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ionilo
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 Posté - 05 juin 2012 : 14:08:32
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Mon voisin construit une terrasse à même le sol en limite de ma propriété. Son terrain est surélevé de 80 cm par rapport au mien et nos deux propriétés sont séparées par un muret de béton qui affleure sur son terrain. Sa nouvelle terrasse va provoquer un afflux d'eau sur le muret dont je crains qu'il ne résiste pas à moyen terme (éboulement possible). D'après ce que je sais de la loi le mur lui appartient car il soutient son terrain et c'est à lui de l'entretenir. Ai-je raison? Est-ce que je dois d'ores et déjà alerter mon assurance juridique?
Par ailleurs sa terrasse actuelle est le résultat de transformations qu'il a effectués avant que j'achète la maison. En gros il a ouvert le mur et construit une terrasse lui donnant vue sur la mienne et m'obligeant à vivre fenêtres fermées en été car il reçoit beaucoup.... La mairie m'a dit que c'était légal, mais les nuisances sont bien réelles et bien sûr je ne m'en suis rendu compte qu'après avoir acheté la maison....Puis-je encore faire quelque chose?
Merci de votre aide.
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 06 juin 2012 : 17:14:04
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Bonjour,
citation: Initialement posté par ionilo
(...) un muret de béton qui affleure sur son terrain.
Je ne comprends pas cette phrase, sur le plan juridique.
Le mur lui appartient s'il est construit entièrement sur sa propriété, par exemple s'il est construit en limite de propriété (le mur touche votre propriété mais se trouve entièrement sur la sienne propre).
Le mur lui appartient pour moitié et est donc mitoyen s'il est construit SUR la limite de propriété, à moitié chez lui et à moitié chez vous.
Dans quel cas de figure sommes nous ? Ce qui revient à dire : où se trouve le mur par rapport au tracé des 2 propriétés voisines (la sienne, la vôtre).
citation: Initialement posté par ioniloD'après ce que je sais de la loi le mur lui appartient car il soutient son terrain et c'est à lui de l'entretenir. Ai-je raison?
Non, la propriété du mur dépend de là où il est construit. Voir remarque précédente. Ne pas confondre avec le cas de figure où il s'agit de savoir qui a la charge de retenir les terres. Le mur, ici, est construit : le problème de savoir qui le paye c'est donc du passé.
citation: Initialement posté par ionilo
Par ailleurs sa terrasse actuelle est le résultat de transformations qu'il a effectués avant que j'achète la maison. En gros il a ouvert le mur et construit une terrasse lui donnant vue sur la mienne et m'obligeant à vivre fenêtres fermées en été car il reçoit beaucoup.... La mairie m'a dit que c'était légal, mais les nuisances sont bien réelles et bien sûr je ne m'en suis rendu compte qu'après avoir acheté la maison....Puis-je encore faire quelque chose?
Concernant les permis de construire, vous pouvez bien entendu vérifier tout ça, et notamment la conformité des travaux aux permis déposés. Si les travaux sont trop antérieurs à votre arrivée, il est probable que les délais de recours (voire prescription) soient purgés malheureusement.
Concernant votre achat, en toute logique c'était un point visible au moment de l'achat. Concernant le bruit, si vous avez indiqué dans le compromis que le calme était une qualité essentielle attendue du bien que vous achetez, alors vous disposez peut-être d'un recours possible contre votre vendeur.
Cordialement
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ionilo
Nouveau Membre
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 2
Posté - 06 juin 2012 : 18:41:44
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Concernant la propriété et l'obligation d'entretien du mur je cite :
[i]Un mur de soutènement a pour objet et effet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas.
Le mur est, par conséquent, présumé appartenir à titre exclusif au propriétaire des terres ou des bâtiments qu'il soutient, et c'est à lui seul qu'incombe l'obligation d'entretien.
C'est le cas chez moi. Si le mur s'écroule, le terrain de mon voisin arrive chez moi et il est probable que sa terrasse n'y résistera pas ...Qui croire donc? J'ai vu cette réponse sur beaucoup d'autres sites.....
Pour le reste de mon sujet la mairie de Villeurbanne où j'habite est en dessous de tout ils autorisent n'importe quoi même s'ils savent que c'est en contradiction avec le code civil et c'est au propriétaire lésé d'aller ensuite se défendre au TGI ce que je ne ferai pas car tout les propriétaires dans une situation similaire dans le petit lot de maisons où j'habite et qui sont aller au TGI ont perdu.
Merci de votre aide |
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Posté - 06 juin 2012 : 23:13:03
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 07 juin 2012 : 09:31:58
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Bonjour,
Vous citez un texte sans sa référence : ça ne sert à rien (je n'en ai pas trouvé trace dans le code civil, notamment).
Par ailleurs, "présumé" a un sens bien précis.
Si vous connaissez la limite de propriété de façon exacte, alors vous savez dire si le mur est chez vous, chez le voisin, ou à cheval sur la limite donc mitoyen.
Si vous ne savez pas définir précisément les limites de votre propriété, alors le mur est "présumé" appartenir à celui dont il retient les terres. C'est une "présomption" de propriété, donc jusqu'à preuve du contraire.
Votre interprétation de ce texte est donc incorrecte. A supposer que le texte soit valable, car je n'ai pas la référence et vous ne l'indiquez pas.
Cordialement |
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ionilo
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Posté - 07 juin 2012 : 10:34:37
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Pour Gloran,
Je n'ai pas la référence exacte, il s'agit d'une mise au point publiée dans le JOS (aucune idée de ce que c'est) et explicitée sur un site d'avocats. Bien entendu cela ne veut rien dire je voulais juste montrer que les interprétations des textes sont multiples. En ce qui concerne les limites de propriétés je n'en ai aucune idée.... Et la personne à qui j'ai acheté la maison non plus.
Donc en gros si nécessaire je prendrai un avocat, mais pour l'instant le mur semble tenir et mon voisin est d'accord pour pratiquer une expertise.
Merci pour votre réponse ne tout cas. |
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gloran
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Posté - 08 juin 2012 : 16:15:02
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Bonsoir,
A votre place je commencerais donc par rechercher où ce trouve cette fichue limite, afin de savoir à quoi m'en tenir et éviter le cas échéant de me faire "enfler" par le voisin. Si vous ne trouvez aucun document permettant d'avoir une certitude à ce sujet (titre de propriété et annexes notamment), il faudra peut-être en passer par un bornage amiable.
Cordialement |
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