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eric-nice
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 Posté - 13 juil. 2012 : 18:16:35
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Bonjour,
J'ai construit sur un terrain de famille sans vis à vis, un soutenement en béton de 2m de haut par 15 de long en partie haute de mon terrain. Ce mur sert à tenir l'acces de mon voisin.
Normalement c'est Ă lui Ă tenir ses terres mais j'ai pris le mur en charge
Je suis en zone IND au POS.Non boisée classée.
Sur la zone est autorisé extensions, cimetieres, parking, piscines etc..
La mairie m'a ecrit tres menacant en disant que je dois démolir.
Ils auraient parait il ( officieusement) besoin de mon terrain pour agrandir l'acces d'un programme de logement limitrophe.
Aurai je du demander un permis ?
Si oui puis je régulariser ?
pensez vous que je devrai voir un avocat ?
Merci d'avance
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Posté - 13 juil. 2012 : 21:08:20
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Dans un premier temps pourriez-vous faire un copier coller des règles d'urbanisme de la zone où est située votre terrain. (zone IND au POS), articles 1 et 2
Ainsi que l'extrait du courrier de la mairie pour connaître leur "angle" d'attaque.
Merci |
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Édité par - quelboulot le 13 juil. 2012 21:14:05 |
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eric-nice
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Posté - 14 juil. 2012 : 17:57:51
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Merci,
Voici le reglement:
et le texte de la lettre de la mairie:
Mes services m’ont signalé que vous avez réalisé d’importants travaux de murs sur votre parcelle.
Ces réalisations sont illégales au regard du pos vu la zone IND du POS.
En conséquence, je vous demande de remettre dans l’état originel ce terrain, faute de quoi je me verrai contraint de saisir M le Procureur et le service de la DDTM
Une visite aura lieu d’ici le 12 juillet pour vérifier la remise en état du terrain.
J'ai appris hier que le pos en question viens d'être déclaré illegal par le tribunal à cause d'un certain clientelisme avéré
Voila.. |
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 Posté - 14 juil. 2012 : 20:12:42
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ces travaux contreviennent-ils à un plan de prévention des risques ?
s'ils sont en limite, forment-ils cloture ?
si oui, les clotures sont elles soumises Ă DP ?
vérifiez cette illégalité du POS... on appliquerait alors le RNU... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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eric-nice
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Posté - 15 juil. 2012 : 12:17:46
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Merci, je verifie tout ça et je reviens vers vous. |
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eric-nice
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Posté - 16 juil. 2012 : 19:57:42
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Bonjour,
Concernant le mur, il soutient une bande de terre en amont de ma parcelle faisant partie de celle-ci sur laquelle est accordée une servitude de passage à mon voisin. j'ai donc soutenu cette bande afin que mon voisin puisse jouir de sa servitude.
ce mur ne représente donc pas une cloture.
Concernant le PPR: est Ă©crit sur mon acte:
le terrain est Ă cheval sur 2 zones:
- une zone de risques de redptation
- une zone de risques de ravinement.
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eric-nice
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Posté - 22 juil. 2012 : 14:34:12
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Bonjour,
Quelqu'un n'aurait-il pas un avis, mĂŞme bref et approximatif
Merci d'avance |
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Posté - 22 juil. 2012 : 21:30:23
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impossible de donner un avis si vous ne répondez pas précisément aux questions posées. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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eric-nice
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Posté - 25 juil. 2012 : 10:38:44
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Ok, je reprend donc les questions:
[i]ces travaux contreviennent-ils à un plan de prévention des risques ?
Non ces travaux ne contreviennent pas Ă un PPR
s'ils sont en limite, forment-ils cloture ?
Non, ils ne sont pas en limite et ne forment pas cloture
si oui, les clotures sont elles soumises Ă DP ?
Donc sans objet
vérifiez cette illégalité du POS... on appliquerait alors le RNU...[/i]
Le POS s'applique toujours à ce jour car la procédure n'est qu'au début
Merci |
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Posté - 25 juil. 2012 : 18:22:09
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que prévoit le titre I article 5 du POS ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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eric-nice
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Posté - 29 juil. 2012 : 14:13:14
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TITRE 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE IND 5:
Sans objet |
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Posté - 29 juil. 2012 : 17:30:48
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non !
lisez le dernier paragraphe du IND1 et retrouvez le texte auquel il fait référence ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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eric-nice
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Posté - 29 juil. 2012 : 19:35:39
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J'ai compris, :
" tout projet d'aménagement doit repecter les prescriptions définies au titre 1 article 5 des dispositions générales."
Je vais donc retourner en mairie consulter ces anexes du dossier du POS.
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