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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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baboum78
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 juin 2012 : 14:11:31
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Bonjour,
Je suis intéressé par l'achat d'un terrain sur lequel existe un bâtiment que je pourrais transformer en habitation.
Cependant, il existe une servitude conventionnelle qui restreint les possibilités de modification/construction :
- interdiction de surélever le bâtiment existant,
- interdiction de démolir le bâtiment existant,
- interdiction de construire a une hauteur supérieure au
bâtiment existant
- interdiction de construire sur le terrain situé à l'est du bâtiment
existant
- interdiction de percer des ouvertures sur coté est du toit du
bâtiment existant et sur le coté est des toits de nouvelles
constructions
- interdiction de planter des arbres d'une hauteur supérieure à la
hauteur du bâtiment existant
Ces servitudes me semble vraiment abusives et y-a-t'il un moyen de les faire annuler ?
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 Posté - 19 juin 2012 : 14:25:43
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non : il suffit de ne pas acheter... ou d'acquérir le fonds dominant |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 juin 2012 14:26:47 |
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baboum78
Nouveau Membre
3 message(s)
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 2
Posté - 19 juin 2012 : 14:28:27
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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3
Posté - 19 juin 2012 : 14:59:32
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Bonjour,
Clairement, option 1.
A touzazar, vous pouvez vérifier si la servitude a été inscrite au bureau des hypothèques. Dans le cas contraire, et si elle n'est pas inscrite dans votre acte d'achat, elle ne vous sera pas opposable. Mais je n'y crois pas.
Une autre solution serait de signer chez le notaire une renonciation à la convention de servitude avec le fonds dominant... s'il est d'accord. Et en respectant le parallélisme des formes, si la servitude a été publiée aux hypothèques, il faudra que la renonciation le soit aussi ... par le proprio actuel. Mettez éventuellement la balle dans son camp : il a grevé son bien (lui ou son auteur), qu'il se dé***** pour le "dégrever" 
Cordialement
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baboum78
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
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4
Posté - 19 juin 2012 : 15:11:35
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Bonjour,
Si j'ai bien compris ses explications, il n'avait pas trop le choix, il avait besoin d' obtenir l'autorisation de son voisin pour ouvrir un portail dans leur cour commune afin de donner accès à ce terrain qui, sans cela serait enclavé et donc invendable.
Cordialement.
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