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deros1
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 Posté - 27 juil. 2012 : 16:03:35
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Bonjour,
Aujourd'hui, je viens de remarquer qu'une fenêtre sur trouvant à 50 cm de mon balcon (4ème étage) sur un immeuble voisin a été modifié (mon balcon s'arrête au mur de l'immeuble voisin qui se prolonge) .
Les barreaux de cette fenêtre et la fenêtre ont été enlevés. Mon voisin qui fait des travaux dans sa salle de bain a-t-il le droit de modifier l'aspect extérieur?
La fenêtre doit-elle être sécurisée par des barreaux ou des volets?
Peut-il remplacer la fenêtre par des verres non opaques ce qui se traduira par une gêne potentielle à la fois pour lui et nous?
En attendant, je vais essayer de le contacter en laissant un mot par la fenêtre...
Merci pour vos réponses.
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 Posté - 27 juil. 2012 : 17:07:12
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il s'agit apparemment de la transformation d'un simple jour en vue oblique, interdite par le code civil (article 679) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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deros1
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 2
Posté - 28 juil. 2012 : 08:24:29
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Excellent! Merci.
Effectivement! Et le code civl (article 676) impose le verre dormant et les barreaux:
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
J'ai envoyé la lettre au voisin: j'attends la réponse. |
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deros1
Contributeur débutant
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3
Posté - 03 août 2012 : 11:11:06
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Je viens d'avoir l'architecte du propriétaire. La fenêtre sera remplacée par une fenêtre classique à double vitrage: Plus de barreau et il s'agit d'une fenêtre classique qui s'ouvre (et donc non à verre dormant). Il affirme que la fenêtre est située à 1.8m du sol: ainsi on ne verra pas nos chambres de leur salle de bain.
Qu'en pensez-vous? |
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4
Posté - 03 août 2012 : 13:02:40
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ça n'est pas conforme aux dispositions claires du code civil donc avocat et TGI. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 août 2012 13:03:20 |
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deros1
Contributeur débutant
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Posté - 04 août 2012 : 19:58:14
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Merci. Avant d'en arriver là nous allons discuter avec le propriétaire. |
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lidia
Contributeur actif
193 message(s)
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6
Posté - 06 août 2012 : 22:13:40
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Attention, certains architectes font ce que leurs clients demandent (et payent) et s'en fichent du CU et CC! Je l'ai vécu, un soi-disant architecte qui faisait un projet avec des tricheries et qui savait très bien qu'il ne respectait pas le pos/plu, mais mon voisin payait suffisamment pour ça! |
Édité par - lidia le 06 août 2012 22:14:50 |
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deros1
Contributeur débutant
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7
Posté - 13 août 2012 : 10:29:29
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Oui, cela peut être le cas. Mais pour ce qui nous concerne l'archi ne semblait pas connaître ces articles du code civil. De plus, comme le propriétaire veut rénover pour revendre par la suite, je pense qu'il ne veut pas de procédure faisant perdre de la valeur et/ou du temps pour son appartement. |
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deros1
Contributeur débutant
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Posté - 10 sept. 2012 : 13:08:56
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
ça n'est pas conforme aux dispositions claires du code civil donc avocat et TGI.
Une alternative est de dénoncer la non conformité auprès de la Direction de l'Urbanisme rattachée à la ville, Sous direction du permis de construire et du paysage de la rue avec demande de contrôle des travaux litigieux. La ville a alors la possibilité de poursuivre au TGI.
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Posté - 10 sept. 2012 : 13:37:50
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uniquement si elle subit elle-même un préjudice direct... que ne saurait constituer la violation du code civil au détriment d'un voisin |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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