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COPRO1515
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 Posté - 31 juil. 2012 : 17:42:12
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La Mairie a accordé la création d'une couverture sur une petite terrasse à un copropriétaire qui lui a dit être propriétaire unique. Elle avait reçu un courrier la mettant en garde du Syndic professionnel. Elle a accordé la demande de travaux sans avoir lu le document qu'elle a retrouvé et plaide + ou moins coupable. Elle savait qu'il s'agissait d'une copropriété.
Un article de l'urbanisme dit que si les permis peuvent être annulé par les mairies, ce n'est pas le cas des DP (vrai). Le Syndic a déposé un r ecours dans les deux mois. L'administration devrait retirer cette demande logiquement. Il n'y a pas de réponse à presque deux mois. Existe t il une loi qui peut s'opposer à celle de l'urbanisme au nom de la défense du citoyen sans aller au TA ou à Bruxelles ???
Merci
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Posté - 31 juil. 2012 : 18:06:34
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de quoi se mele le syndic ?.....
est ce que le syndicat (l'AG) a autorisé ou non cette couverture, là est la question pour le syndic.
si OUI, le syndic n'a rien Ă faire
si NON, le syndic s'appuie sur un refus de l'AG pour demander le démontage de la couverture. |
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Posté - 31 juil. 2012 : 19:16:39
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copro1515 : le pralable de la demande de travaux est l'accord de l'AG si ceux-ci affectent les parties communes.
SI des parties communes sont affectéesn sans que ce copro. ai reçu l'accord de 'lAG? le syndic fait respecter le RDC, et met en demeure ce copro. de démonter cette couverture !
Si ce sont des aprties privatives, le syndic se mêle de ce qui ne le regarde pas, et ce copropriétaire garde son toit.
Le problème est que ce copropriétaire a menti a fait une fausse décalration, car il n'est pas un simple propriétaire mais un copropriétaire !!
C'est le RDC qui compte et non pas l'acceptation de la demande de trvaux !!!  |
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ainohi
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Posté - 31 juil. 2012 : 20:01:56
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Les autorités administratives peuvent retirer dans un délai de quatre mois à compter de la date de la décision un acte administratif créatif de droit si cet acte apparaît illégal. C'est une règle très générale qui s'applique aussi bien aux déclarations préalables qu'aux permis de construire.
On peut donc demander au maire de retirer une autorisation de travaux, même tacitement accordée, si les travaux en question ne sont pas conformes aux règles locales d'urbanisme en vigueur.
Le fait que le copropriétaire ait présenté l'immeuble objet des travaux comme étant détenu en pleine propriété alors qu'en fait il est inclus dans une copropriété n'est pas fondamental. Car cela ne changera rien à la question de la conformité des travaux aux règles locales d'urbanisme. Ce ne pourra former un motif d'annulation de l'autorisation administrative.
Les recours d'un copropriétaire qui serait mécontent de la couverture de la terrasse sont :
- demande de retrait au maire motivée par une infraction aux règles d'urbanisme,
- demande d'annulation par le tribunal administratif sur les mĂŞmes motifs,
- demande d'intervention du syndic motivée par une infraction au règlement de copropriété,
- si une autorisation a été donnée par l'assemblée générale, contestation de la décision de l'assemblée générale, soit parce qu'elle a été prise dans des conditions irrégulières, soit parce qu'elle viole le règlement de copropriété.
Le syndic peut mettre en demeure le copropriétaire ayant couvert sa terrasse de se conformer au règlement de copropriété, mais il ne pourra agir en justice que sur décision de l'assemblée générale. |
Édité par - ainohi le 31 juil. 2012 20:02:49 |
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shaun
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Posté - 31 juil. 2012 : 23:20:32
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citation: Initialement posté par ainohi
On peut donc demander au maire de retirer une autorisation de travaux, même tacitement accordée, si les travaux en question ne sont pas conformes aux règles locales d'urbanisme en vigueur.
Je suis étonnée. Je pensais, comme COPRO1515, que les déclarations préalables ne pouvaient faire l'objet d'aucun retrait.
L'article L424-5 du code de l'urbanisme dit d'ailleurs
" La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire." |
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COPRO1515
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Posté - 01 août 2012 : 07:25:21
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La réponse d'Aïnohi me parait aller dans le sens logique et de la loi.
Mais sur quel texte ou code peut-on se baser pour se retrait dans les quatre mois d'une déclaration préalable.
Bien sûr la fraude ne crée pas de droit mais quel artivle ou décret ???
Merci Ă vous. |
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COPRO1515
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Posté - 03 août 2012 : 10:22:31
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Bonjour, après concertation des services de l'urbanisme départementaux et d'un avaocat spécialisé les choses seraient plus simples.
Un permis de construire comme une déclaration de travaux comme tout autre document administratif qui crée des droits n'existe pas s'il a été obtenu avec des données inexactes (fraude, tromperie, dol...) il ne permet même pas une prescription.
Il est simplement retiré à l'initiative du Maire ou du préfet (juris. Silberstein).
Si le Maire n'optempère devant une fraude évidente il peut être taxé d'abus de droit et de favoritisme.
A bientĂ´t; |
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Posté - 03 août 2012 : 11:40:20
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copro15, vous ne nous répondez pas si une AG a autorisé ou non cette couverture... |
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COPRO1515
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 Posté - 03 août 2012 : 11:49:43
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Pour Rambouillet,
non pas d'accord AG.
A bientĂ´t. |
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Posté - 03 août 2012 : 15:03:19
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donc le syndic n'a pas à s'occuper d'n acord ou non de la mairie, il doit demander par respect du rdC a démolition de cette couverture et la remise en état initial.
C'est son travail, il est payé pour cela.
Si le copro ne suit pas : assignation au tribunal |
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ainohi
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Posté - 03 août 2012 : 17:55:27
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citation: Initialement posté par shaun
Je suis étonnée. Je pensais, comme COPRO1515, que les déclarations préalables ne pouvaient faire l'objet d'aucun retrait.
L'article L424-5 du code de l'urbanisme dit d'ailleurs
" La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire."
Vous avez parfaitement raison. J'ai répondu trop vite. Désolé d'avoir donné une information erronée, et merci à shaun d'avoir corrigé. |
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ainohi
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Posté - 03 août 2012 : 18:00:51
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citation: Initialement posté par rambouillet
donc le syndic n'a pas à s'occuper d'n acord ou non de la mairie, il doit demander par respect du rdC a démolition de cette couverture et la remise en état initial.
C'est son travail, il est payé pour cela.
Si le copro ne suit pas : assignation au tribunal
Demander la démolition, c'est peut-être aller un peu vite en besogne. Il doit alerter le copropriétaire en question et lui dire que l'assemblée statuera sur une éventuelle démolition. Après tout, si l'assemblée décide de ratifier, le problème est résolu.
De toutes façons, le syndic ne pourra assigner devant le tribunal sans autorisation de l'assemblée. Il pourrait tenter un référé, mais, à mon avis, le juge des référés refusera de statuer. |
Édité par - ainohi le 03 août 2012 18:02:13 |
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Posté - 03 août 2012 : 18:34:54
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en cas de non respect du RdC le syndic n'a pas besoin d'avoir un accord de l'AG pour assigner un copro qui ne le respecterai pas, mais je reconnais que c'est mieux dans la pratique ....  |
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ainohi
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Posté - 03 août 2012 : 19:25:06
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citation: Initialement posté par rambouilleten cas de non respect du RdC le syndic n'a pas besoin d'avoir un accord de l'AG pour assigner un copro qui ne le respecterai pas, mais je reconnais que c'est mieux dans la pratique .... Certainement pas. L'infraction au règlement de copropriété n'est pas l'un des cas énumérés à l'article 55 du décret où le syndic peut agir sans autorisation préalable de l'assemblée. |
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Posté - 03 août 2012 : 19:55:28
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article 18 :
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 03 août 2012 : 20:21:30
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Si, pour faire exécuter le règlement de copropriété, il a besoin d'ester en justice, il en demande l'autorisation à l'assemblée générale.
Lisez l'article 55 du décret. Il est parfaitement clair; |
Édité par - ainohi le 03 août 2012 20:22:25 |
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Posté - 03 août 2012 : 20:36:01
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nos avis divergent, ainohi.... car l'article 18 lui demande d'assurer l'éxécution du RdC et pour cela il doit utiliser tous les moyens à sa disposition, dont l'assignation sans obligaton de passer par une AG.
mais le syndic se couvrira avantageuesement en demandant l'autorisatin d'une AG, mais je maintiens (pour ma part) que ce n'est pas obligatoire. L'artcle 55 ne contredit pas l'article 18, il le complète. |
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 03 août 2012 : 22:27:52
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citation: Initialement posté par rambouillet
nos avis divergent, ainohi.... car l'article 18 lui demande d'assurer l'éxécution du RdC et pour cela il doit utiliser tous les moyens à sa disposition, dont l'assignation sans obligaton de passer par une AG.
mais le syndic se couvrira avantageuesement en demandant l'autorisatin d'une AG, mais je maintiens (pour ma part) que ce n'est pas obligatoire. L'artcle 55 ne contredit pas l'article 18, il le complète.
Il n'est pas écrit que le syndic dispose de tous les moyens pour faire exécuter le RC. C'est votre interprétation toute personnelle et qui amènerait à laisser le syndic faire n'importe quoi à n'importe quel prix. Certains moyens ne peuvent lui être donnés que par l'assemblée.
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale.
Il ne peut agir en justice. Point. Il n'y a pas de place pour des interprétations tirées par les cheveux.
Exceptions :
- recouvrement de créance, y compris procédure art 29-1 A
- mise en oeuvre de voies d'exécution forcée sauf saisie d'un lot,
- mesures conservatoires,
- demandes qui relèvent du pouvoir du juge des référés,
- défense aux actions intentées contre le syndicat,
- requĂŞte en nomination d'un administrateur provisoire.
Pour tout le reste, autorisation de l'AG indispensable. |
Édité par - ainohi le 03 août 2012 22:30:34 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 06 août 2012 : 16:33:29
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sauf en cas de référé, le syndic doit se faire autoriser par une décision d'AG pour ester en justice |
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COPRO1515
Contributeur débutant
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Posté - 09 août 2012 : 14:57:38
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Le préfet fait retirer l'autorisation à la demande du Maire... les données fournies par le pétitionnaire ne correspondaient pas à l'artcile de l'urbanisme et ont induit la Mairie dans l'erreur;. Propriété du sol, accord du coproriétaire. L'autoristion n'existe plus ! |
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