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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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sentinelle
Contributeur débutant
90 message(s)
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 Posté - 11 juil. 2009 : 22:37:45
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bonsoir,
Ma question peut paraitre curieuse, car si toute copropriété doit avoir un syndic, je ne crois pas qu'elle ait l'obligation d'avoir un conseil syndical. C'est donc que l'on peut s'en passer.
Et quand on est dans une toute petite copropriété (3),effectivement, on a pas de conseil syndical. Or quand on recherche des conseils sur le Net, ou sur des livres (par exemple "pour gérer soi-même sa copropriété" de l'ARC) en tant que syndic non professionnel, ce fameux conseil syndical revient à toute les sauces et il semble que l'on ne peut rien faire sans lui !
Ma question, d'ordre général, est donc comment se passer de conseil syndical ?
Merci.
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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1
 Posté - 12 juil. 2009 : 09:16:25
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Bonjour,
La réponse se trouve dans l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui précise :
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Il peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Il reçoit, en outre sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (1) définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses préposés, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats coopératifs.
Le conseil syndical élit son président parmi ses membres.
Lorsque l'assemblée générale ne parvient pas, faute de candidature ou faute pour les candidats d'obtenir la majorité requise, à la désignation des membres du conseil syndical, le procès-verbal, qui en fait explicitement mention, est notifié, dans un délai d'un mois, à tous les copropriétaires.
Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080213
Décret 67-223 du 17 mars 1967 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080213
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sentinelle
Contributeur débutant
90 message(s)
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 2
 Posté - 12 juil. 2009 : 14:23:24
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Merci Etaspak pour la réponse...cependant, il y a les textes (autrement dit la théorie) et la pratique! A 3 copropriétaires, il est déjà difficile de faire les AG: un copropriétaire/bailleur systématiquement absent, et non représenté, le deuxième copropriétaire qui me donnait son pouvoir (mais qui ne va plus pouvoir le faire, car avec un peu de chance, je serai bientôt syndic bénévole) et moi...
Alors comment voulez-vous, que l'on mette en place cette"usine à gaz" qu'est le conseil syndical ! et est-il absolument nécessaire de saisir un juge pour constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical !
Ma question souleve juste le problème que les lois et décrets ne couvrent pas tous les cas de figures, et que c'est bien embêtant de se trouver justement dans ces sortes de "trous noirs législatifs".
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3
Posté - 12 juil. 2009 : 14:46:04
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Il n'y a aucunement nécessité de faire appel a un juge pour constater l'imposibiilté d'un conseil syndical.
Ne serait-ce que si lors du vote personne ne se présente, il n'y aura pas de CS, et il n'y a pas lieu d'en faire un énorme fromage, c'est juste très dommage.
On peut fonctionner sans CS, mais pas sans syndic.
le CS n'est pas une usine a gaz, ce serait plutôt assez souvent un truc pour faire partir les gaz au contraire... |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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4
Posté - 12 juil. 2009 : 15:31:29
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Bonjour Sentinelle,
Nul besoin de saisir un juge pour constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
Dans la mesure où vos tantièmes et ceux de ce deuxième copropriétaire représentent les 667/1000 tantièmes de la copropriété.
Il vous suffit de voter à chaque assemblée générale annuelle, par une délibération spéciale à la majorité prévue par l'article 26 de la loi, de ne pas instituer de conseil syndical.
Dans le cas contraire, un ou plusieurs copropriétaires ou le syndic ont la possibilité (mais pas l’obligation) légale de saisir un juge pour constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
L’article 21 de la loi précise :
« A défaut de désignation par l'assemblée générale à la majorité requise, et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, le juge, saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, peut, avec l'acceptation des intéressés, désigner les membres du conseil syndical ; il peut également constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical. »
D’autant plus que dans une copropriété à trois, un juge ne pourra que constater l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
Comme vous le précise Ribouldingue, une copropriété à trois peut sans aucun problème fonctionner sans conseil syndical, mais certainement pas sans syndic.
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