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Division d'un terrain et servitude sur chemin

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Vypere
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France
102 message(s)
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Posté - 04 juil. 2012 : 15:20:52

Bonjour a tous

Avec le nouveau propriétaire du lot C nous avions envisagé de faire supprimer la servitude de passage sur le chemin afin de mettre nos portails en début du chemin.
Le chemin fait 2 x 4 mètres de large et 50m de long
Il a revendu une partie de son terrain a un ami (X) pour qu’il construise sa maison.
Les notaires ( notaire du vendeur et de l’acquereur ) l’on informé qu’il ne pourrait le faire car la mairie lui interdit de cloturer le chemin qui deviendrait chemin privé. D’après les notaires cela viendrait de la nouvelle loi du mois de mars 2012.
Bien sur il donne servitude de passage a son amis sur sa partie de chemin et une partie de son terrain
Il devrait laisser le chemin ouvert et le goudronner.
Nous souhaitions faire supprimer la servitude sur le chemin afin de le clore en début pour éviter les stationnement des amis des autres riverains dans notre chemin.
Quels sont les solutions qui s’offrent a nous s’il y en a.
Merci de vos conseils
Cordialement

[url=http://uprapide.com/177130-plan-avec-servitude5]

[/url]

**modération**
merci de reprendre un des deux fils déjà ouverts sur le même sujet
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12119
ou
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12265

fil clos

Signature de Vypere

Michel

Édité par - Emmanuel Wormser le 04 juil. 2012 15:54:52

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