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Envoi des PV d'AG en LRAR

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ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut:

Posté - 18 juin 2012 : 23:34:08

citation:

ina s'envoie le procès-verbal si elle est opposante à la décision, c'est à dire si elle a voté "oui" à la résolution qui a été "rejetée" faute de la majorité requise.

C'est tout à fait cela.

rambouillet
Pilier de forums

18231 message(s)
Statut:

Posté - 19 juin 2012 : 07:51:50

si vous n'avez pas l'intention d'assigner le SDC, vous pouvez vous passer de vous notifier le PV.

en effet, cette notification est en fait le moyen que le législateur a formulé pour indiquer le début du délai de contestation par un copro. Donc si vous ne contestez pas restez en là, vous vous économiserez un peu de temps.
Par contre si vous voulez contester vous DEVEZ vous le notifier, car le tribunal vous demandera à quelle date le PV vous a été notifié...

ina
Contributeur senior

524 message(s)
Statut:

Posté - 19 juin 2012 : 22:36:32

Merci pour cette précision qui me paraît évidente quand vous l'énoncez.
J'apprécie ce forum où en plus de citer les textes de loi, vous et d'autres contributeurs actifs les expliquez pour les rendre compréhensifs dans des situations concrètes.

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