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lossam
Contributeur actif

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Posté - 15 mai 2013 : 09:46:44

Bonjour a tous
Dans notre copro (studios saisonniers) une AG antérieure a donné l'autorisation aux copropriétaires, le demandant, de pouvoir poser une baie vitrée adossée a la rambarde de manière a fermé le balcon,sans toutefois supprimer la baie vitrée d'origine.
Certains copropriétaires ont enfreint cette décision en supprimant la baie vitrée d'origine ,de ce fait agrandi le studio sur une partie commune (RDC)
Ma question:
Certaines de ces modifications ont été faites par l'ancien propriétaire .
Le nouveau propriétaire est-il responsable de cette modification ?
Y a-t-il une date de prescription a cette modification ?
Merci de vos réponses

Signature de lossam

"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"

lossam
Contributeur actif

200 message(s)
Statut:

Posté - 18 mai 2013 : 08:38:00

Pas d'avis sur ce sujet !!!!!

Signature de lossam

"Le tire-bouchon est un instrument de bon sens, qui retire l'obstacle au plaisir"

rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
Statut:

Posté - 18 mai 2013 : 09:07:18

il y a 2 sujets dans votre question :
* autorisation de fermer le balcon : l'AG a donné son accord il n'y a pas à revenir la dessus
* suppression de la baie vitrée d'origine donnant sur le balcon : l'AG n'a pas donné d'accord mais elle a outrepassé ses droits : la baie vitrée d'origine est certainement une partie privative (à vérifier sur le RdC) et dans ce cas le proprio peut faire ce qu'il veut. Pour revenir en arrière il faudrait qu'une AG décide d'aller en justice et dans ce cas l'avocat aura tout facilité pour démontrer que l'AG a eu tort même si cette partie de résolution n'a pas été déclarée illégale par la justice dans les 2 mois du PV : avez vous pu récupérer la résolution inscrite au PV pour en vérifier le libellé exact ?

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