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 Sujet  |
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bigarth
Contributeur débutant
83 message(s)
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 Posté - 28 juil. 2012 : 14:00:24
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Bonjour,
Quelle obligation pour un propriétaire de défricher un terrain en application de l'article 2213-25 du Code Général des collectivités territoiales ?
Un propriétaire peut-il choisir des herbes folles et des fleurs sauvages ?
Merci pour vos réponses car je ne trouve pas le décret d'application de l'article cité ci dessus.
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 Posté - 30 juil. 2012 : 09:53:18
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cet article ne porte pas sur l'obligation de défrichement ou de débroussaillement éventuellement prévue par arrêté préfectoral en cas de risques d'incendie... il ne concerne pas non plus l'exercice des polices générales de la salubrité et de la sécurité qu'exerce le maire en cas de pollution par exemple, en présence de stocks de fûts toxiques ou lisier !
il porte sur l'obligation "d'entretien" qui peut être imposée à un propriétaire pour des motifs d'environnement qui doivent être explicités sur ce fondement dans la décision ordonnant l'entretien puisque l'article mentionné le précise .
sauf cas particuliers comme l'ambroisie -ou autres plantes envahissantes...- ou d'envahissement par un faune particulière (rongeurs, reptiles...) on voit mal comment le maire peut imposer une tonte courte au lieu d'une prairie fleurie : les cas d'application sont donc assez rares en fait et strictement controlés par le juge (CAA Nancy, 11 févr. 2010, Vincenzo A., req. no 09NC00279)
s'agissant du décret, à ma connaissance, il n'est pas sorti, ce qui n'empêche pas de faire usage des dispositions de l'article L... (CE 11 mai 2007, Mme Pierres, req. no 284681 ) ;
voir aussi, sur cette question du décret http://questions.assemblee-national...-27328QE.htm |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 juil. 2012 10:04:15 |
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bigarth
Contributeur débutant
83 message(s)
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 2
Posté - 30 juil. 2012 : 10:01:22
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Merci Emmanuel,
le courrier n'étant pas en recommandé je ne l'ai pas reçu...
en ce qui me concerne j'aime les fleurs sauvages et les herbes folles n'en déplaise au maire.
Je vois mal comment il pourrait faire procéder d'office aux travaux à nos frais car c'est ce dont nous sommes menacés.
PS Pas de nouvelle pour l'instant du TA
Bel été à vous |
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Posté - 30 juil. 2012 : 10:05:06
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(je viens d'ajouter quelques précisions après votre intervention... désolé ! bel été à vous aussi) |
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