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Déduction travaux-délais trop long pour déduction

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chris_m45
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut:

Posté - 26 juin 2012 : 10:54:57

Bonjour,

Mon cher contrôleur me demande de m’acquitter des charges (taxe foncière, intérêts emprunt, assurance, autres frais de gestion 20 Euros par logement) sur un immeuble au titre que je n’ai pas réalisé les travaux depuis son acquisition qui date il est vrai de 2007.

En fait, il s’agit d’un immeuble à rénover totalement, à cause de problèmes avec les architectes des bâtiments de France, le dossier traine en longueur mais l’objectif reste de rénover ce bien et de réaliser des logements.
En gros, le fisc semble considérer que la trop longue durée pour réaliser les travaux exclue le bien de sa destination d’origine c’est-à-dire productif de revenus fonciers. Comme je n’ai pas de revenus fonciers je n’ai pas à déduire les charges.

En ce moment, un nouvel architecte négocie avec la mairie et les ABF pour mener l’opération de rénovation, dois-je contester la position du fisc ? je ne vois pas quel article indique des délais maximum pour rénover un immeuble.
Merci de partage vos connaissances
Christophe

Signature de chris_m45

Cordialement
Christophe

dlyz
Contributeur senior

France
587 message(s)
Statut:

Posté - 26 juin 2012 : 12:57:43

citation:

Initialement posté par chris_m45

Bonjour,
...
En gros, le fisc semble considérer que la trop longue durée pour réaliser les travaux exclue le bien de sa destination d’origine c’est-à-dire productif de revenus fonciers. Comme je n’ai pas de revenus fonciers je n’ai pas à déduire les charges.

En effet, il me parait logique (fiscalement parlant) que, si votre immeuble n'a pas été mis en location, vous n'avez pas à déduire des dépenses à titre des charges locatives, elles ne le sont pas.

Signature de dlyz

Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme.

chris_m45
Nouveau Membre

10 message(s)
Statut:

Posté - 26 juin 2012 : 13:47:38

Bonjour
Effectivement c'est assez logique mais je ne dois pas être le seul a avoir des travaux qui prennent du temps à être réalisé. des déductions de charges sur des biens qui n'ont rien produits sur l'année considérée ou sur 2 années ne doit pas être exceptionnel.

Du coup quelle serait la durée normale de non production de revenus, AMHA cela me semble etre de l'interprétation subjective.

Cordialement

Signature de chris_m45

Cordialement
Christophe

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 29 juin 2012 : 22:17:39

vous avez normalement un delais de 2 ans tolérés sans revenus locatifs quand vous commencer à déduire des frais en foncier au réel

si non effectivement ce serait trop facile...

alors déjà s'ils ont attendu 5 ans ils ont été très tolérants

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