .V en LRAR.
- Ce syndic bénévole (un nouveau copropriétaire) est en place depuis l’année dernière (en remplacement du précédent (également bénévole) avec lequel j’ai eu et ai des contentieux toujours en cours) et au vu que je n’ai pas reçu le Procès Verbal (comme tant d’autres du précédent syndic…) de sa désignation, je n’ai aucunes indications sur les modalités de son élection.
- Je sais pertinemment que cette personne n’a pas la moindre compétence pour cette charge, mais qu’il se réfère aux conseils de l’A.P.I.L (Association des Propriétaires Immobilier de la Loire).
- Dois-je me plier à ses exigences sous peine d’être le cas échéant (si je ne suis présent pour lesdits travaux et payer la totalité de ma part) mis en demeure avec le risque juridique que cela implique ?
Phige
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Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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3
Posté - 29 mai 2012 : 22:03:25
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Dans la mesure où vous avez un contrat d'assurance "protection juridique" (ou autre appellation), vous n'avez pratiquement pas de fonds importants à avancer, voire rien du tout. Selon le contrat vous avez même le choix de l'avocat. La question des €€€ est donc un faux problème.
Dans la mesure où vous contester vous n'avez pas à vous plier à quelque exigence que ce soit.
Le montant des travaux est accessoires dans ce genre d'affaire. Quand bien même il n'y aurait pas de frais engagés, une décison illicite sur le fond le reste.
S'agissant de réaliser des travaux, une proposition détaillée et chiffrée doit être jointe à la convocation. S'il n'y en avait pas la décision sera annulée.
Ceci étant, selon que vous estimez la pertinence ou non de ces travaux par dela la non-conformité de la prise de décision, il faut répondre aux demandes.
Non sans rappeler au syndic à ses obliogations légales, à supposer qu'il les connaisse.....
Il vous faut obtenir copie du PV de l'an dernier. A demander selon la modalité prévue D.art.33 (demande notifiée, donc LRAR)
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Édité par - Gédehem le 29 mai 2012 22:07:23 |
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