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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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 Posté - 12 juil. 2009 : 08:48:01
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citation: Association syndicale libre (ASL)
Association relevant de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, remplacée abrogée par une ordonnance du 1er juillet 2004, créée à l'occasion d'un lotissement pour appliquer le cahier des charges du lotissement et gérer les parties communes et éléments d'équipement collectifs : espaces verts, voiries, réseaux, bâtiments collectifs, etc..
Tous les propriétaires sont membres de droit de l'association, directement ou par l'intermédiaire d'un syndicat des copropriétaires lorsqu'une partie des terrains du lotissement ont donné lieu à construction d'immeubles en copropriété.
Une revue quasi-exhaustive de tout ce qui s'est écrit sur le sujet (=ASL) et diffusé sur internet me conduit à proposer ce qui suit.
- que la loi de 1865 est abrogée clairement par l'ordonnance de 2004
- par voie de conséquence ce sont les dispositions de 2004 (+D2006) qui encadrent légalement les ASL
- la constitution des ASL de lotissement résulte de l'application du CODE de L'URBANISME en matière de lotissement...
- ...dans le but de GERER les espaces libres et réseaux du lotissement, éventuellement gérer en tant que propriétaire les équipements communs tels que piscine, tennis, golf, etc , pas obligatoirement en prise directe...
- les ASL doivent être constituées et publiées légalement, comme indiqué dans l'ordonnance et le décret, faute de capacité juridique de cette "personne morale spécialisée".
- si le cahier des charges du lotissement, publié, précise la mission de l'ASL, les STATUTS ne peuvent contenir un "OBJET" qui s'en écarte, car le cahier des charges publié est la charte des colotis qui régit leurs rapports "entre eux".(voir JP sur la pré-éminence du cahier des charges)
- la mention de la création de l'ASL, sa mission, les lots de son périmètre, voire les modalités de répartition des dépenses, dans le cahier des charges publié, constitue "L'ENGAGEMENT ECRIT" de l'adhésion des colotis à l'ASL.
==> tous les acquéreurs de lot de lotissement sont membres de droit
- Dans le cas d'un lot géré d'après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des ensembles immobiliers bâtis, tous les copropriétaires sont membres de l'ASL.
- le syndicat de copropriétaires, dépourvu de droits réels (il n'est pas propriétaire des parties communes) n'est pas membre lui-même
- mais les modalités de représentation à l'AG de l'ASL sont fixées par les STATUTS de l'ASL et peuvent prévoir qu'un seul mandataire représente le lot indivis (ou démembré : l'ordonnance stipule que c'est le nu-propriétaire qui est membre de droit, sauf disposition contraire explicite)
- et le mode de recouvrement des cotisations peut aussi attribuer au syndicat des copropriétaires le rôle de "collecteur" intermédiaire entre l'ASL et ses membres indivis
Les dispositions des STATUTS sont la référence, pourvu que des clauses ne soient pas illégales
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Édité par - Mout le 12 juil. 2009 08:49:02 |
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hes
Contributeur actif
362 message(s)
Statut:
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1
Posté - 23 juil. 2009 : 14:32:04
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Voici ma proposition:
ASL : Association Syndicale Libre.
Association volontaire de propriétaires immobiliers dans le but de réaliser et/ou de gérer des ouvrages ou des équipements d’intérêt commun (voirie, chauffage, espaces verts, réseaux, canaux, irrigation…).
Ce mode de gestion collective de biens immobiliers se distingue de la Copropriété. Le régime juridique est déterminé par l’Ordonnance du 1er juillet 2004 et le Décret du 5 mai 2006, qui remplacent l’ancienne Loi du 21 juin 1865 et ses décrets d’application.
Les Associations Syndicales Libres sont des personnes morales de droit privé administrées par un Conseil ( dénommé « Syndicat ») élu parmi les propriétaires. La mission et les règles de gestion sont librement déterminées par les Statuts de l’ASL.
Les Statuts définissent le périmètre de l’Association, les prestations fournies et les obligations de chaque propriétaire.
Nul ne peut être contraint d’adhérer à une Association Syndicale Libre. L’adhésion doit être constatée par un document écrit. Cependant les obligations souscrites dans le cadre d’une ASL par le propriétaire d’un bien immobilier restent attachées au bien et s’imposent aux propriétaires successifs.
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MARTINO
Contributeur actif
103 message(s)
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 2
 Posté - 23 juil. 2009 : 19:45:51
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Vous devriez préciser : quel document écrit doit être fourni pour que l'adhésion soit validée ?? autrement tout le reste c'est du rabaché !. |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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3
Posté - 23 juil. 2009 : 22:00:32
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L'adhésion ECRITE : voilà bien ce qui pose problème.
Ence qui concerne les ASL de propriétaires de lotissement, l'engagement écrit prévu par n'est pas requis.
C'est donc l'ADOPTION des STATUTS en assemblée générale constituante, composée de TOUS les propriétaires de lots régulièrement convoqués, qui apporte cette "adhésion écrite" |
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MARTINO
Contributeur actif
103 message(s)
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4
Posté - 24 juil. 2009 : 06:34:17
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Et pourquoi donc il y aurait PROBLEME pour préciser :
Primo : Concernant les propriétaires de Lotissements
Secondo : Les copropriétaires d'un Ensemble Immobilier
Les premiers, n'ont pas le choix que d'Adhérer à l'ASL.
Les seconds doivent formuler leur adhésion en double exemplaire joingnant l'état parcellaire de l'immeuble pour lequel il s'engage...! non ? ou quelque chose comme ça. Même pour les nuls, il n'est pas permis de passer sous silence ce fait capital. |
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Mout
Contributeur vétéran
1083 message(s)
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5
Posté - 24 juil. 2009 : 08:05:18
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citation: Et pourquoi donc il y aurait PROBLEME pour préciser :
Primo : Concernant les propriétaires de Lotissements
Secondo : Les copropriétaires d'un Ensemble Immobilier
MARTINO :  les copropriétaires d'un ensemble immobilier sont encadrés par la loi du 10 juillet 1965
L'ORDONNANCE du 1er juillet 2004 s'applique aux associations foncières urbaines, dont les ASL...dont les ASL de propriétaires de lotissement prévues au CODE DE L'URBANISME |
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MARTINO
Contributeur actif
103 message(s)
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6
Posté - 24 juil. 2009 : 11:03:25
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Madame, vĂ´tre copie est Ă revoir ..........!!
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