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mama
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 Posté - 10 juin 2012 : 21:04:43
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Lors de l'AG de copropriété , le président du conseil syndical a refusé de donner aux autres copropriétaires les pouvoirs en blanc envoyés au syndic et ces pouvoirs ont donc été écartés .
A-t-il le droit ? Le sujet abordé était important ( chauffage ) et il a ainsi vérouillé le vote des opposants à sa proposition . Je trouve cela anti-démocratique et abusif .
Y a-t-il des textes pour empêcher ces abus ? il me semble qu'il est obligé de donner tous les pouvoirs .
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Gédehem
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Posté - 10 juin 2012 : 21:35:22
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Encore un pdt de Cs qui ne connait pas les règles, ici irresponsable !
Les pouvoirs reçus en blanc par le syndic, pouvoir qu'il ne peut distribuer lui-même, doivent être remis au pdt du CS (*) lequel doit les remettre aux copropriétaires présents.
Dans la pratique cela se passe au moment des arrivées à l'AG, de l'émargement, le pdt du CS proposant un mandat en blanc aux personnes venant signer.
La sanction de cet abus ? La non réelection par l'AG de ce conseiller syndical-pdt, voire sa révocation.
L'autre "sanction" : révocation de la fonction de pdt par les autres membres du CS (il faut 10 secondes), et la désignation d'un autre pdt, l'ex pdt restant membre du CS.
Les mandat écartés n'ont donc pas participé à l'AG par la faute de ce pdt de CS. Les mandants sont donc "absents non représentés" contre leur gré, par le faute de ce pdt de CS, d'où le dommage signalé.
Chacun de ceux ayant envoyé ces mandats peut engager la responsabilité de ce pdt de CS pour son attitude abusive ayant privé de leur droit de vote ceux ayant envoyé mandat.
(*) il est prévu la remise de ces pouvoirs en blanc soit au pdt du CS (donc avant le début de l'AG) soit la remise au pdt de séance (mais alors après sa désignation, les mandats en blanc n'ayant pas participé à cette désignation ce qui est anormal).
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Édité par - Gédehem le 10 juin 2012 21:41:01 |
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mama
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 2
 Posté - 10 juin 2012 : 21:38:31
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Merci pour votre réponse .
Y-a-t-il un texte officiel que je pourrai utiliser à la prochaine AG ? |
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Gédehem
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Posté - 10 juin 2012 : 22:07:21
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Il faut ajouter, car c'est important en matière de responsabilité, que la privation du droit de vote d'un copropriétaire ayant fait parvenir son mandat en blanc entraine la nullité de l'AG (CA Paris, 28.02.2002).
Ce qui est la moindre des choses.
Texte : recommandation n°4 bis Commission relative à la copropriété (ministère de la justice).
La Commission rappelle que le syndic ne doit pas attribuer personnellement les pouvoirs reçus en blanc. Le syndic devra, soit laisser ces pouvoirs à disposition sur la table d’émargement, soit - c’est le plus fréquent - remettre ces pouvoirs au président ou à la présidente du conseil syndical qui les distribuera à ceux qui le veulent bien.
Il en a était jugé ainsi : Cass. 4.11.1993, publiée dans la revue droit immobilier 1994, avec des observation de P.Capoulade .... un des rédacteurs de la loi de 65 ...et pdt de la commission relative à la copropriété.
L'affaire est entendue depuis très longtemps.
Votre pdt de CS est bien assuré ???
Ajout : il ne faut pas attendre la prochaine AG : c'est dès maintenant qu'il faut faire une note, neutre, de type "administrative", rappelant la règle qui s'impos et les conséquence du non respect de cette règle :
- AG entachée de nullité en raison d'une atteinte au droit de vote,
- responsabilité du pdt de CS chargé de la distribution,
- responsabilité du syndic pour "défaut de conseil" (il n'aurait jamais du laissé faire).
A envoyer à tous, particulièrement aux membres du CS. |
Édité par - Gédehem le 10 juin 2012 22:13:04 |
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filomat
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Posté - 11 juin 2012 : 00:40:21
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Aucun problème dans ma copropriété : le juge a désigné un huissier pour venir vérifier la distribution des pouvoirs en blanc et lui en faire un rapport. Cela s'est passé d'habitude sans que personne n'en sache rien : le conseil syndical se répartit les pouvoirs en blanc ... sans lesquels il ne serait jamais réélu !
Quand j'ai signé la feuille de présence on ne m'a pas proposé de pouvoir en blanc : Sans doute que les premiers arrivés ont été les premiers servis !
Et on appelle cela une "assemblée générale" !
Une assemblée de figuration, une chambre d'enregistrement des décisions du conseil syndical et lui seul, qui, en copropriété, détient les "pleins pouvoirs" (c'est le cas de le dire ! .)
"On ne nous dit pas tout !"
C'est un peu comme si tous les français qui ne vont pas voter donnaient leur pouvoir au président de l'assemblée nationale qui les distribuerait aux députés de la majorité !
Les pouvoirs sans indication de mandataires sont (quelquefois) considérés comme favorables aux résolutions... Mais c'est indiqué dans la convocation... et ce n'est pas applicable à la copropriété (ce serait un vote par correspondance).
Chaque copropriétaire peut donner son pouvoir à un mandataire de son choix, si le pouoir est en blanc le pouvoir n'est pas valable.
votre syndic est excellent , mama : Gardez le ! |
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Édité par - filomat le 11 juin 2012 00:49:22 |
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Posté - 11 juin 2012 : 07:51:59
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on peut signaler que si le président du CS a écarté les pouvoirs en blanc, un président de séance (d'AG) peut lui, derrière, les remettre en service à 2 conditions :
* qu'il ne soit pas lui-même président du CS
* qu'il est du "poil aux pattes" (pour ne pas dire autre chose)  |
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filomat
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Posté - 11 juin 2012 : 09:47:33
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mama ne nous dit pas que le président du conseil syndical ait "écarté" les pouvoirs en blanc, il a seulement refusé de les confier aux autres copropriétaires : Il a très bien pu les garder pour lui... (j'ai bien l'impression que c'est ainsi que çà se passe dans ma copropriété).
Quand ce n'est pas le président du conseil syndical qui préside l'assemblée il s'agit en général du conseiller syndical de qui il est le plus proche et qui est le seul candidat :
Inutile qu'un autre copropriétaire ou mandataire se présente puisque le conseil syndical dispose des pouvoirs en blanc qui lui assurent l'élection de son candidat à la présidence de l'assemblée.
Je suppose que l'huissier dira simplement au juge que personne dans l'assemblée n'a réclamé ni ne s'est inquiété de savoir à qui avaient été remis les pouvoirs en blanc : Qui ne dit mot (et qui ne sait pas) "consent". |
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Édité par - filomat le 11 juin 2012 10:00:18 |
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Gédehem
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Posté - 11 juin 2012 : 10:06:56
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On ne sait pas qui a "écarté" ces pouvoirs, mais selon l'exposé initial ils ont été "écartés", c'est à dire si c'est le cas "non comptabilisés dans les représentés, n'ayant pas participés aux votes " :
"...le président du conseil syndical a refusé de donner aux autres copropriétaires les pouvoirs en blanc envoyés au syndic et ces pouvoirs ont donc été écartés ."
Juste remarque de Rambouillet : il n'appartient pas au pdt du CS d'écarter des mandats, au syndic non plus.
Tout au plus au pdt de séance, après avoir dument constaté une irrégularité sur tel mandat (ratures, ce n'est pas l'original, il y a 2 mandats pour 1 mandant (!!), etc .....)
Et encore, c'est limite : il appartient au juge de "juger" de la conformité ou non d'un mandat contesté. Pas à un pdt de CS, un syndic ... et même pdt d'AG.
Certainement pas ici sur des mandats reçus en blanc par le syndic, qui sont à priori tout à fait conformes.
C'est donc très abusivement que ces mandants ont été privés de leur droit de vote, ce qui est préjudiciable tant aux mandants eux-mêmes mais aussi au syndicat (impossible d'adopter certaines résolutions art.25 ou 26 par ex.)
"Je suppose que l'huissier dira simplement au juge que personne dans l'assemblée n'a réclamé ni ne s'est inquiété de savoir à qui avaient été remis les pouvoirs en blanc ....."
Il ne dira rien de cela : il rapportera ce qu'il a constaté, sans appréciation ou commentaire personnel ! |
Édité par - Gédehem le 11 juin 2012 10:13:19 |
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filomat
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Posté - 11 juin 2012 : 10:36:23
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OK ! |
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Édité par - filomat le 11 juin 2012 10:38:20 |
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