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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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sorgho
Contributeur débutant
88 message(s)
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 Posté - 11 juil. 2012 : 08:35:50
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Bonjour,
Suite au non respect des 21 jours de délais pour tenue A.G, en cas de demande d'annulation par un ou plusieurs copropriétaire au TGI, le syndic est-il: seul responsable et aura à charge en cas d'un avis positif du TGI les frais de justice?
Le renouvellemnt de son mandat a été fait à cette assemblée, donc si annulation, plus de syndic, les frais d'un administrateur judiciare seront-il à sa charge ? Merci
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nefer
Modérateur
14614 message(s)
Statut:
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1
Posté - 11 juil. 2012 : 09:11:07
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citation: Initialement posté par sorgho
Bonjour,
Suite au non respect des 21 jours de délais pour tenue A.G, en cas de demande d'annulation par un ou plusieurs copropriétaire au TGI, le syndic est-il: seul responsable et aura à charge en cas d'un avis positif du TGI les frais de justice?
Le renouvellemnt de son mandat a été fait à cette assemblée, donc si annulation, plus de syndic, les frais d'un administrateur judiciare seront-il à sa charge ? Merci
le copropriétaire qui demande l'annulation de l'AG doit assigner le syndicat.....qui en cas de condamnation pourra se retourner contre le syndic |
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 2
Posté - 11 juil. 2012 : 10:14:59
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deux sujets dans votre question :
* en cas d'annulation d'AG, donc un jugement qui vous est favorable le juge devrait condamner le syndicat à un article 700 demandé (et justifié) par votre avocat. Cette indemnité est versée au (ou aux) proprio assignant. Ensuite, si frais de justice, il y a, appelé "dépens" ils sont payés par celui ou ceux désignés par le juge.
* le syndicat bien sur doit mettre en responsabilité le syndic, pour que ce soit lui qui paie.... au bout du bout (c'est le travail de l'avocat de monter le dossier en ce sens).
* si l'AG est annulée, vous n'avez plus de syndic, vous devrez passer à l'AJ, mais n'aynat plus de syndic, il n'est plus responsable ...  sauf si vous arrivez à le faire condamner pour ceal : action en justice !
la copropriété est un long fleuve tranquille ; n'y a t il pas matière à négocier avec le syndic actuellement ? |
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JPM
Modérateur
8599 message(s)
Statut:
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3
Posté - 11 juil. 2012 : 10:47:37
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Il faut aussi vérifier si le non respect du délai de convocation résulte d'une faute du syndic.
Ce n'est pas toujours le cas.
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etc
Contributeur senior
627 message(s)
Statut:
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4
Posté - 11 juil. 2012 : 12:39:10
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citation: * en cas d'annulation d'AG, donc un jugement qui vous est favorable le juge devrait condamner le syndicat à un article 700 demandé (et justifié) par votre avocat. Cette indemnité est versée au (ou aux) proprio assignant. Ensuite, si frais de justice, il y a, appelé "dépens" ils sont payés par celui ou ceux désignés par le juge.
On peut Ă©galement ajouter que, mĂŞme s'il fait bien entendu partie du syndicat...
citation: ...Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
(Art. 10-1 Loi 10/07/1965) |
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| quid enim sanctius, quid omni religione munitius, quam domus unusquisque civium? |
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sorgho
Contributeur débutant
88 message(s)
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5
Posté - 11 juil. 2012 : 18:21:46
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Bonsoir, merci pour l' info.
Détail du déroulement : Date de la poste sur enveloppe 01/06/2012 soit un Vendredi. Date de première présentation par le facteur le Mardi 5 juin 2012, date de l'assemblée le Lundi 25 juin 2012. Pour respecter les 21 jours le syndic aurait du la fixer au Mercredi 27 juin 2012. Dans ce cas précis le syndic peut-il s'exonerer de sa responsabilité et quelle vérification doit -on effectuer comme me l'indique JPM pour controler que le non respect lui est imputé? Quand à négocier difficile, car des résolutions ont été votées à cette assemblée avec des majorités non conformes. Il en a été l'instigateur avec quelques copropriétaires et des procurations malgré la montée au crénaux de copropriétaires,qui démontraient l'irrégularité et ont voté contre. |
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Posté - 11 juil. 2012 : 18:40:31
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la vérification se fait à partir d'une première présentation ou d'un avis de passage et la date de l'AG.
dans le cas cité, le syndic est hors des clous... mais ce qui compte c'est le hors des clous pour celui qui assigne, pas dans l'absolu !
si c'est votre cas, vous etes effectivement hors délai, mais si vous ne faites rien, il ne se passe rien et personne ne peut le faire pour vous, sauf s'il est dans le même cas.
Certes, le syndic est responsable apparemmemnt, mais il faut qu'un juge le dise ou la négociation. |
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snp
Contributeur actif
432 message(s)
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Posté - 11 juil. 2012 : 20:08:06
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Je sais bien que la loi c’est la loi, mais il faut être soit mesquin, soit vouloir profiter de l’occasion pour se débarrasser du syndic (il y a des moyens plus élégants), pour vouloir faire annuler l’AG pour un jour de défaut…et se « coltiner" un AJ !!!! |
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