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1978
Contributeur actif
France
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 Posté - 09 juin 2012 : 10:31:59
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bonjour à tous ,
l' art 741-11 du CJA concerne-t-il qu' une erreur d' écriture ou de plume ?
Le président du T-A a statué sur ma carraire n°6 (revendiquée par la commune) en lieu et place de la carraire n°22 qui a été bien classée dans le domaine communal après EP en 1994.
Merci de votre aide.
Cordialement.
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 Posté - 09 juin 2012 : 10:46:54
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sauf erreur, dans votre cas, l'erreur est susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, son dispositif...
donc l'erreur relève plutot du R833-1, inutilisable en cas d'erreur au TA et ne concernant que les arrêts de CAA et du Conseil d'Etat...
il va donc falloir faire appel... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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1978
Contributeur actif
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 Posté - 09 juin 2012 : 13:27:55
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merci de votre éclairage sur ma compréhension de ces articles du CJA .
oui , j' ai évidemment interjeté appel de ce jugement à la CAA de Marseille.
Si je comprends bien , je n' ai aucune chance d' introduire un recours en erreur matériel ou omission à statuer devant le T-A sur la base de l' art.741-11 en plus de mon Appel au fond pour erreur matériel ?
Merci d' avance pour votre aide.
Cordialement |
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Posté - 09 juin 2012 : 14:15:09
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quel intérêt d'une double procédure ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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1978
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Posté - 09 juin 2012 : 15:02:05
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je vous remercie d'avoir répondu à mon interrogation ,car je me posais la question si j' avais intérêt de faire relever cette erreur matérielle devant les juridictions administratives du TA et de la CAA .
Cordialement.
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Posté - 09 juin 2012 : 15:06:11
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c'est à votre avocat de vous conseiller sur ce point. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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