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daniel26260
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 Posté - 17 juin 2012 : 12:59:39
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Bonjour ,
Je viens d'obtenir un refus de PC en zone NC , sachant que le projet portais sur la renovation et l'agrandissement d'une ancienne maison d'habitation ( normalement autoriser par le pos de la commune).
Je desire faire une demande de recours gracieux , et j'aimerais savoir sur quels point dois je appuyer ma demande. Il faut savoir qu'une construction similaire a mon projet est en cours a quelques metre de mon projet ( renovation et agrandissement , enfin il s'agit plus d'une construction nouvelle que d'une renovation car l'ancienne maison n'a pas servit de support pour l'agrandissement)
Je possede tous les elements necessaire et vous les communiques si besoin , en effet je me trouve ds une impasse , mon projet porte sur une maison de plein pied pour cause de soucis de santé et je tiens preciser que sur mon projet l'ancienne batisse est vraiment utiliser pour l'agrandissement ....
Merci pour vos reponse et a trés vite
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 Posté - 17 juin 2012 : 13:26:20
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recopiez les articles 1 et 2 du règlement de zone NC de votre commune.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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daniel26260
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Posté - 17 juin 2012 : 13:52:05
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Voici
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 juin 2012 16:02:40 |
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3
Posté - 17 juin 2012 : 16:01:48
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si votre projet entre bien dans
"est autorisée
- l'extension et la restauration des bâtiments non liés à l'agriculture existants à la date de publication du P.O.S., à condition :
- que ne soient restaurés en bâtiments d'habitation que d'anciens bâtiments d'habitation avec leurs annexes attenantes ou immédiates.
- que les conditions définies aux articles suivants soient respectées."
quel est le motif précis du refus porté sur l'arrêté du maire ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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daniel26260
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Posté - 17 juin 2012 : 16:27:06
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Pour faire simple voici le document
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Posté - 17 juin 2012 : 16:41:02
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apparemment, le pb vient essentiellement du fait que l'état du batiment fait qu'il est considéré comme ruine à reconstruire et pas comme construction existante à réhabiliter.
le seul point Ă discuter est : "quel est exactement l'Ă©tat de la maison ?" : y a t il encore 4 murs et un toit entier ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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daniel26260
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Posté - 17 juin 2012 : 16:43:53
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Et bien non il y a trois murs et une petite partie de toit |
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Posté - 17 juin 2012 : 16:51:13
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donc ruine donc perdu ... a priori |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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daniel26260
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Posté - 17 juin 2012 : 16:55:04
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A priori ????? Avez vous besoin de renseignement complementaires ? Car le "a priori" m'interresse si il existe une chance d'obtenir gain de cause je veut bien essayer..... dans l'attente de vous lire. Merci |
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Posté - 17 juin 2012 : 17:07:53
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le reste sera affaire de force de conviction
voir Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06/09/2011, 10BX02824, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 septembre 1988, 80457, mentionné aux tables du recueil Lebon
et, vague espoir, CAA Marseille 23/11/00 BALDASSARE n° 98MA01104 mentionnée notamment dans |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 juin 2012 17:08:20 |
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daniel26260
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Posté - 17 juin 2012 : 17:25:46
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ok merci bien je vais etudier les docs et pense les joindre a ma demande de recours gracieux....
je ne manquerais pas de vous tenir informer des suites.......
Cordialement. |
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remilestri
Contributeur actif
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Posté - 18 juin 2012 : 20:12:12
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bonjour dans une zone oĂą il faut 2OOO m2 de terrain pour qu'il soit constructible avec un shon de 0.10
J'ai un terrain de 2200 m2 dont (1500 EN zone nb constructible, et 700 EN ZONE NC NON constructible)
Puis-je deposer un permis sur mes 1500 en appliquant un cos de 0.10 seulement sur ces 1500 ?
**modération**
pas de doublons, merci de rester dans http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=13105 |
Édité par - Emmanuel Wormser le 18 juin 2012 20:22:36 |
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