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goutelette
Contributeur vétéran
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 Posté - 26 juin 2012 : 21:07:20
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Veuillez m' excuser si vous pensez que mes remarques ont été déjà clarifiée ?
citation: Nous sommes une copro. composée de 6 appartements et une trentaine de box (garages fermés individuels). Les appartements sont situés au dessus des box et tout ceci est accessible par une cour commune.
Cela laisse à supposer que le rez-de chaussé de l' immeuble est constitué de Parking, appartenant à des personnes extérieur à l' immeuble.
De ce fait il semble étonnant que rien ne soit noté concernant la présnce de ces box 36 box.
Sauf mauvaise lecture ..dgrou. aurait pu nous préciser le contenu du R.C. Il est également important qu' il vérifie .... si quelques pages plus loin il n' est pas question de , parts, tantièmes ou autres concernant ces box |
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trackers
Contributeur débutant
France
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 Posté - 30 juin 2012 : 14:07:47
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Pour Ă©viter de creer un nouveau post, je m'incruste dans celui car nous avons un probleme du meme type.
La copropriete est constituée de 9 garages et de 16 appartement. Les garages et les appartements ont des entrees disctinctes. Ce qui à l'usage donne l'impression d'avoir deux ensembles distinct.
Pourtant les garages sont sous les terrasses des appartements (Sur le cote de l'immeuble), l'enceinte de la copro espace vert fait le tour des garages.
notre probleme: dans le rdc les charges Ă appliquer uniquement pour les garages sont decrites, sous la forme de limite de gros oeuvre (Enceinte des garages) et les charges Ă appliquer uniquement aux appartements sont decrites. Mais voila tout n'est pas decrit...
La situation actuelle, les garages payent uniquement , electricite et travaux sur ou dans l'enceinte des garages et une part du syndic.
Nous venons de changer de syndic et nous voulons régulariser cette situation par la création de charge génerale, par exemple les garages ne payent pas l'assurance de la copro, espace vert, timbre, impression...quid des travaux hors enceinte des garages.
Sur combien d'année pouvons nous remonter et que mettre dans charge generale quand le Rdc ne decrit rien.
L'ancien syndic
Charge appartement : 840
Charge garage : 160
Le nouveau syndic vient de creer :
Charge generale :1000
Charge appartement :840
charge garage : 160
Ce decoupage prend effet quand ? |
Édité par - trackers le 30 juin 2012 14:15:58 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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23
Posté - 30 juin 2012 : 14:28:32
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Votre affaire est différente de celle exposée par dgroud, et n'est pas claire : que précise le RDC pour ce qui concerne les charges "garages" ?
"La situation actuelle, les garages payent uniquement , electricite et travaux sur ou dans l'enceinte des garages et une part du syndic."
Il s'agirait d'une "pratique" et non de ce qu'il devrait ĂŞtre !
Si les garges supportent une part "syndic" (honoraires), cela veut dire qu'ils supportent une part des charges d'administration ... que sont aussi les copies, affranchissement, assurances, etc ....
Le principe, auquel ne peut déroger votre RDC (il faut le lire) : TOUS les lots supportent les charges générales au prorata de leurs tantièmes.
C'est le cas pour vos garages, qui sont à l'évidence indissociables de construction du bâtiment "habitation", du gros œuvre (toiture garages = dalle formant terrasse habitations).
Les lots "garages" supportent les dépenses spécifiques aux garages selon leurs tantièmes, .... sous réserve que ces charges soient identifiables (compteur électrique spécifique "garages" par exemple) et surtout que ces garages soient institués par le RDC "partie commune spéciale".
Sauf ces cas particuliers, vos garages supportent indistinctement toutes les charges "copropriété" selon leurs tantièmes, assurance immeuble, ravalement façades, entretien espaces verts, etc ....
Relire le RDC et nous en dire plus ... |
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ainohi
Contributeur vétéran
2134 message(s)
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Posté - 01 juil. 2012 : 12:34:08
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citation: Initialement posté par dgroud
En AG, nous décidons d'automatiser le portail d'entrée (3,50 m de large) et nous décidons de voter son paiement non pas au tantième mais au box.
Cela a été décidé, entre autre, car les appartements n'ont pas tous un box et cette porte automatique est surtout utilisée pour les voitures (portillon pour passer à pied). C'est un peu le même principe pour les ascenseurs (celui qui est en haut paie plus que celui au RDC ?).
Ces deux résolutions ont été adoptées en AG à l'unanimité des présents soit 90% environ des tantièmes totaux. Je rejoins gédehem. Le raisonnement adopté est bon mais a le défaut de négliger le fait que le portail n'est pas utilisé exclusivement par les possesseurs de box mais aussi accessoirement par les autres résidants de l'immeuble.
L'installation d'une ouverture automatique du portail est une amélioration consistant en l'installation d'un équipement nouveau. Une telle opération est prévue à l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965. La décision d'installation est prise à la double majorité de l'article 26 et la répartition, d'une part du coût de l'installation et, d'autre part, des frais d'entretien et de fonctionnement est décidée à la même majorité. Il ne s'agit donc pas d'une modification de la répartition des charges mais de la répartition d'une charge nouvelle.
Les coûts d'installation sont répartis entre les copropriétaires en proportion des avantages qui résulteront des travaux d'installation de l'équipement nouveau.
Les dépenses d'entretien et de fonctionnement sont réparties en fonction de l'utilité de cet équipement pour chaque propriétaire (article 10, 1er alinéa).
Ces deux notions sont en fait très voisines et, disons-le, identiques.
Le portail automatique présentant une certaine utilité même pour les résidants ne disposant pas d'un box, il faut qu'ils participent pour une petite part, qui serait à déterminer : 10 %, 20% ? Cette part serait à répartir soit en proportion des quotes parts de charges générales, soit de façon identique pour tous les logements. Je penche plutôt pour la première solution.
La part principale est très équitablement et légalement répartie à l'identique entre les propriétaires de box.
citation: Initialement posté par dgroud
Une semaine après l'AG, je reçois une LRAR d'une copropriétaire non présente et non représentée à l'AG possédant uniquement un box et m'indiquant qu'elle contestait la répartition de cette dépense car contraire au règlement de la copro. et surtout à la loi. Le règlement de copro prévoit-il des charges spécifiques au portail ? Quelle est la position de cette copropriétaire en ce qui concerne l'application de la loi ? |
Édité par - ainohi le 01 juil. 2012 12:40:22 |
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trackers
Contributeur débutant
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Posté - 02 juil. 2012 : 17:33:52
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Pour completer mon message precedent voici un extrait du RDC
La répartition de ces charges sera faite entre tous les copropriétaires de l’ensemble de la manière suivante :
A) Les charges comprises aux paragraphes 1°), 4°) , 5°), 8°), et 10°, incomberont aux copropriétaires dans les proportions établies ci-dessus sous la « Division par lots ».
B) Les charges comprises aux paragraphes 6°), 7°), 9°), et 11°), incomberont exclusivement au propriétaire (Appartements, caves), dans les proportions établies ci-dessus sous la « division par lots », le dénominateur de la fraction de repartions de ces charges étant huit cent quarante (840).
C) Les charges comprises au paragraphe 2°) et 3°) incomberont savoir :
a. Celles concernant l’entrée particulière sur la traverse du Four Neuf, son portail, la rampe d’accès, le sol du passage couvert, le gros œuvre de la terrasse, couvrant ledit passage, les murs de soutènement au droit de la rampe à l’exception de leurs clôtures exclusivement aux propriétaires des boxe-garages, (160).
b. Et Celles concernant le surplus des parties communes de l’immeuble, aux propriétaires (Appartements, caves), (840)
2°) Les frais de réparation de toute nature grosses ou menues, à faire aux parties communes (Sauf cependant les menues réparations de ces parties dans l’intérieur des divers appartements ou local.
3°) Les frais de ravalement
4°) Les salaires d’un concierge dans le cas ou il y en aurait un, et son assurance contre les accidents
5°) La rétribution du gérant ou syndic
8°) Les frais de divers ustensiles nécessaires pour le nettoyage ou l’entretien des parties communes de l’ensemble immobilier.
10°) l’assurance de l’immeuble
L'article 4°) ne s'applique pas, il n'y a pas de concierge, en revanche prestation de nettoyage et entretien des espaces vert.
Sur le ravallement , la réponse est dans le RDC, mais au sujet des espaces vert, pas de precision |
Édité par - trackers le 02 juil. 2012 17:40:50 |
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sigebert
Contributeur senior
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Posté - 05 août 2012 : 10:25:34
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J'estime que le vote que Dgroud a exposé est adapté : article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Et qu'importe si la copropriétaire qui est aujourd'hui en désaccord n'était pas présente.
Si elle n'introduit pas une action visant à annuler cette décision dans le délai imparti, celle-ci s'imposera à elle-même.
Nous avons nous-mêmes voté pour une décision de vendre une partie commune à l'article 25 ; tant pis pour les absents !!
A mon sens le mode de répartition qui a été approuvé par l'AG est équitable.
La copropriétaire 'râleuse' ne voit que son intérêt puisqu'elle ne possède qu'un box ; elle ne veut pas mettre la main au porte-monnaie ! |
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trackers
Contributeur débutant
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Posté - 18 mai 2013 : 19:57:06
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Notre AG , approche , je me permet de faire remonter le post pour avoir des éléments sur les espaces vert.
L'accès au garage est un entrée distincte des habitations. mais un entretien insuffisant des espaces verts abime le toit des garages et des branches vont sur l'accès des voitures. |
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