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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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JACKENRI
Contributeur débutant
89 message(s)
Statut:
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 Posté - 05 juil. 2012 : 21:35:28
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Bonsoir,
Un président de séance d'une AG d'ASL a-t-il le droit de ne pas faire voter les résolutions proposées par des résidents et inscrites à l'ODJ de l'assemblée, sous le futile prétexte, après consultation d'un avocat, qu'aucune de ces résolutions ne pourra être mise au vote, car elles ne sont pas conforme à nos statuts ??
Merci de votre éclairage.
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poivresel
Contributeur actif
France
121 message(s)
Statut:
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Posté - 05 juil. 2012 : 22:04:48
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Bonjour,
1/ Il me semble évident qu'il n'est pas possible de faire voter une résolution qui n'est pas conforme aux statuts.
2/ Ce qui est surprenant c'est que cette résolution ait été mise à l'ordre du jour de l'AG !
Pour moi c'est une erreur du Comité Syndical !
3/ La solution me semble aurait été de proposer une résolution de modification des statuts pour ensuite proposer la résolution souhaitée. Ceci nécessite 2 AG !!!
4/ Par analogie avec la copropriété, bien que les ASL sont régit par une autre réglementation, lorsqu'un membre de l'ASL propose une résolution en AG il est nécessaire qu'elle soit "autonome", c'est à dire quelle ne nécessite pas d'étude technique, de recherche de devis, etc.
Cordialement
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Sujet |
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